Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 13 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien) Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le contournement de la ville d'Enghien afin de permettre le passage en sous-sol des différents concessionnaires; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1994 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation, par la Région wallonne, du contournement de la ville d'Enghien, figurés par une teinte jaune au plan n° HN285A.A1-6/9 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif du plan n° HN285A.A1-6/1 annexé à l'arrêté ministériel du 9 août
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 13 novembre
3. B. LUTGEN TABLEAU D'EMPRISE N° Cadastre Lieu-dit Propriétaires Nature Contenance Revenu A acquérir Son N° ha a ca ha a ca 29 D 100Z Ch. Brun. CHEVALIER L. STOCK Isabelle chaussée de Brunehault 110, 7850 Enghien verger 00 07 66 000 00 00 25 Le plan n° HN285A.A1-6/9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons