Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 16 JUIN

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien) Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'achèvement du contournement Est d'Enghien; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1994 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne de l'achèvement du contournement Est d'Enghien à Petit-Enghien sur le territoire de la ville d'Enghien figurés par une teinte jaune au plan n° HN285A.A1-6/5 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire au plan n° HN285A.A1-6/1 annexé à l'arrêté ministériel du 9 août
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 16 juin
3. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieux-dits Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 31 D 101L Chaussée de Bruxelles 379 PLATBROOD-POTVIN, Adrien, vve et enfants chaussée de Bruxelles 379, 7850 Enghien Maison 00 09 88 26000 00 00 16 32 D 127z Chaussée de Brunehault 145 CLINCKART-PILLET, Jacques, chaussée Brunehault 145, 7850 Enghien Maison 00 03 52 40500 00 00 20 33 D 127a2 Chaussée de Brunehault 143 PETIT-PIERQUIN, Jean, chaussée Brunehault 143, 7850 Enghien Maison 00 03 52 41200 00 00 25 34 D 127 e 2 Champ du Purgatoire Société/POSSOZ, Jacques et fils, chaussée de Bruxelles 359, 7850 Enghien Société/J.P.L. chaussée de Bruxelles 359, 7850 Enghien Entrepôt 00 55 85 527600 00 00 71 00 01 32 Le plan n° HN285A.A1-6/5 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.