Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 des divisions organiques 02 et 09 du budget

15 JUILLET

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 des divisions organiques 02 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de la Formation, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 15; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2009; Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 11.03 au programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Allocations accordées aux membres des cabinets dissous"; Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de couvrir les allocations forfaitaires de départ; Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base du programme 09 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de respecter la limite des dépenses fixée à 7/12e des budgets annuels, Arrêtent : Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.812 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 des divisions organiques 02 et 09 au programme 03 de la division organique
2. Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 113 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 06 et 09 de la division organique 02 au programme 09 de la division organique
3. Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 des divisions organiques 02 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Allocation de base Crédit initial et arrêtés de réallocation C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 02 11.02.01 3.647 - 467 3.180 DO 02 11.02.02 2.720 - 380 2.340 DO 02 11.02.03 2.400 - 329 2.071 DO 02 11.02.04 1.520 - 132 1.388 DO 02 11.02.05 2.315 - 58 2.257 DO 02 11.02.06 1.831 - 170 1.661 DO 02 11.02.07 3.060 - 150 2.910 DO 02 11.02.08 2.156 - 108 2.048 DO 09 11.02.06 407 - 18 389 DO 09 11.03.03 - + 1.812 1.812 DO 02 12.19.09 645 - 26 619 DO 02 74.01.09 63 - 16 47 DO 02 74.01.06 80 - 25 55 DO 02 74.01.02 180 - 46 134 DO 02 11.02.09 2.075 + 113 2.188 Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 15 juillet
4. R. DEMOTTE A. ANTOINE M. DAERDEN Ph. COURARD J.-C. MARCOURT Mme M.-D. SIMONET M. TARABELLA B. LUTGEN