Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, san

Art. 39

.Le règlement définitif du budget de l' "OVAM » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant d'EUR 64.369.829 - les dépenses à un montant d'EUR 65.520.984 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 1.151.155 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.649.718 EUR calculé le 31 décembre 2006 et diminue l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 4.095.527 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 30.634.675 EUR et l'affectation de 30.037.711 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 2. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) », institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31.12.1994) Section 1re. -

Art. 40

.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 32.620.141 - les dépenses à un montant de EUR 24.477.670 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 8.142.471 EUR qui est ajouté à l'excédent de 82.798.392 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 90.940.863 EUR. CHAPITRE 3. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) », institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) Section 1re. -

Art. 41

.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 145.843.763 - les dépenses à un montant de EUR 151.978.757 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 6.134.994 EUR qui est ajouté à l'excédent de 23.295.844 EUR calculé le 31 décembre 2006 et diminue l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 16.502.556 euro EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 9.941 EUR et l'affectation de 668.236 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 4. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 29.12.2001) Section 1re. -

Art. 42

.Le règlement définitif du budget de l'« Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 300.244.219 - les dépenses à un montant de EUR 217.589.236 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excèdent de 82.654.983 EUR qui est ajouté à l'excèdent de 45.099.786 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excèdent cumulé le 31 décembre 2006 à 49.796.708 EUR. Le Vlaams Zorgfonds, institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 28.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. 2.02.2006) Section 1re. -

Art. 43

.Le règlement définitif du budget du Vlaams Zorgfonds pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 261.514.878 - les dépenses à un montant de EUR 231.904.288 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 29.610.590 EUR qui est ajouté à l'excédent de 9.757.576 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 10.737.470 EUR, après l'attribution de 28.630.696 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 6. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) », institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11.07.1992) Section 1re. -

Art. 44

.Le règlement définitif du budget du « Vlabinvest » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 9.721.846 - les dépenses à un montant de EUR 3.964.370 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 5.757.476 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.502.565 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 11.260.041 EUR. « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand », institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 4.06.2004) portant réforme en « Fonds Jongerenwelzijn ». Section 1re. -

Art. 45

.Le règlement définitif du budget du « Fonds Jongerenwelzijn » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 276.883.009 - les dépenses à un montant de EUR 266.958.012 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 9.924.997 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.506.445 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 11.431.442 EUR. CHAPITRE 8. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section 1re. -

Art. 46

.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 93.926.166 - les dépenses à un montant de EUR 89.423.750 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 4.502.416 EUR qui est ajouté à l'excédent de 12.914.098 EUR calculé le 31 décembre 2007 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 17.416.514 EUR. CHAPITRE 9. - « Grindfonds », institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14.10.1993) Section 1re. -

Art. 47

.Le règlement définitif du budget du Grindfonds pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 2.594.730 - les dépenses à un montant de EUR 2.163.302 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 431.428 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.613.289 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 29.044.717 EUR. CHAPITRE 1 0. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) », institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29.12.1993) Section 1re. -

Art. 48

.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 56.665.778 - les dépenses à un montant de EUR 55.259.755 ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 1.406.023 EUR qui est ajouté à l'excédent de 36.000 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 1.703.633 EUR. CHAPITRE 1 1. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) », institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17.06.1997) Section 1re. -

Art. 49

.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 4.004.588 - les dépenses à un montant de EUR 2.989.299 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 1.015.289 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.433.588 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 3.448.877 EUR. CHAPITRE 1 2. - « Fonds Culturele Infrastructuur », institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31.12.1998) Section 1re. -

Art. 50

.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 14.054.488 - les dépenses à un montant de EUR 9.953.797 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 4.100.691 EUR qui est ajouté à l'excédent de 18.691.576 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 22.792.267 EUR. CHAPITRE 1 3. - « Herplaatsingsfonds », institué par le décret du 18 mai 1999 (M.B. du 24.09.99) Section 1re. -

Art. 51

.Le règlement définitif du budget de l'« Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 4.994.716 - les dépenses à un montant de EUR 2.138.699 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.856.017 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.539.285 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 10.395.302 EUR. CHAPITRE 1 4. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en eenmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 30.12.2000) Section 1re. -

Art. 52

.Le règlement définitif du budget du "Financieringsfonds voor Schuldafbouw en eenmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 102.766.027 - les dépenses à un montant de EUR 130.971.148 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 28.205.121 EUR qui est ajouté à l'excédent de 388.239.404 EUR le 31 décembre 2006 et réduit l'excédent cumulé le lundi 31 décembre 2007 à 360.034.283 EUR. CHAPITRE 1 5. - « Vlaams Brusselfonds », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 14.02.2002) Section 1re. -

Art. 53

.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brusselfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 5.246.652 - les dépenses à un montant de EUR 4.316.563 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 930.088 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.073.433 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 3.003.522 EUR. CHAPITRE 1 6. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 29.04.2004) Section 1re. -

Art. 54

.Le règlement définitif du budget du « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 58.363.970 - les dépenses à un montant de EUR 49.179.739 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 9.184.231 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.606.764 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 15.004.013 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 444.453 EUR et l'affectation de 416.233 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 1 7. - « Garantiefonds Sociale Huisvesting », institué par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 31.12.2002) Section 1re. -

Art. 55

.Le règlement définitif du budget du « Garantiefonds Sociale Huisvesting » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 300.000 - les dépenses à un montant de EUR 35.632 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 264.368 EUR qui est ajouté au solde nul le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 264.368 EUR. CHAPITRE 1 8. - « Rubiconfonds », institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 12.09.2003) Section 1re. -

Art. 56

.Le règlement définitif du budget du « Rubiconfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 2.500.000 - les dépenses à un montant de EUR 0 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.500.000 EUR qui est ajouté au solde nul le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 2.500.000 EUR. CHAPITRE 1 9. - « Topstukkenfonds », institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 14.03.2003) Section 1re. -

Art. 57

.Le règlement définitif du budget du « Topstukkenfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 0 - les dépenses à un montant de EUR 0 CHAPITRE 2 0. - « Pendelfonds », institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 13.12.2006) Section 1re. -

Art. 58

.Le règlement définitif du budget du « Pendelfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 2.740.000 - les dépenses à un montant de EUR 2.326.099 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 413.901 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.550.000 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 5.963.901 EUR. CHAPITRE 2 1. - « Toekomstfonds », institué par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 29.12.2006) Section 1re. -

Art. 59

.Le règlement définitif du budget du « Toekomstfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 360.052.000 - les dépenses à un montant de EUR 0 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 360.052.000 EUR. CHAPITRE 2 2. - « Fonds Stationsomgevingen », institué par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 14.09.2007) Section 1re. -

Art. 60

.Le règlement définitif du budget du « Fonds Stationsomgevingen » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 6.183.156 - les dépenses à un montant de EUR 0 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 6.183.156 EUR. CHAPITRE 2 3. - « Kind en Gezin », institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 7.06.2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (6.03.2007) Section 1re. -

Art. 61

.Le règlement définitif du budget de « Kind en Gezin » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 435.948.246 - les dépenses à un montant de EUR 424.809.059 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 11.139.187 EUR qui est ajouté au déficit de 135.231 EUR calculé le 31 décembre 2006 et porte le solde cumulé le 31 décembre 2007 à 0 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 1.482.541 EUR et l'affectation de 12.486.497 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 2 4. - « Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) », institué par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. -

Art. 62

.Le règlement définitif du budget de la « VLAO » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 18.424.656 - les dépenses à un montant de EUR 15.540.881 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.883.775 EUR qui est ajouté au déficit de 168.134 EUR le 31 décembre 2006 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 2.715.641 EUR. CHAPITRE 2 5. - « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. 11.06.2004) Section 1re. -

Art. 63

.Le règlement définitif du budget de la « VAPH » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 1.012.099.769 - les dépenses à un montant de EUR 1.006.613.497 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 5.486.272 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.335.757 EUR calculé le 31 décembre 2006 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 9.971.900 EUR, après le prélèvement de 149.871 EUR du fonds de réserve. CHAPITRE 2 6. - « Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (Bloso) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. -

Art. 64

.Le règlement définitif du budget de « Bloso » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 85.554.240 - les dépenses à un montant de EUR 85.300.521 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 253.719 EUR, après un prélèvement du fonds de réserve de 35.674 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.741.206 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 2.030.599 EUR. CHAPITRE 2 7. - « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. -

Art. 65

.Le règlement définitif du budget de l'« AGIOn » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant de EUR 177.552.514 - les dépenses à un montant de EUR 147.256.145 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 30.296.369 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.827.851 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 59.124.220 EUR. TITRE

1. - Gestion de la Trésorerie Art. 66.L'article 160 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit : « En application des dispositions de l'article 5.2 du Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (« ELGF ») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (« ELFPO ») en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers. Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 223.121.321,19 EUR. Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. » Art. 67.L'article 165 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit : « Tant le compte d'ordre 83.1.82.05 pour les communes et le compte d'ordre 83.1.82.04 pour les provinces, que le compte financier 091-2222027-77 sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels. ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 16 juillet
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note