Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 24 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9; Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 portant retrait de l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche publié au Moniteur belge du 6 octobre 2009; Vu le plan communal de mobilité de la ville de Binche établi par le conseil communal le 7 mars 2006; Vu le permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2009 par le fonctionnaire délégué au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, et relatif au contournement est de la ville de Binche entre la N27 et la N563; Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser immédiatement le contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563; Considérant que ce contournement consiste à créer, en site propre, une nouvelle voirie, parallèle à la N55 dénommée rue des Mineurs, et ce entre d'une part, le rond-point "A la renverse", entre la route provinciale 563 et la N55 et d'autre part, le futur rond-point à construire entre la N27 et la N55; Considérant que la nécessité de mettre en oeuvre ce projet de contournement a été mise en évidence par le plan communal de mobilité adopté par le conseil communal de la ville de Binche en 2005; Considérant que la réalisation de ce contournement constitue la concrétisation du chaînon manquant des routes binchoises; que la réalisation de cette nouvelle voirie de contournement fait partie intégrante d'un projet d'extension des zones d'activités économiques présentes sur le territoire de la ville de Binche et d'aménagement des voiries d'accès à ces zones; Considérant qu'hormis la N55, dans sa partie entre le carrefour de Saint-Vaast et l'autoroute E42, les chaussées qui contournent la ville de Binche et desservent les accès aux zone d'activités économiques (zoning de Bray-Péronnes, le Lavoir et le Centre ville) sont extrêmement dégradées et ne sont ni prévues, ni adaptées pour faire face à la circulation et aux charrois des camions; Considérant que plus de 2 000 camions traversent quotidiennement le centre ville au détriment direct de la qualité de vie et de la sécurité des citoyens; Considérant qu'il est urgent et nécessaire de réaliser le contournement pour libérer la ville du charroi de camions et endiguer la dégradation constante des chaussées actuelles menant à la ville de Binche; Considérant que la création de ce contournement participe directement à la volonté des différents pouvoirs concernés de redresser la situation économique d'une zone défavorisée dont le P.I.B. par habitant ne fait que se dégrader et est bien moindre que le P.I.B. national moyen par habitant; Considérant que la volonté de la ville de Binche est de résorber cette inégalité en rééquilibrant l'économie locale de la sorte que le P.I.B. par habitant croisse également et que l'économie locale retrouve une croissance grâce à un dynamisme endogène; Considérant que la rénovation et l'extension des zones d'activités économiques voulues par les autorités compétentes pour relancer l'économie locale rendent indispensable la réalisation du contournement est de la ville de Binche afin de désengorger les autres voies d'accès et de redonner une qualité aux citoyens binchois; Considérant que la réalisation du contournement Est de la ville de Binche fait partie intégrante du dossier soumis au cofinancement du FEDER en vue de l'extension des centres économiques de Binche et l'aménagement des voiries d'accès; Considérant que cofinancement sollicité et obtenu pour ces travaux s'étale sur une période allant de 2008 à 2010; Considérant qu'il est urgent et indispensable, pour pouvoir bénéficier effectivement de cofinancement du FEDER, de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les travaux de réalisation du contournement Est de la ville de Binche; Considérant qu'à défaut, le cofinancement sera perdu, de sorte que les travaux ne pourraient pas être menés à bien et que la relance économique locale s'en trouverait, par là même, compromise; Considérant que le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a délivré le 5 juin 2009 au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, le permis d'urbanisme autorisant la réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563; Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre ce permis sans retard; Considérant que la mise en oeuvre de ce permis et la réalisation du contournement requièrent l'expropriation de plusieurs biens immeubles à Péronnes-lez-Binche et la prise immédiate de possession de ceux-ci; Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de débuter au plus tôt la réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563; Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de prendre possession du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et de permettre la réalisation dans le plus bref délai de ce projet; Considérant que pour exécuter le permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2009 et bénéficier, en temps utile, du cofinancement du FEDER, il est indispensable et de l'intérêt général de prendre possession immédiatement des immeubles expropriés; Considérant que la non réalisation du contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563 hypothéquerait gravement la relance économique de la Région binchoise, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la section 1 du contournement Est de Binche sur le territoire de la commune de Péronnes-les-Binche figurés par une teinte jaune au plan n° HN55-G15/351 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 24 novembre
2. B. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 1 A 163B Fonds des Personnes DEBAISE Rue Vandervelde 45, 7141 Morlanwelz Pâture - 47 76 33 - 03 01 - 2 A 164S Avenue Léopold II DECAT-VAN DER ELST, Vve Léon, Maria et enfants Place de Péronnes 13, 7134 Binche terre 01 51 10 89 - 37 65 - 3 C 7A Grand Cavin HULIN Rose-Marie Rue Alphonse Gravis 170, 7134 Binche terre - 35 40 20 - 03 10 - 4 C 30S2 Rue des Mineurs HUART Alfred et BOUGARD Denise Avenue Léopold III 290, 7134 Binche Terrain - 10 15 10 - 10 15 ENTIER 5 C 30T2 Rue des Mineurs MARCHAND Emile Rue de l'Institut 30, 4670 Blegny MARCHAND Gérard Rue des Mineurs 121, 7134 Binche MARCHAND Jacques Route de Parfondraux 26, 4671 Blegny Terrain - 06 55 6 - 06 55 ENTIER 6 C 33D L'Espinette Société C.M.D. COAL AND MINERAL Boulevard Mayence 19, 6000 Charleroi Terre v.v. - 24 20 0 - 24 20 ENTIER 7 C 36Y Rue des Mineurs Société C.M.D. COAL AND MINERAL Boulevard Mayence 19, 6000 Charleroi Terre v.v. 05 90 87 11 - 87 74 57a92ca+29a 82ca 8 C 36R Rue E. Vandervelde Société FLUXIS Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles Terrain industriel - 58 58 580 - 03 59 - 9 B 150S Les Morveaux GAILLIEZ Maurice Rue Alphonse Gravis 11, 7134 Binche GAILLIEZ Maryse Rue Albert-Elisabeth 47, 7134 Binche terre - 90 00 59 - 90 00 ENTIER 10 B 150P Les Morveaux GAILLIEZ Maurice Rue Alphonse Gravis 11, 7134 Binche GAILLIEZ Maryse Rue Albert-Elisabeth 47, 7134 Binche terre 01 30 80 86 - 21 94 - 11 B 152L Les Morveaux GAILLIEZ Maurice Rue Alphonse Gravis 11, 7134 Binche GAILLIEZ Maryse Rue Albert-Elisabeth 47, 7134 Binche terre - 28 85 16 - 28 85 ENTIER 12 B 152M Les Morveaux GAILLIEZ Maurice Rue Alphonse Gravis 11, 7134 Binche GAILLIEZ Maryse Rue Albert-Elisabeth 47, 7134 Binche terre - 01 80 1 - 01 80 ENTIER 13 B 166H Rue Liserons GAILLIEZ Maurice Rue Alphonse Gravis 11, 7134 Binche GAILLIEZ Maryse Rue Albert-Elisabeth 47, 7134 Binche terre - 19 20 11 - 19 20 ENTIER 14 B 150R Les Morveaux DESTERCKE Marie Françoise Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche MALENGRET Jean-François Rue Albert-Elisabeth 110, 7134 Binche MALENGRET Jean-Sébastien Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche terre - 16 20 10 - 16 20 - 15 B 150N Les Morveaux DESTERCKE Marie Françoise Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche MALENGRET Jean-François Rue Albert-Elisabeth 110, 7134 Binche MALENGRET Jean-Sébastien Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche terre - 19 25 12 - 10 56 - 16 B 152N Les Morveaux MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche terre - 01 20 0 - 01 20 ENTIER 17 B 166G Les Morveaux MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche terre - 02 00 1 - 02 00 ENTIER 18 C 169A La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche terre 01 48 00 87 - 40 95 - 19 C 170E La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche MALENGRET Jean-François Rue Albert-Elisabeth 110, 7134 Binche MALENGRET Jean-Sébastien Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche 02 terre 02 80 00 184 - 95 72 - 20 C 171D La Maladrie DOMAINE DE CENTRE PUBLIC 48 D'ACTION SOCIALE DE BINCHE 80 Rue de la Triperie 16, 7134 Binche terre - 34 20 20 - 34 20 ENTIER 21 C 175A La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 8026, 7134 Binche terre - 32 90 19 - 01 90 - 22 C 176D La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche terre - 09 70 6 - 09 70 ENTIER 23 C 177D La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche MALENGRET Jean-François Rue Albert-Elisabeth 110, 7134 Binche MALENGRET Jean-Sébastien Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche terre - 05 80 3 - 05 80 ENTIER 24 C 180B La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche MALENGRET Jean-François Rue Albert-Elisabeth 110, 7134 Binche MALENGRET Jean-Sébastien Rue du Grand Cavin 11, 7134 Binche terre - 86 50 57 - 13 83 - 25 C 179D Grand Cavin URBAIN Yvonne Rue de Pâturages 71, 7041 Quévy HULIN Rose-Marie Rue Alphonse Gravis 170, 7134 Binche HULIN Bernard Rue de Pâturages 71, 7041 Quévy terre - 76 60 50 - 14 26 - 26 C 198B Grand Cavin MALENGRET Max Rue de Mons 26, 7134 Binche terre - 42 30 27 - 13 10 - 27 C 199B La Maladrie DE LEHOYE Marie-Laure Chemin Ducal 20, 1400 Nivelles terre - 26 30 17 - 06 04 - 28 C 202B La Maladrie VERGOTE DEVOS Jan Rik et VERHAEGHE Bénédicte Chaussée Brunehault 141, 7134 Binche Pâture - 33 50 23 - 15 16 - 29 C 203B Rue des Mineurs BAGNOLI Angelo Rue des Mineurs 22, 7134 Binche Garage atelier - 21 40 2047 - 21 40 ENTIER 30 C 204B La Maladrie DOMAINE DE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS Rue de la Grande Triperie 20, 7000 Mons Pâture - 20 90 14 - 10 79 - 31 B 150H Les Morveaux MALENGRET Max Rue de Mons 8026, 7134 Binche terre - 15 25 10 - 02 16 32 C 168C La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 8026, 7134 Binche terre - 31 10 18 - - 94 33 C 174A La Maladrie MALENGRET Max Rue de Mons 8026, 7134 Binche terre - 43 70 20 - - 24 34 C 200C Malavine DEVOS Arsène et DUCHATTEEEUW Marie-Thèrese Chaussée Brunehault 23, 7134 Binche terre - 22 36 14 - 01 06 35 C 201C La Maladrie DEVOS Arsène et DUCHATTEEEUW Marie-Thèrese Chaussée Brunehault 23, 7134 Binche terre - 32 29 21 - 01 74 36 C 206 Champ des Morveaux DUFERT Marcel (usufruit) Rue de Namur 54, 7130 Binche DUFERT Marc (nue-propriété) Rue Saint-Ursmer 32A, 7120 Estinnes pâture - 63 60 31 - 03 19 37 C 205C La Maladrie DUFERT Marcel (usufruit) Rue de Namur 54, 7130 Binche DUFERT Marc (nue-propriété) Rue Saint-Ursmer 32A, 7120 Estinnes pâture - 05 80 3 - 05 80 38 C 214C La Maladrie DUFERT Marcel (usufruit) Rue de Namur 54, 7130 Binche DUFERT Marc (nue-propriété) Rue Saint-Ursmer 32A, 7120 Estinnes pâture - 49 05 27 - 06 59 Le plan n° HN55-G15/351 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse 6, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.