Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010 (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouve

o ) recettes générales 188.719 recettes affectées 6.921 Total 195.640 Le budget des recettes figure à l'annexe Ire. Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.970.000

de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 50.000

de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter, au nom de la Communauté germanophone, des emprunts à concurrence de 14 millions d'

os. Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2010 des crédits s'élevant aux montants ci après : (en milliers d'

o ) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 198.100 188.557 Fonds budgétaires 7.021 7.021 Total 205.121 195.578 Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2 Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone. Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours. Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif : Projet Montant Piscine La Calamine 2.360.000,-

Piscines Eupen 5.460.000,-

Pater Damian Schule Eupen 3.998.000,-

Projets de partenariat public/privé pour les écoles - Eupen 150.000.000,-

St. Maria Goretti Institut St.-Vith 1.740.000,-

Centre culturel Eupen (2e partie) 2.972.000,-

Hôtel de Ville Eupen 4.650.000,-

Art. 8

.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1. Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit : Centres communautaires : 4.090.500,-

Centre des médias : 349.600,-

Robert-Schuman-Institut : 752.810,-

Königliches Athenäum Eupen : 648.870,-

César-Franck-Athenäum Kelmis : 497.390,-

Königliches Athenäum St. Vith : 467.550,-

Zentrum für Förderpädagogik (centre de pédagogie de soutien) : 819.730,-

Centre PMS : 103.730,-

Art. 10

.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit : Office de l'emploi : 4.903.680,-

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone : 6.637.125,-

Office pour les personnes handicapées : 9.280.515,-

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes : 3.205.635,-

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 3 décembre 2009. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Note