Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm, 1re division, section D, 1re feuille, traversée de Neuville

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 18 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm, 1re division, section D, 1re feuille, traversée de Neuville Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9; Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la visibilité à la sortie du lotissement "Hens"; Considérant que le but de cette expropriation est le démontage du mur en bord de chaussée et le terrassement pour la réalisation d'un talus 4/4; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux ont été décidés en Commission provinciale de la Sécurité routière du 24 janvier 2008, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux de démontage du mur en bord de chaussée et du terrassement pour la réalisation d'un talus 4/4, sur le territoire de la commune de Vielsalm, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N823/12-82032 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 18 octobre
2. B. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES N° du plan Cadastre Lieu-dit Nom, prénom, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Date de l'acte Surfaces Observations Son N° Matrice ha a ca ha a ca ha a ca 1 D 123A Renson, Benoît et Wilmotte, Joelle Neuville Haut 86 6690 Vielsalm Pâture 00 23 78 00 01 81 00 21 97 23 78 01 81 21 97 Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg, D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon. N° du plan : G132/N823/0012 - 82032.