Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 21 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une bande de dépassement du côté gauche de la N53 entre les cumulées 27 000 et 26 000; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une bande de dépassement du côté gauche de la route N53, entre les cumulées 27 000 et 26 000 sur le territoire de la commune de Beaumint figurés par une teinte jaune au plan n° HN.53-D13/18 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 21 décembre
2. B. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES EMPRISES SOLRE-SAINT-GERY N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 1 E 194a Belle Plante DELRUE Roger et TAMINIAUX Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pâture 21 30 15 04 2 E 193 Belle Plante DELRUE Roger et TAMINIAUX Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pré 27 90 12 1 88 3 E 192 Belle Plante DELRUE Roger et TAMINIAUX Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pré 50 50 18 1 97 4 E 191 Belle Plante DELRUE Roger et TAMINIAUX Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pâture 22 40 12 1 78 5 E 190 Belle Plante DELRUE Roger et TAMINIAUX Marie-Thérèse Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pâture 11 90 6 1 12 6 E 35a Genicouture DELRUE Roger Chaussée de Chimay 61/1, 6500 BEAUMONT Pâture 9 90 5 1 36 7 E 34a Genicouture MORMAL Marie-Thérèse PP1/2, US1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT PETIT Denis NP1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT Pré 22 20 9 93 EMPRISES LEUGNIES N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 8 C 516 Maniavaux MORMAL Marie-Thérèse PP1/2, US1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT PETIT Denis NP1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT Terre 3 60 1 1 66 EMPRISES LEVAL-CHAUDEVILLE N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 9 B 365a Lairau MORMAL Marie-Thérèse PP1/2, US1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT PETIT Denis NP1/2 Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT Terre 28 80 17 3 11 10 B 371a Lairau PETIT Denis Rue de Gandrieu 25, 6500 BEAUMONT Terre 58 00 35 53 Le plan n° HN.53-D13/18 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse - 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22 - 6000 CHARLEROI