← België

Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

(1)Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009. Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits dissociés Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits supplémentaires pour l'année en cours Réductions 12.563 23.938 4.665 Crédits supplémentaires pour les années antérieures 1.923 Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits dissociés Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits supplémentaires pour l'année en cours 63.051 Réductions 8.263 7.659 Crédits supplémentaires pour les années antérieures 4.720 Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Crédits dissociés Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits supplémentaires pour l'année en cours Réductions 264.755 7.303 91.978 Crédits supplémentaires pour les années antérieures 161 Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Ajustements Augmentations 65.780 Réductions Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Ajustements Augmentations 5.599 Réductions Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Ajustements Augmentations 1.343 Réductions Art. 7.L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Ajustements Augmentations - Réductions 29.600 Art. 8.L'article 9 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés : Programme Allocation de base Entité BF 72.05 F CB 01.17 B FG 40.14 B GB 01.01 B HE 33.74 D HD 33.75 C § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux : Programme Allocation de base Entité BA 11.08 C JB 01.11 B CB 01.17 B CB 11.01 B CC 31.05 B CC 45.01 B CE 01.02 B CE 61.10 B FG 41.10 D FG 52.10 B HC 32.01 B HC 33.73 B HD 33.75 C HE 33.74 D HE 74.80 D HC 33.05 B HD 33.08 C HD 33.09 C HD 33.10 C HD 33.11 C § 3. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2009, peut être reporté à CB0 CE002 4140 en 2010. § 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2010 : Programme Allocation de base Entité BF 12.06 F MG 54.01 B CB 01.43 B LC 63.22 B LE 30.02 E ME 61.06 B ME 61.07 B § 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 : Programme Allocation de base Entité LC 63.22 B § 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 : Programme Allocation de base Entité MG 73.05 B § 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010 : Programme Allocation de base Entité MG 73.05 B § 8. Le crédit d'engagement et d'ordonnancement, disponible à l'allocation de base CB0117B pendant l'année budgétaire 2009, est diminué de 1.085.000 euros. § 9. Un montant égal au crédit non dissocié à l'allocation de base HF4334B, annulé à la fin de 2009, est ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement disponibles à l'allocation de base HB0 HF012 3300 pendant l'année budgétaire 2010. » Art. 9.Insérer les allocations de base HD3308C, HD3309C, HD3310C et HD3311C dans l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande. Supprimer l'allocation de base MG1201B à l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009. Art. 10.§ 1er. L'article 12 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 12.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : (montants en milliers d'euros) ARTICLE CND CED COD CV CSA AA4106B AD3301B AD3350B AD4301B AG3301B AG3302B AG3303B AG3304B AG3305B AG3306B AG3307B AG3308B AG3309B AG3310B AG3311B AG3312B AG3313B AG6501B AH3302B AH3303B AH3304B AI3301B AI3302B AI3303B AI3304B AI3305B AI3306B AI3307B AI3308B AI3312B AI3313B AI3315B AI3316B AI3318B AI3350B AI3501B AI4311B AL3302B AL3305B AL3306B AL3308B AL3309B AL3314B AL3315B AL3350B AL3351B BA3350C BA4101E BE0101C BG0101C BH3301D BH3302D BH3350D BH4303D BH4310D BI3301D BI3302D BI4303D BJ3330D BJ3350D BJ3380D BJ3401D BJ3402D BJ3403D BJ6301D BK3132C CC0191B CC3350B CC4303B CC4401B CG4112B DC3310B DD3308B DD3309B DD3504B DD3505B DD3506B DD3507B DD3508B DD3509B DD3510B DD3511B DD3512B DD3514B DD3515B DD4101B DD4312B DE3302C DE3501C DE3502C DE3503C DE3504C DE3505C DE4302C DF4110B DG3302B 53 0 0 0 0 DG3304B 200 0 0 0 0 DG3305B 0 614 385 0 0 DG3306B 100 0 0 0 0 DG3312B 0 798 804 0 0 DG3313B 0 0 200 0 0 DG3314B 0 100 100 0 0 DG3315B 0 75 75 0 0 DG3502B 0 254 250 0 0 DG4102B 4655 0 0 0 0 DG6001B 0 2085 1168 0 0 EC3001C EC3301B EC3302B EC3302C EC3303B EC3304B EC3304C EC3306C EC3311B EC3510B EC4104B EC4106C EE3301B EE3303B EE3305B EE3307B EE3309B EE3341B EE3343B EE3344B EE3345B EE3540B EE3541B EE4002B EE4003B EE4105B EE4106B EE4111B EE4113B EE4115B EE4121B EE4122B EE4131B EE6102B EF3301B EF3302B EF3540B EG3001C EG3301B EG3303B EG3304B EG4001B EG5201B FC3301C FC3302B FC3303B FC3305B FC3306C FC3309B FC3311B FC3313B FC3314B FC3316B FC3325B FC3326B FC3327B FC3328B FC3332B FC3333B FC3334B FC3335B FC3351B FC3355B FC3356B FC3361B FC3380C FC3401B FC3405B FC3551B FC3841B FC4115C FC4143B FD3309C FE3301C FE3307B FE3313B FG3306B FG3307B FG3309D FG3310B FG3311B FG3315B FG3317B FG4003B FG4314D FG5210B FH3302D FH3305D FH3336D FI3301B FI3301C FI3306B FI3324E FI3334B FI3335B FI3336B FI3337B FI3338E FJ4310B GC0102B GC0103B GC0104B GC3303B GC3305B GC3306B GC3307B GC3308B GC3309B GC3312B GC3313B GC3315B GC3316B GC3317B GC3318B GC3319B GC3321B GC3322B GC3323B GC3325B GC3350B GC3380B GC3501B GC4301B GC4302B GC4303B GC4305B GC4501B GC5201B GD3304E GD3323E GD3329E GD3335E GD3350E GD3360E GD3361E GD3362E GD3367E GD3370E GD3380E GD3391E GD3401E GD3402E GD3404E GD3405E GD3407E GD3408E GD3409E GD3427E GD3441E GD3490E GD4103B GD4104E GD4105E GD4310E GD4503E GD4505E GD5103E GD5380E GD6301E HC3201B 300 0 0 0 0 HC3301B 3977 0 0 0 0 HC3305B 4095 0 0 0 0 HC3306B 9112 0 0 0 0 HC3310B 600 0 0 0 0 HC3311B 47 0 0 0 0 HC3314B 16634 0 0 0 0 HC3315B 0 0 0 0 0 HC3320B 265 0 0 0 0 HC3322B 0 0 0 0 0 HC3324B 200 0 0 0 0 HC3328B 736 0 0 0 0 HC3330B 300 0 0 0 0 HC3340B 2407 0 0 0 0 HC3341B 4556 0 0 0 0 HC3342B 1484 0 0 0 0 HC3373B 3613 0 0 0 0 HC3380B 5874 0 0 0 0 HC3401B 170 0 0 0 0 HC3503B 19 0 0 0 0 HC3504B 281 0 0 0 0 HC3530B 1499 0 0 0 0 HC3531B 51 0 0 0 0 HC4301B 200 0 0 0 0 HC5112B 0 0 5935 0 0 HC6321B 0 0 3300 0 0 HC6322B 3000 0 0 0 0 HD3315C 650 0 0 0 0 HD3323C 971 0 0 0 0 HD3325C 2927 0 0 0 0 HD3357C 0 0 0 0 0 HD3375C 12471 0 0 0 0 HD3377C 700 0 0 0 0 HD3380C 0 0 0 0 0 HD3381C 0 0 0 0 0 HD3382C 0 0 0 0 0 HE3304D 252 0 0 0 0 HE3305D 200 0 0 0 0 HE3306D 730 0 0 0 0 HE3307D 411 0 0 0 0 HE3308D 0 0 0 0 0 HE3309D 0 0 0 0 0 HE3312D 460 0 0 0 0 HE3313D 300 0 0 0 0 HE3314D 0 0 0 0 0 HE3315D 510 0 0 0 0 HE3316D 0 0 0 0 0 HE3317D 122 0 0 0 0 HE3318D 160 0 0 0 0 HE3319D 0 0 0 0 0 HE3321D 100 0 0 0 0 HE3322D 310 0 0 0 0 HE3323D 14 0 0 0 0 HE3330D 325 0 0 0 0 HE3349D 3401 0 0 0 0 HE3352D 133 0 0 0 0 HE3355D 1165 0 0 0 0 HE3362D 562 0 0 0 0 HE3363D 0 0 0 0 0 HE3370D 0 0 0 0 0 HE3371D 104 0 0 0 0 HE3374D 5699 0 0 0 0 HE3380D 0 0 0 0 0 HE3404D 150 0 0 0 0 HE3405D 250 0 0 0 0 HE3540D 3556 0 0 0 0 HE4107D 4020 0 0 0 0 HE4108D 14243 0 0 0 0 HE4113D 5595 0 0 0 0 HE4180D 0 0 0 0 0 HE5211D 0 0 0 0 0 HE5213D 0 0 0 0 0 HF3301B 2198 0 0 0 0 HF3324B 740 0 0 0 0 HF3333B 0 183 253 0 0 HF3335B 1215 0 0 0 0 HF3336B 892 0 0 0 0 HF3337B 103 0 0 0 0 HF3338B 150 0 0 0 0 HF3341B 0 0 0 0 0 HF3342B 55 0 0 0 0 HF4303B 0 0 0 0 0 HF4304B 720 0 0 0 0 HF5201B 0 0 450 0 0 HF5202B 0 0 250 0 0 HF6301B 0 0 0 0 0 HG3201C 600 0 0 0 0 HG3302C 0 0 0 0 0 HG3316C 0 0 0 0 0 HG3317C 663 0 0 0 0 HG3319C 659 0 0 0 0 HG3320C 0 0 0 0 0 HG3322C 58 0 0 0 0 HG3323C 10 0 0 0 0 HG3324C 413 0 0 0 0 HG3329C 343 0 0 0 0 HG3330C 43 0 0 0 0 HG5201C 1000 0 0 0 0 HH3203B HH3301B HH3302B HH3303B HH3304B 2.185 HH3305B 462 HH3306B HH3308B 1.208 HH3380D JD3204B JD3301B JD3301C JD3302B JD3303B JD3304B JD3305C JD3306C JD3313B JD3314B JD3316B JD3370C JD3401C JD3402C JD3411C JD3412C JD3501B JD4104B JD4110C JE0190C JE3205C JE3303B JE3307C JE3308C JE3309C JE3404C JE4302C JE5210C JE5211C KD0191B KD3027B KD3030B KD3102B KD3103B KD3108B KD3109B KD3150B KD3190B KD3302B KD3303B KD3304B KD3305B KD3306B KD3307B KD3314B KD3501B KD3581B KD4143B KD4144B KD4145B KD5101B KE3030C KE3131C KE3168C KE4142C KE4151C KE5101C LC3120B LC3132B LC3301B LC3302B LC3303B LC3304B LC3306B LC4301B LC6320B LC6321B LC6323B LD3303D LD3380D LD3381D LD5280D LD5320D LD6361D LD6362D LE3002E LE3301E LE3302E LE5002E LE5310E MC3501B MD3110B MD4103B MD5112B ME6107B ME6321B MF3302B MF3304B MF3306B MF4311B MG3301B MG3371B MI3372C MI7306C ND3304C ND3305C ND3306C ND4020C ND4021C ND4372D ND4373D ND5106D NE0190E NE3308E NE3350C NE3351E NE3365E NE3366C NE3368C NE3369C NE5107C NE6362C NE6363C NF3304D NF3306D NF3307D NF3308D NF3310D NF3311D NF3312D NF3402C NF3541C NF4309D NF5111D NF5309D ». Art. 11.L'article 14 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, tel que modifié par l'article 2 du décret du 30 avril 2009 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 14.Le ministre ayant dans ses attributions le logement peut autoriser le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353.207.000 euros dans le cadre du logement social. Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 529.190.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité. » Art. 12.L'article 15 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 15.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9911B) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. » Art. 13.L'article 16 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 16.§ 1er. Le ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'agence autonomisée externe (AAE) « ESF Agentschap Vlaanderen vzw » une autorisation d'engagement (AB JD9916B) à concurrence de 19.662.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 FSE Objectif 2. § 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être augmentée des moyens supplémentaires provenant des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0110B et JB0111B. » Art. 14.L'article 17 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 17.Il est accordé à l'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » une autorisation d'engagement (AB EF9912B) à concurrence de 127.471.000 euros pour les projets à l'initiative des entreprises et les partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique. L'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) » est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 49.153.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'« IWT » est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (AB EF9911B). L'« IWT » est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (AB EF9913B). L'« IWT » est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 846.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du « Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) » (AB EF9914B). Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'« IWT ». » Art. 15.Dans l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant de « 10.000.000 euros » est remplacé par le montant de « 31.000.000 euros ». Art. 16.L'article 22 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 22.Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'agence autonomisée externe (AAE) « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :
  1. a)le financement de ses programmes d'investissement : - secteur logements en location : 168.500.000 euros; - secteur habitations d'achat : 124.100.000 euros;
  2. b)le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 56.200.000 euros;
  3. c)le refinancement de dettes au sein du système de la subvention en capital du secteur locatif : 1.300.000 euros. » Art. 17.Ajouter les allocations de base ci-dessous au § 1er, point 5, de l'article 83, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 : Programme Allocation de base Entité AA 12.70 B AA 12.71 D AA 12.72 C DA 12.72 D EA 12.72 C EA 01.91 C EA 12.08 C EA 12.31 C EA 12.72 C Art. 18.Insérer l'allocation de base suivante dans le tableau de l'article 91, § 1er : Programme Allocation de base Entité FF 41.11 C Art. 19.Les allocations de base ci-dessous sont insérées dans le tableau de l'article 109 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 : Programme Allocation de base Entité GD 34.05 E KE 30.30 C LC (mina) 43.47 BC LE 01.91 E LD 61.40 D LD 70.90 D LD 74.05 D Art. 20.Dans l'article 170 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le numéro « 2792/99 » du Règlement est modifié en numéro « 1198/2006 ». Art. 21.L'article 176 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 176.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk, du « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et du « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk, à concurrence de 13.325 euros pour le « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et à concurrence de 26.650 euros pour le « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », que par la Communauté flamande pour un montant de 62.000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses. §3. Le compte d'ordre 8HB008301peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum. » Art. 22.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, sont exemptées les avances à concurrence d'au maximum 80 % des subventions accordées à charge de l'allocation de base LE0191E et ceci pour des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des habitations, ainsi que pour des subventions aux projets de démonstration et aux projets d'introduction au marché en exécution de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou en exécution du décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Art. 23.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge de l'allocation de base 01.91 du programme EA lorsque les moyens de préfinancement provenant le l'allocation de base 01.91 du programme EA sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé. Art. 24.Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié 2009, disponible aux allocations de base suivantes : Allocation de base Montants en euros CG2103B 8.374.091 DF8141B 5.000.000 JD3314B 6.922.000 HC3373B 449.938 Art. 25.Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BF0101F aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers du programme BF du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 26.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0111B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 27.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand. SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Schoonmaak », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 9.990.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.126.000 euros en engagements et à 9.990.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « ICT », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 68.359.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.778.000 euros en engagements et à 68.359.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles BG3201CJ et BG4301CJ. Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 9.210.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.210.000 euros en engagements et à 9.210.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Overheidspersoneel », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 3.246.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 633 000 euros en engagements et à 3 246 000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 917.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 917.000 euros en engagements et à 917.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Hogere Zeevaartschool », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 502.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 502.000 euros en engagements et à 502.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 14.168.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.168.000 euros en engagements et à 14.168.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « CICOV », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 419.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 424.000 euros en engagements et à 419.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.281.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.013.000 euros en engagements et à 1.281.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009. Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Kasteeldomein van Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.061.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 873.000 euros en engagements et à 1.061.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009. Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'agence autonomisée interne (AAI), le service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 4.506.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.829.000 euros en engagements et à 4.506.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse. Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009. Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 705.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 705.000 euros en engagements et à 705.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud », en abrégé « Minafonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 415.161.000 euros pour les recettes et à 415.161.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2009, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 293.073.000 euros. Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du « Minafonds » ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2009 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles LC3347BC, LC3348BC, LC4347BC, LC3348BC, LC4143BC et LC4348BC aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds ». Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds » : LD3002BC Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel LC3200BC Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement LC3305BC Subventions relatives à l'information, à la sensibilisation, à l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique, entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands, au « Bond Beter Leefmilieu » pour le projet « Milieukoopwijzer » LC3302BC Subventions aux associations relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement LD3303BC Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel) LD3307BC Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier LD3306BC Subventions dans le cadre du « Vlaams Fonds Tropisch Bos » LC3308BC Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux) LD3308BC Subvention à l'ASBL « Fair Timber » afin d'aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération 2008-2013 LC3309BC Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules LC3312BC Subventions dans le cadre de la construction durable LD3313BC Subvention à l'ASBL « Natuurvereniging Den Bunt » pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels LC3501BC Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement LD3502BC Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature LC4101BC Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement LC3143BC Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé LC3349BC Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le programme annuel environnemental 2003 LC4312BC Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande LC4321BC Transferts de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, etc) et du ramassage sélectif LC4322BC Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande LC6323BC Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993 LC6301BC Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol LC6322BC Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux LC6326BC Subventions d'investissement aux provinces, aux régies provinciales, aux communes, aux régies communales et aux partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri d'encombrants, etc) LC6329BC Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de la protection des eaux souterraines LD3310BC Ville verte appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville LD5214BC Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles LD5221BC Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel) LD5321BC Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, de l'aménagement d'espaces verts, de la pêche, de la chasse et de la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables) Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article LC3305BC, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « VOKA, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article LC3305BC. En outre, il est octroyé à l'ASBL « Bond Beter leefmilieu Vlaanderen » une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet « Milieukoopwijzer ». Le ministre compétent pour l'environnement est également autorisé à accorder à charge de l'article LC3305BC des subventions au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement pour un montant total de 15.000 euros. Art. 41.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds (VIF) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 739.915.000 euros pour les recettes et à 739.915.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 695.902.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. § 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée « VIF » sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent. § 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage. Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 4. Le service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » : Article Description MF7343BU Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques MH6301DU Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » (plan pour le Limbourg) et de transfert des routes MH6302DU Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande MH6321DU Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande MG3124BU Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes). MG4310BU Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande MG6321BU Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives ME6141BU Subventions d'investissement à la « VVM (De Lijn) » pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun MH6301DU Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » (Fonds de bicyclettes) à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes MH6301DU Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen, de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes § 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires. Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement. Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds », à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes « nv De Scheepvaart », et « Waterwegen en Zeekanaal nv » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand. § 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde ». §12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au « Vlaams Infrastructuurfonds » les recettes provenant de la cession de terres à « Waterwegen en Zeekanaal nv ». § 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2009. § 14. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes. § 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », AAI « Wegen en Verkeer », les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du « Masterplan Antwerpen », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU. § 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » en agence autonomisée externe de droit public « De Scheepvaart » et suite à la qualification de la SA « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », dont le nom a été changé en « Waterwegen en Zeekanaal » en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement l'AAE « De Scheepvaart », est modifié en « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement « nv De Scheepvaart », chacune en ce qui concerne ses compétences. § 18. Le ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger dans leur ensemble les frais du projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation de déshydratation mécanique de boues - et à imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour la construction à charge de l'allocation de base MG3124BU du « Vlaams Infrastructuurfonds ». Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Loodswezen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 84.795.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 84.795.000 euros en engagements et à 84.795.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 85.698.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 54.657.000 euros en engagements et à 85.698.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 44.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 10.162.000 euros pour les recettes et à 10.162.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 7.361.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées. Art. 45.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Oostende », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 17.867.000 euros pour les recettes et à 17.867.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.987.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées. Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Grondfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 2.376.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.376.000 euros en engagements et à 2.376.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Herstelfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 9.837.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.837.000 euros en engagements et à 9.837.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 38.408.000 euros pour les recettes et à 38.408.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 8.261.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.261.000 euros en engagements et à 8.261.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(
  4. s)de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes : 33.02 subvention à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine, etc. 43.40 projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'établissement de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie. PERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Brusselfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 11.999.000 euros pour les recettes et à 11.999.000 euros pour les dépenses. Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.841.000 euros. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 160.042.000 euros pour les recettes et à 160.042.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé. Le budget s'élève, pour les recettes, à 579.002.000 euros et, pour les dépenses, à 343.826.000 euros en engagements et à 579.002.000 en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Toekomstfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 26.561.000 euros pour les recettes et à 26.561.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 86.929.000 euros pour les recettes et à 86.929.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.472.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1.662.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens. Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 390.615.000 euros pour les recettes et à 390.615.000 euros pour les dépenses. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 306.894.000 euros (ED9911C). Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand. Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant. Le solde de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, non affecté au 31 décembre 2008, est reporté et ajouté à l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009. Le solde à concurrence de 4.842.101,39 euros de l'engagement contracté pendant l'année budgétaire 2007 à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, ayant comme bénéficiaire la régie communale autonome « Antwerpen Nieuw Noord », peut être ordonnancé, liquidé et payé par le « Fonds Flankerend Beleid ». Art. 56.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 228.673.000 euros pour les recettes et à 228.673.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (AB FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
  5. a)pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9921B) : 33.282.000 euros;
  6. b)pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9922B) : 139.755.000 euros;
  7. c)pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (AB FK9924B) : 1.514.000 euros;
  8. d)pour l'enseignement supérieur libre subventionné (AB FK9925B) : 14.082.000 euros. § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3. Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé. Le budget s'élève à 159.869.000 euros pour les recettes et les dépenses. Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (AB GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 49.959.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est autorisée à accorder à la SA Schoolinvest une subvention de fonctionnement de 610.000 euros dans les limites de la dotation de fonctionnement. Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Fonds Jongerenwelzijn », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 322.161.000 euros pour les recettes et à 322.161.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le « Fonds Jongerenwelzijn » (AB GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.361.000 euros et à liquider un montant de 7.833.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires. Les comptables des institutions communautaires « De Zande », « De Kempen » et du centre fermé « De Grubbe », sont obligés de verser régulièrement au compte financier du « Fonds Jongerenwelzijn », l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros. Le « Fonds Jongerenwelzijn » est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil. Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Kind en Gezin », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 569.865.000 euros pour les recettes et à 569.865.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé. Le budget s'élève à 1.163.877.000 euros pour les recettes et à 1.163.877.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 309.300.000 euros pour les recettes et à 309.300.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'ASBL « Vlaamse Zorgkas » une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.024.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents. Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 116.738.000 euros pour les recettes et à 116.738.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. L' « Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (AB HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.073.000 euros pour ses investissements propres. Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 42.694.000 euros pour les recettes et à 42.694.000 euros pour les dépenses. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.532.000 euros (HC9911B). Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Topstukkenfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 407.000 euros pour les recettes. Le budget s'élève, pour les dépenses, à 407.000 euros en engagements et à 407.000 euros en ordonnancements. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 407.000 euros. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l' « Herplaatsingsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 12.692.000 euros pour les recettes et à 12.692.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. L'« Herplaatsingsfonds » (AB JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 128.000 euros. Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 61.576.000 euros pour les recettes et à 61.576.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.411.000 euros. Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 7.091.000 euros pour les recettes et à 7.091.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » (AB KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.118.000 euros. Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 92.135.000 euros pour les recettes et à 92.135.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est autorisé, en tant qu'administrateur de l'« OVAM », de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l'« OVAM » dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées. Dossier Motif(
  9. s)Montant (en dehors du budget) Montant (via le budget) Travaux VERBERCK - SMOUTS à Brecht Impossible de tracer la personne qui a causé la pollution, tout d'abord parce que les opérations de déversement ont eu lieu entre 1947 et 1960, et ensuite parce que des déversements clandestins ont été constatés. 2.806,06 122.899,79 Sa Taelina à Lochristi et GTI à Lochristi La pollution a eu lieu il y a plus de 30 ans. Il est impossible d'indiquer/de retrouver les responsables de l'assainissement. 6453,91 78.522,01 Vanhalst Petrus à Sint-Eloois-Vijve Pollution historique - impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement. 3603,39 278.565,45 CEUPPENS à Mortsel Ni le responsable de l'assainissement, ni la faute/négligence à la base de la pollution ne peuvent être identifiés ni prouvés. 106.943,61 94.124,48 Recherches Fam. VINDERS - Rode Del à Arendonk Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées. 6.571,49 Rode Del (Division de la Nature) Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées. 5.169,64 Huygens à Sint-Katelijne-Waver Difficile de démontrer une faute, vu la mentalité contemporaine (les années 80) et l'état des sciences et de la législation (certaines substances n'étaient pas encore interdites). 7.590,73 Convent van Betlehem ASBL à Duffel Pollution historique par l'exploitation légale (autorisation) d'une décharge. La faute est aujourd'hui difficile à démontrer (mentalité, état de la technique et de la législation). 9.045,48 VAN ALSENOY à Antwerpen Aucun responsable de l'assainissement n'est connu. 5.882,96 Vandenbogaerde à Sint-Martens-Latem Impossible de démontrer une faute (les faits datent de la période avant 1940). 6.598,74 PICAVET à Gent Il est impossible d'identifier le responsable de l'assainissement. Aucune information sur les opérations de déversement dans le passé n'est disponible. 6.524,69 Martens Glasindustrie à Hoogstraten La cause de la pollution est inconnue et il est impossible de démontrer un responsable de l'assainissement. 3.713,93 BALAK COATINGS à Overpelt La source de la pollution n'est pas connue et, par conséquent, il est impossible de fixer la responsabilité. Il est possible que la source ne soit pas présente sur le terrain. (La présence de métaux lourds dans cette région est en effet un phénomène regional - activités des enterprises non ferreux - dépôt atmosphérique). 5.066,23 Ministère de la Communauté flamande Flandre oriëntale à Gentbrugge Responsable de l'assainissement ne peut pas être tracé. 7.803,22 TV A.C.I. à Aalst Ni la cause de la pollution, ni le responsable de l'assainissement ne peuvent être tracés avec certitude. 12.469,08 Van den Bossche (ancien garage BMW) à Asse Pollution historique : le responsable possible de l'assainissement est décédé. 3.688,25 APOVER à Deurne (Antwerpen) Pollution historique du sol qui ne constitue pas de menace grave: des mesures d'assainissement ultérieures ne sont pas nécessaires. L'analyse coûts-avantages pour la mise en oeuvre d'un dossier de récuperation judiciaire est négative. Il y a peu de chance d'obtenir des résultats vu l'ancienneté de la pollution et la difficulté de démontrer une faute ou négligence ex art. 1382 CC dans le chef d'un responsable de l'assainissement. 7.299,69 Vandenbogaerde-Dierick à Sint-Martens-Latem La personne soumise à l'assainissement ne peut pas être identifiée. Il n'y a pas de données connues sur l'exploitation d'une décharge sur l'endroit pendant la période 1940. 6.598,74 bvba R. Peeters à Antwerpen La personne soumise à l'assainissement et le responsable de l'assainissement ne sont absolument pas solvables (liquidation déficitaire de société). 15.271,72 Verstichel à De Haan La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite. Il n'est pas possible de récupérer les frais d'office. 4.966,31 Luyten à Dessel Il est impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement. Il est aussi presqu'impossible de fournir preuve d'une faute vu les pratiques courantes dans le passé. 7.519,55 Familie Peeters & De Vooght à Herentals La cause et la présence et, par conséquent, la faute de la pollution ne peuvent pas être prouvées. 7.771,70 Havenbedrijf Antwerpen et Molenbergnatie Aucun rapport ne mentionne un responsable potentiel. Celui-ci n'est pas connu et impossible de retrouver. 6.565,22 Carrosserie Van Driessche à Zele La source de la pollution n'est pas connue. Il n'est pas possible de démontrer un responsable potentiel de l'assainissement. 14.957,35 Wildemeersch à Wijnegem La pollution date de plus de 100 ans. La faute ne peut plus être démontrée. Le responsable n'existe plus. 7.457,62 Regie der gebouwen (G.M.H) à Gent (Mariakerke) Il est difficile de démontrer la faute et le responsable de l'assainissement n'est pas démontrable pour ce qui concerne la pollution historique. 6.717,92 Administration communale à Aalst Le responsable de la pollution par des hydrocarbures chlorés est déclaré en faillite. Le responsable de l'assainissement de la pollution par l'huile minérale n'est pas connu. 36.445,12 Alva Laval Agri/DeLaval à Drongen Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans. 7.763,90 Retail Development à Schelle Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans. 11.897,08 Garage Janssens à Lille/Poederlee Les deux responsables potentiels de l'assainissement sont décédés de sorte que les frais ne peuvent pas être recouvrés. 4.015,99 Denise Vanmechelen à Sint-Truiden La pollution date de plus de 50 ans. Le responsable potentiel n'est pas connu ou ne peut pas être tracé. 2.337,66 Herwig Huysmans à Boom Il est impossible d'indiquer un responsable potentiel de l'assainissement. Le responsable de la pollution partielle par l'huile minérale est déclaré en faillite. 21.349,24 Eldo Invest à Boortmeerbeek Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement. 4.161,70 Horecaservice Verbraeken bvba La pollution historique date d'avant 1984. Il est impossible d'indiquer avec certitude le responsable de l'assainissement et de prouver l'erreur éventuelle. 2.868,86 Vanden Bussche à Antwerpen La source de la pollution par des hydrocarbures chlorés n'est pas connue. En ce qui concerne la pollution de plomb: le responsable de l'assainissement n'est plus décelable. 4.000,56 Erfgenamen Robbe La source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement. 24.494,34 Artalu SA Il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de pollution du sol. 5.368,77 Inalfa SA à Hamont-Achel La source de la pollution est inconnue. 2.559,57 Adriaan Briers à Kontich La pollution est probablement causée pendant la période 1978-1993. Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite. 4.811,58 Philippe Volcke à Dilbeek Il n'existe pas de certitude sur l'identité du responsable de l'assainissement et la preuve d'une faute au sens de l'article 1382-1383 du C.C. 10.216,73 MDC SA à Brecht La pollution est due à des processus naturels. 7.569,11 Dirk Leten à Wijnegem Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement. 6.180,70 Aters à Edegem Il est impossible de démontrer la faute. 5.180,28 SA Carpe Diem à Tongeren Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé. De plus, il est difficile de démontrer la faute. 3.719,50 IMPACT DISTRIBUTION bvba - Monsieur VAN DEN NEST La pollution est causée avant 1937. Le responsable est inconnu. 27.603,04 Microtron SA à Mechelen Pollution d'origine naturelle. 12.167,60 Power Sound bvba à Hoboken Un recouvrement sur la base de l'article 1382 CC est exclu à défaut de la possibilité de justifier les conditions faute - dommage - lien de causalité. Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement. 10.640,07 Stragier Mario à Menen Il est impossible d'indiquer un responsable du déversement. En outre, il est difficile de démontrer une faute dans la pratique. 5.101,60 Ministère de la Communauté flamande (KuypersVoet) à Brecht Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement. 4.024,87 De Bock-Thieffry à Ronse Pollution historique du sol : impossible de démontrer une faute (décharge autorisée, et peu probable que dans la mentalité contemporaine, le déversement des déchets ménagers ait été considéré comme une faute.) 11.785,40 Ebénisterie Kon. Astridlaan (venn. Alg. Bouww. Borgers) à Turnhout Pollution historique : impossible de démontrer le responsable de l'assainissement et il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de dépassements des normes. 3.573,44 SA Malfroot Trucks à Dendermonde En effet, il est presqu'impossible de tracer le responsable du surhaussement du terrain. Autres pollutions sont d'origine naturelle. 8.225,58 NEWELLALLARD à Turnhout Il est impossible de retrouver le responsable potentielde l'assainissement. De plus, les procès-verbaux rédigés jadis à charge de cette firme sont classés, de sorte qu'un recours civique éventuel aurait peu de chances de réussir. 33.011,83 OCMW à Aalst Pas de pollution du sol constatée. 3.600,97 Berlare Broek à Berlare La pollution date probablement de 1960 à 1970. Il ne sera pas possible de démontrer la faute. 73.888,29 Caves Sint-Amands (Cartoflex) à Sint-Amandsberg La source de la pollution est inconnue. 4.640,35 Van der Gucht à Sint-Gillis-Waas/ De Klinge en Weemaes-Maes à Sint-Gillis-Waas/De Klinge Les responsables potentiels de l'assainissement sont décédés. 6.165,56 Godelieve Neirynck à Brugge Il est impossible de retrouver le responsable de l'assainissement. Les exploitants de l'établissement sont décédés. 14.256,22 Katakomben sa (Hendrik Heiremans) à Borgerhout Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement. 8.314,64 De Backer-Van Herck à Kontich Un responsable de l'assainissement ne peut pas être identifié de manière concrète. 3.640,53 SA AKAR/ SOBECOR sa CEULEMANSLIEKENS Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite. 13.331,79 AVEVE SA à Wilsele Il est impossible d'indiquer de manière univoque la source de la pollution. Il est impossible de prouver la faute ou qui sont les responsables de l'assainissement. 14.123,73 Meulders à Putte Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite. 5.696,21 Emile Van Tichelen Il est difficile de démontrer la faute. 9.334,24 Verspecht-Cool à Merchtem Il est impossible de retrouver la source de la pollution. 8.163,10 Liersesteenweg (Van den Broeck) à Berlaar La cause/source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement. 7.646,60 Bvba Wilfra à Handzame (Kortemark) La pollution date d'avant 1920. Le(
  10. s)responsable(
  11. s)de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s). 4.337,85 Marine Technics à Zeebrugge La pollution date d'avant 1950. Le(
  12. s)responsable(
  13. s)de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s). 2.438,15 AVIA-Belgomazout à Nijlen Vu le montant du recouvrement, le décès d'une des personnes soumises à l'assainissement, les difficultés pour délimiter l'obligation de chacune des deux personnes et le fait que le dossier est repris par BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-service), il serait inopportun de poursuivre le recouvrement à charge des personnes soumises à l'assainissement. 8.909,81 IDS à Vilvoorde Le responsable de l'assainissement/la personne soumise à l'assainissement est déclaré(
  14. e)en faillite. Il est impossible de prouver la faute. 31.052,34 SA SAIT-Radioholland à Deurne Il est impossible de prouver la faute. 28.167,93 Lievens à Kortrijk La cause/source de la pollution n'est pas connue. 16.946,88 Computer Taxi SA à Deurne Il est impossible de prouver la faute. 13.283,99 GOMA SA à Overpelt Le responsable de l'assainissement est inconnu. 12.702,58 Celplast à Oostakker Il est impossible de prouver la faute. 13.299,71 Merco Plastiek à Willebroek Le responsable de l'assainissement n'est pas connu. Il est impossible de prouver la faute. 18.063,86 Lannoo-Vuylsteke à Moorsele Il est impossible de prouver la faute. 10.375,75 Site à Essen Le responsable de l'assainissement est inconnu. 38.517,32 Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 145.571.000 euros pour les recettes et à 145.571.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 98.145.000 euros. Art. 70.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Grindfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 30.665.000 euros pour les recettes et à 30.665.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 71.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Stationsomgevingen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 24.708.000 euros pour les recettes et à 24.708.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le fonds est autorisé à engager un montant de 14.369.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées. Art. 72.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Pendelfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 13.590.000 euros pour les recettes et à 13.590.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Art. 73.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 24.302.000 euros pour les recettes et à 24.302.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. L' « Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant » (AB NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2008 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2008 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2009. Art. 74.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 7.499.000 euros pour les recettes et à 7.499.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.499.000 euros (ND9911C). Art. 75.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Garantiefonds Sociale Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 1.285.000 euros pour les recettes et à 1.285.000 euros pour les dépenses. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. Le « Garantiefonds Sociale Huisvesting » est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, qui est transféré à l'année budgétaire 2009. DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2008 Art. 76.Dans le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés, doivent être remplacés comme suit: Ajustement : + 308.535 (au lieu de + 308.555) Montant ajusté : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908). Art. 77.Dans le décret du 5 décembre 2008 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le crédit ajusté après le deuxième contrôle budgétaire, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés doivent être remplacés comme suit : Crédit après 2me contrôle budgétaire 2008 : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908). Ajustement : + 807.998 (non modifié) Montant ajusté : 20.136.886 (au lieu de 20.136.906) Art. 78.Le ministre chargé de l'économie est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la « Vlaams Agentschap Ondernemen », y compris le crédit inscrit à l'allocation de base EG 4104B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. Art. 79.Dans le tableau de l'article 86 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » » sont remplacés par les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » et/ou son successeur en droits à titre général ». Art. 80.Dans le tableau de la section Ire, titre Ire, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « à la « VLAO » » dans l'article EG4104B Dotation à la « VLAO » sont remplacés par les mots « à la « VLAO » et/ou à son successeur en droits à titre général ». Art. 81.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie 8EB008510 créent une position débitrice. § 2. Ce compte de trésorerie peut céer une position débitrice à concurrence de 1.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes réalisées. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, 18 décembre 2009. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente : La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note
(1)Session 2009 Document - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » 12 - N° 1 Session 2009-2010 Documents - Projet de décret 19 - N° 1 + Annexes - Amendements : 19 - N° 2 - Rapports à la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N°s 3-A à K - Amendements 19 - N° 4 + Annexes - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 19 - N° 6 - Commentaire du budget : 17 - N° 1-A et B - Rapport de la Cour des Comptes 20 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 15 et 16 décembre 2009. Pour la consultation du tableau, voir image

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.