Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Bruyère

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 17 MAI

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Bruyère (Warisoulx) Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un merlon antibruit le long de la E411 sur le territoire de Warisoulx et Dhuy; Considérant que le but de ces expropriations est de réduire les nuisances sonores à proximité de l'E411 à Warisoulx et Dhuy; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un merlon antibruit sur le territoire de la commune de La Bruyère (Warisoulx), tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2195/E1, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août
2. Namur, le 17 mai
3. B. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES N° du plan Cadastre Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface cadastrale Surface à exproprier Observa- tions Son N° parc. Matrice ha a ca ha a ca 1 B2 543c 1323 Collignon, Robert et Duvieusart, Agnès Rue des Atrebates 114, 1040 Etterbeek Pâture 00 96 36 00 13 68 2 B4 562k 1042 Frederick, Marcel et Dury, Francine Rue des Trieux 9, 5080 La Bruyère Pâture 00 38 51 00 00 07 3 B4 572f 1492 Boogaerts, Dominique Rue des Trieux 13, 5080 La Bruyère Maison 00 26 83 00 01 48 4 B4 577x 1449 Salembier, Pierre et Lauwers, Christelle Rue des Trieux 15, 5080 La Bruyère Maison 00 09 14 00 00 76 5 B4 604f 1567 Smolders, Alfons et Frederick, Lucie Rue des Trieux 7, 5080 La Bruyère Jardin 00 36 43 00 06 82 6 B4 643b 1559 Detry, Marie et Ravet, Gérard Rue Saint-Luc 10, 5004 Namur Pâture 00 38 40 00 01 80 7 B4 645b 1160 Michau, Etienne et Delbascourt, Cécile Rue des Nobles 55, 5003 Namur Pâture 00 29 12 00 10 52 8 B4 652c 1564 Dochier, Emile et Euphrosine, Louise Rue de Cognelée 71, 5080 La Bruyère Terre 01 22 29 00 19 41 9 B4 577w 1431 Delvaux, Florine et Decamp, Maurice Rue des Trieux 17, 5080 La Bruyère Maison 00 12 52 00 00 37 TOTAL 00 54 91 Le plan n° FG9/E411/2195/E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.