Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du bud

24 MARS

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 41; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2010; Vu la décision du Gouvernement wallon, donné le 25 février 2010; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 31 de la division organique 16, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.09 et 51.10 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.13 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.07 et 51.08 du programme 04 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.06, 51.10 et 51.13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 et 61.02 du programme 22 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.17 du programme 25 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 61.03 et 61.04 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.07 et 01.08 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 32.03, 51.02, 81.02 et 81.03 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de réaliser le Plan d'Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon ainsi que le Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 31 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.090 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.840 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 02 de la division organique
3. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.682 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 04 de la division organique
4. Des crédits d'engagement à concurrence de 239 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 563 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique
5. Des crédits d'engagement à concurrence de 13.500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 21.625 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique
6. Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 4.935 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique
7. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.002 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 25 de la division organique
8. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 31 de la division organique
9. Des crédits d'engagement à concurrence de 31.572 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 55.953 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique
10. Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 16 01.03.31 0 0 - + 1.500 0 1.500 DO 18 51.09.02 0 0 + 4.000 + 1.500 4.000 1.500 DO 18 51.10.02 0 0 + 90 + 740 90 740 DO 18 51.13.02 0 0 - + 600 0 600 DO 18 51.07.04 0 0 - + 9.106 0 9.106 DO 18 51.08 04 0 0 - + 6.576 0 6.576 DO 18 12.05.05 0 0 - + 150 0 150 DO 18 31.01.05 0 0 +239 + 413 239 413 DO 18 51.06.06 0 0 - + 12.000 0 12.000 DO 18 51.10.06 0 0 - + 225 0 225 DO 18 51.11.06 0 0 + 10.000 + 6.000 10.000 6.000 DO 18 51.12.06 0 0 + 3.500 + 3.000 3.500 3.000 DO 18 51.13.06 0 0 - + 400 0 400 DO 18 41.05.22 0 0 + 4.535 + 4.535 4.535 4.535 DO 18 61.02.22 0 0 + 400 + 400 400 400 DO 18 33.17.25 0 4.000 - + 3.002 0 7.002 DO 18 61.03.31 0 0 - + 10.000 0 10.000 DO 18 61.04.31 0 0 - + 4.000 0 4.000 DO 18 01.07.32 0 0 + 26.572 + 44.255 26.572 44.255 DO 18 01.08.32 0 0 + 5.000 + 6.999 5.000 6.999 DO 18 32.03.32 0 0 - + 80 0 80 DO 18 51.02.32 0 0 - + 25 0 25 DO 18 81.02.32 0 0 - + 4.496 0 4.496 DO 18 81.03.32 0 0 - + 98 0 98 DO 33 01.01.01 375.000 226.000 - 54.336 - 120.100 320.664 105.900 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 24 mars
11. J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT