Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Suarlée

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 21 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Suarlée Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010; Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à des expropriations à Suarlée et Rhisnes, le long de la N4 et de la E42; Considérant que le but de ces expropriations est de sécuriser l'accès à la ZAE de Rhisnes et de Suarlée; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de 2 giratoires destinés à sécuriser l'accès à la ZAE sur le territoire de Rhisnes et de Suarlée, tels que figurés en une teinte jaune au plan FG9/N4/E42/22219/E1b, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. Il est à noter que le plan FG9/N4/E42/2219/E1b est complémentaire aux plans FG9/N4/N958/2224/E1a et FG9/N4/E42/2219/E1a, plans qui ont déjà fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expropriation signé le 15 avril
2. Ce plan complémentaire est nécessaire pour respecter les impositions figurées dans le permis d'urbanisme accordé par le fonctionnaire délégué en date du 29 octobre
3. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août
4. Namur, le 21 octobre
5. B. LUTGEN Plan FG 9 /N4/E42/2219/E1b Tableau des emprises N° du plan Cadastre Noms, prénoms, adresse des propriétaires Domicile Nature Surface cadastrée Superface à exproprié Obser- vations Son N° Matrice ha a ca ha a ca 1A F 123 G 1204 BEGUIN-BODART Etienne Rue Georges Roquiny 33, à 5020 NAMUR Terre 00 86 50 00 33 30 2A F 129 A 1204 BEGUIN-BODART Etienne Rue Georges Roquiny 33, à 5020 NAMUR Terre 01 59 43 00 40 71 TOTAL 00 74 01 Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.