(1)fermer. L'arrêté royal du 11 mai 2007 précise la législation existante. Le Fonds amiante est chargé de verser des indemnités aux victimes des maladies dues à l'amiante que sont le mésothéliome, l'asbestose ou les épaississements pleuraux bilatéraux diffus. En cas de décès de la victime, l'AFA verse une indemnité aux éventuels ayants droit. Les personnes qui, avant le 1er janvier 2001 ont été reconnues par le FMP comme atteintes d'une asbestose ou d'épaississements pleuraux bilatéraux diffus, peuvent avoir droit à partir du 1er avril 2007, à une indemnisation du Fonds amiante, pour autant qu'elles introduisent leur demande avant le 1er avril
- Le FMP s'engage à écrire à ces personnes afin d'attirer leur attention sur la possibilité d'introduire une requête au Fonds amiante. Cette demande sera aussi considérée comme une demande en révision dans le cadre de la réglementation du FMP. A la lettre envoyée au malade est jointe une autre lettre destinée à son médecin traitant ainsi que les formulaires pour introduire une demande pour indemnisation par le Fonds amiante. Au plus tard en décembre 2009, tout en tenant compte de la capacité d'instruction médicale et administrative, l'ensemble des personnes concernées aura été contacté. Article 39quater : CCT 91 Depuis le 1er janvier 2008, le FMP est chargé de nouvelles missions en exécution de la convention collective de travail du 20 décembre 2007 relative à l'octroi de la prépension à certains travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Ces missions consistent : ? à reconnaître, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Comité de gestion, pour certains travailleurs visés à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, qu'ils ont été exposés directement à l'amiante à titre professionnel, selon les conditions et la procédure déterminées dans une convention collective de travail du Conseil national du travail; ? à apporter sa collaboration aux conditions et selon les modalités déterminées par le Comité de gestion, dans la procédure de reconnaissance par le Fonds des accidents du travail des travailleurs, visée à l'article 58, § 1er, 19°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Le Roi peut déterminer des modalités pour l'exécution de cette compétence. En 2009, le FMP s'engage à vérifier si les renseignements relatifs à l'exposition à l'amiante tels que visés à l'article 2, § 2, 3°, de la CCT 91 correspondent à la réalité et, le cas échéant, à fournir au travailleur concerné l'attestation reconnaissant qu'il est assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves. Si les conditions ne sont pas remplies, le FMP s'engage à notifier l'impossibilité de délivrer une attestation et à informer le travailleur des possibilités d'appel dont il dispose. Le FMP s'engage à élaborer les procédures et à prendre toutes les mesures qui doivent permettre de traiter les demandes reçues dans un délai de six mois. Article 5 : Actualisation de certaines dispositions 1) Chapitre 2 « La mission de prévention et les objectifs » du titre II « Les missions et objectifs du Fonds des maladies professionnelles » Un alinéa est ajouté à l'article 7 : « Dans le but d'améliorer la prévention des maladies professionnelles, le FMP partagera son expertise avec les médecins du travail des services externes de prévention.Ainsi, en 2009, le FMP réunira notamment les médecins du travail belges concernés par le risque bruit, et les informera de développements scientifiques récents propres à améliorer la validité et l'efficacité du suivi annuel des travailleurs exposés au risque d'hypoacousie ou de surdité provoquée par le bruit. Il s'agit de 2 nouvelles méthodes d'analyse (screening) de la fonction auditive qui présentent des avantages majeurs pour la détection précoce des travailleurs présentant un début significatif d'hypoacousie : les oto-émissions acoustiques et l'audiométrie vocale informatisée sur base du rapport signal/bruit. 2) La section III « Projet-pilote maladies dorsales » du chapitre 2 « La mission de prévention et les objectifs » du titre II « Les missions et objectifs du Fonds des Maladies professionnelles » Un alinéa est ajouté à l'article 15 : « En 2008, le programme de prévention secondaire des lombalgies a acquis sa vitesse de croisière. Un suivi spécifique permettant d'apprécier notamment le succès de la reprise du travail, sera organisé et fera l'objet d'un rapport en
- 3) La section VI « Gestion des plaintes » du titre III « Règles de conduite à l'égard du public » A l'article 57 est ajouté un sixième alinéa libellé comme suit : « Le Fonds s'engage à implémenter en 2009 un service centralisé de gestion des plaintes ». Article 6 : Adaptation des normes de performance A l'article 27 de la section V « les demandes dont la date de début d'instruction remontent à plus d'un an » du chapitre III « la mission d'indemnisation et les objectifs » du titre II « les missions et objectifs du Fonds des maladies professionnelles » est ajouté l'alinéa suivant : « En 2009, l'objectif repris est celui de décembre 2007 soit 5 % afin de tenir compte des ressources limitées en personnel et des choix de priorité qui ont été faits, à savoir le respect des autres objectifs et l'accomplissement des nouvelles missions. Article 7 : Adaptation des objectifs en ce qui concerne « L'élaboration de l'audit interne, du contrôle interne et exécution d'une analyse de risque » A la suite du départ de l'auditeur, le FMP a décidé d'orienter d'abord ses efforts vers la mise en place d'un contrôle interne plus efficace. A cette fin, un service de contrôle interne doit être mis en oeuvre en
- Cet objectif de contrôle interne est intimement lié au projet global de « transfert des connaissances » et aux descriptions de procédure (voir infra). A l'article 76, les termes « A cet effet, un service d'audit interne a déjà été créé en 2005 » sont supprimés. L'article 77 est remplacé par la disposition suivante : « Le FMP s'engage à mettre en place en 2009 une cellule de contrôle interne ». L'article 78 est remplacé par la disposition suivante : « Le FMP s'engage à mettre en place un système structuré de descriptions des procédures. L'objectif final est de disposer de descriptions homogènes des procédures du FMP et que ces procédures soient rationnalisées, coordonnées, gérées et vérifiées sur bases régulières. Une des tâches de la cellule de contrôle interne mentionnée à l'article précédent sera de soutenir les services pour que les descriptions de procédures assurent la maîtrise des risques. De plus, les descriptions devront être vérifiées et mises à jour. Dans ce cadre, la cellule contrôle interne assurera la gestion de la banque de données des descriptions de procédures ». L'article 79 est remplacé par la disposition suivante : « A l'issue de la mise en place du contrôle interne, le FMP s'engage à mettre en place un audit interne. » L'article 115 est remplacé par la disposition suivante : « Le FMP s'engage à exécuter une analyse de risque étendue. Cette analyse de risque est une phase essentielle dans le développement d'un système de contrôle interne. Ce système de contrôle devra permettre au FMP de contrôler d'une manière systématique ses processus et de mettre en place un système d'integrity management. » Signé à Bruxelles, le 9 septembre 2009 en 6 exemplaires (3 F & 3 N) Pour le FMP Pour l'Etat Le Président R. LANGENDRIES Les représentants des travailleurs et des employeurs désignés par le Comité de gestion D. VAN DAELE (vice-président) M.-H. SKA I. VAN DAMME C. VERMEERSCH La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi Mme J. MILQUET L'Administration générale J. UYTTERHOEVEN A. KIRSCH La Ministre de la Fonction publique Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET