Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base CB0136B et CB1101B du budget des d

13 NOVEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base CB0136B et CB1101B du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment les articles 58 et 64; Vu le décret du 20 février 2009 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009; Vu le décret du 30 avril 2009 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 novembre 2009; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 novembre 2009; Sur la proposition du Ministre flamand chargé du Budget et du Ministre flamand chargé des affaires Administratives; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le crédit provisionnel disponible aux allocations de base 0136B et 1101B du programme CB du budget général des dépenses de la Communauté flamande est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous. Les montants mentionnés sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire
2. allocation de base montant CND en 1.000 euros montant CED en 1.000 euros montant COD en 1.000 euros AA 1170 B 199 AA 1171 D 51 AA 1172 C 30 AA 4107 B 115 AF 4148 B 117 BA 1170 C 252 BA 1171 E 101 BA 1172 F 233 BA 1173 D 424 BA 1174 B 11 BA 1176C 85 BC 4170A 3 BF 4173 F 152 BF 4174 F 108 CA 1170 B 102 CA 1171 E 109 CA 1172 C 52 DA 1170 B 96 DA 1171 C 21 DA 1172 D 4 DA 4170 B 3 DF 4105 B 383 DG 4101 B 182 EA 1170 B 134 EA 1171 C 302 EF 4103 B 195 FA 1170 B 1.001 FA 4171 B 34 FC 4113 B 318 FC 4122 B 87 GA 1170 B 209 GA 1171 E 224 GA 1172 D 993 GA 1173 C 113 GD 3101 B 615 GD 3102 B 528 GF 4102 B 1.245 GG 4170 B 344 HA 1170 B 150 HA 1171 D 149 HA 1172 C 88 HA 1173 D 68 HF 4103 B 647 HH 4106 B 18 JA 1170 B 120 JA 1171 C 107 JD 4101 B 4.688 JD 4102 B 180 KA 1170 B 343 KA 1171 C 339 KF 1105 D 243 LA 1170 B 625 LA 1171 E 46 LA 1172 D 705 LA 1173 C 210 LA 4170 B 14 LC 4140 B 36 LC 4141 B 496 LC 4144 B 419 LC 4146 B 1.200 1.200 LC 4148 B 281 281 MA 1171 B 819 MA 1172 D 1.538 MA 1173 C 425 MD 3101 B 38 MD 3102 B 78 MG 4102 B 1.035 MG 4104 B 672 MI 4102 C 528 NA 1170 C 152 NA 1171 D 369 NA 1173 G 106 NA 1174 E 142 NA 1175 C 40 NF 4101 C 132 CB 0136 B -24.853 CB 1101 B -1.568 Art. 2.§ 1er. Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes de droit public afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces organismes établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis du représentant du ministre des Finances et du Budget auprès des organismes en question et est censé être approuvé lors d'un avis favorable. Au cas où le représentant du ministre des Finances et du Budget ne peut pas être d'accord avec une proposition, il soumettra la proposition accompagnée d'un avis au ministre des Finances et du Budget. §
3. Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces services établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et est censé être approuvé lors d'un avis favorable. Au cas où l'Inspection des Finances ne peut pas être d'accord avec une proposition, il soumettra la proposition accompagnée d'un avis au ministre des Finances et du Budget. Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande. Bruxelles, le 13 novembre
4. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS