Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant

29 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de fonction publique, notamment l'article 36bis ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement; Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, et plus particulièrement les articles 35 et 69 relatifs à l'audit énergétique d'une habitation unifamiliale; Considérant qu'il est essentiel que les audits réalisés en Wallonie soient de qualité; Considérant que l'agrément est exigé pour l'accès à la base de données des audits PAE afin d'imprimer les formulaires donnant accès à la prime pour la réalisation d'audits énergétiques dans les logements existants ainsi qu'aux autres primes connexes; Considérant la réussite des épreuves écrites et orales des demandeurs; Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 précité, sont rencontrées par les demandeurs, Arrête : Article 1er.Conformément à l'article 4, § 5, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006, la base de données où doivent être envoyés les résultats des audits est accessible via le module "communication" du Logiciel PAE, en sélectionnant "Région wallonne". Art. 2.L'agrément en qualité d'auditeur est octroyé à : N° Agrément Nom Prénom Adresse N° Bte CP Entité RW10/138 Draguet Roxane Rue de la Vallée 229 5621 Hanzinelle RW10/139 Draguet Aurélie Rue du Lustre 8 7133 Buvrinnes RW10/140 Montulet Marc Rue sous la Ville 19 5070 Fosses-la-Ville RW10/141 Pillon Dimitri Rue de Biseau 6 7130 Binche RW10/142 Russe Olivier Boucle des Chevreuils 4 6500 Barbençon RW10/143 Sagehomme Fanny Bolimpont 51 4845 Jalhay RW10/144 Termolle Mathias Rue Maximilien Delporte 138 7110 Strépy-Bracquegnies RW10/145 Vanderhofstadt Pierre Venelle de Terlongval 9 1300 Wavre RW10/146 Boeraeve Philippe Rue sur les Heids 7 4053 Embourg RW10/147 Delouvroy Giles Avenue de la Constitution 10 1083 Bruxelles RW10/148 Delvaux Eric Chaussée de Ciney 164 5300 Andenne RW10/149 Frankard Régis Rue de la Hufnalle 23 4040 Herstal RW10/150 Guislain Olivier Chaussée des Près 40 4020 Liège RW10/151 Giunta Philippe Rue de Mons-lez-Liège 376 4400 Mons-lez-Liège RW10/152 Kessels Mathieu Rue de Moresnet 5 4720 La Calamine RW10/153 Pourignaux Stéphanie Route d'Hannut 531 5024 Gelbressée RW10/154 Dandoy Mathieu Rue Maurice Bertrand 534 5300 Landenne RW10/155 Gerday Hélène Rue du Buchai 115 6890 Libin RW10/156 Gribomont Gabrielle Rue Ancienne Gare 6b 2 6800 Libramont RW10/157 Lessire Amélie Rue de Coerich 60 8437 Steinfort (Lux.) RW10/158 Vanhorenbeeck Pierre Rue Francq 22 6700 Arlon Art. 3.Conformément à l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006, l'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à dater de la publication au Moniteur belge. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Namur, le 29 novembre
2. J.-M. NOLLET