Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général

18 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36; Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009; Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2009; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.22 du programme 02 de la division organique 17, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.05 et 31.07 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'allocation 31.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03, 61.02 et 61.04 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 32 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.10 et 51.13 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'engagement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.10 du programme 02 de la division organique 18, et des crédits d'engagement de l'allocation de base 51.04 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les besoins budgétaires et d'optimiser les crédits pour le Plan Marshall 2.vert, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 25.323 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.511 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et
2. Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 17 43.22.02 12.376 12.376 - 9.897 + 2.479 2.479 14.855 DO 31 01.01.02 14.042 387 - 11.249 -320 2.793 67 DO 18 12.05.05 1.169 1.169 - 115 + 112 1.054 1.281 DO 18 31.01.05 59 1.297 + 505 - 227 564 1.070 DO 18 51.03.31 4.432 3.164 + 3.621 +984 8.053 4.148 DO 18 61.05.31 39.377 17.560 - 4.062 - 676 35.315 16.884 DO 18 51.03.32 29.983 15.717 + 9.408 + 4.976 39.391 20.693 DO 18 51.10.06 0 0 - + 45 0 45 DO 18 31.07.05 4.980 4.980 - + 953 4.980 5.933 DO 18 51.09.02 2.081 750 + 1.782 +684 3.863 1.434 DO 18 51.07.04 11.650 10.194 - - 6.632 11.650 3.562 DO 18 51.11.06 9.250 6.044 + 2.986 - 189 12.236 5.855 DO 18 51.10.02 0 1.480 - + 1.515 0 2.995 DO 18 51.08.04 7.822 7.009 - - 6.195 7.822 814 DO 18 51.12.06 3.250 2.880 + 940 - 4.190 2.880 DO 18 51.13.06 1.500 0 - + 82 1.500 82 DO 18 61.03.31 15.000 3.854 - - 1.272 15.000 2.582 DO 18 61.02.31 5.000 3.580 + 3.363 +3.506 8.363 7.086 DO 18 51.04.32 0 148 + 1.535 0 1.535 148 DO 18 61.04.31 3.500 3.285 + 1.183 +175 4.683 3.460 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 18 décembre
3. J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT P. FURLAN