Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghlin

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 10 JUIN

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghlin (Mons) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique de mettre à quatre voies l'autoroute A7 entre Jemappes et Mons afin d'améliorer la fluidité du trafic; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation de la mise à quatre voies de l'autoroute A7 entre Jemappes et Mons, à Ghlin sur le territoire de la ville de Mons, figurés par une teinte jaune au plan n° HA7.D18-47 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 10 juin
2. M. DAERDEN Tableau d'emprises N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 1 F 557c Les Grands Prés Pellizzari, Vittorio Rue des Fiefs 18 1380 Lasne Demesse, Maria, Louiza Chemin du Meunier 10 1380 Lasne Demesse, Hélène, Marie Route d'Ohain 7 1380 Lasne Pellizzari, Carla, et ayants droits Avenue de l'Aigle 48 1150 Woluwe-Saint-Pierre 01 39 56 46 00 01 73 2 F 558b Les Grands Prés Dequenne, Michel, Gaston et Lenclu, Nadine Avenue Foch 776 7012 Mons 00 33 00 10 00 03 28 3 4 5 6 7 F 590f 590g 590c 586b 589b Les Grands Prés Verstreken, Jean-Michel Avenue du Capricorne 9 1410 Waterloo Verstreken, Christine, Madeleine et ayants droits Avenue Brugmann 213, bte 2 1050 Ixelles Pacco, Yolanda, Joanna Klaproosstraat 78/2 17 2610 Anvers Verstreken, Marie-Pierre Avenue Brugmann 213 1050 Bruxelles 00 00 00 00 00 17 25 31 47 45 51 95 60 41 41 1 2 0 14 1 00 00 00 00 00 0 1 1 1 5 80 68 06 39 60 8 F 600g Les Grands Prés Bellet, André, Jean Rue de la Procession 23 1400 Nivelles 01 76 39 74 00 2 17 9 F 602a Les Grands Prés Lardinois, Maurice, Vital Rue de la Régence 18 7012 Mons 00 83 04 27 00 10 63 10 F 608c Les Grands Prés Kievits, Michèle, Danielle Chemin des Grands Prés 441 7000 Mons 00 09 30 2 00 2 33 Le plan n° HA7.D18-47 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.