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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.545.000 EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coop

8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.545.000 EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009011600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 26/01/2010 numac 2010009037 source service public federal justice Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 22/12/2009 pub. 13/04/2011 numac 2011000222 source service public federal interieur Loi relative au régime général d'accise type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et notamment l'article 1-01-08; Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; Vu la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé « Théâtre royal de la Monnaie »; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l' année 2010 un subside de 1.545.000 EUR en faveur du « Théâtre royal de la Monnaie »; Considérant que les activités du « Théâtre royal de la Monnaie » sont d'intérêt national et international; Considérant qu'il est nécessaire d'investir

(1)pour améliorer l'ouverture du théâtre vers la Ville, le public et les artistes,
(2)pour adapter les moyens de productions afin d'offrir une meilleure qualité des spectacles,
(3)pour obtenir une gestion économe des biens et des énergies,
(4)pour améliorer la sécurité des biens et des personnes; Considérant la volonté de créer un Fronthouse qui constituerait une vitrine et un lieu de rencontre qui serait accessible au public en journée; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2010; Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une subvention de un million et cinq cent quarante cinq mille euros (1.545.000 EUR) est accordée au « Théâtre royal de la Monnaie » ayant son siège rue Léopold 4, à 1000 Bruxelles. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.61.00.11.78 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire
  1. Art. 2.La subvention a pour objet de financer des services, fournitures et travaux permettant de réaliser les 4 axes suivants de développement : Ouverture du théâtre vers la Ville, le public et les artistes; Adaptations des moyens de production pour une meilleure qualité des spectacles; Gestion économique des biens et des énergies; Sécurité des personnes et des biens. Art. 3.§ 1er. Les services, fournitures ou travaux faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget du « Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. §
  2. La subvention visée à l'article 1er sera payée au « Théâtre royal de la Monnaie » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord, tel que modifié par l'avenant
  3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le « Théâtre royal de la Monnaie » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. §
  4. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 décembre
  5. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.