Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011

9 DECEMBRE

1. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit : (en milliers d' euro ) Recettes générales 280.256 Recettes affectées 6.213 Total 286.469 Le budget des recettes figure à l'annexe Ire. Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.312.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. En application de l'article 3 du décret du 4 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de 95 millions d'euros. Art. 4.Il est ouvert pour les dépens es afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits s'élevant aux montants ci après : (en milliers d' euro ) crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 288.633 267.564 Fonds budgétaires 6.548 6.548 Total 295.181 274.112 Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2 Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux c onditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone. Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qu i ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours. Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif : Projet Montant Auberge de jeunesse Eupen 1.707.000 EUR Ecole fondamentale Butgenbach + centre de pédagogie de soutien 2.106.000 EUR Art. 8.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 m ai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re. Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit : SGS Centre des médias 376.987,23 EUR SGS Centres communautaires 4.377.000,00 EUR Robert-Schuman-Institut 741.550,00 EUR Athénée royal Eupen 639.220,00 EUR Athénée César Franck 489.930,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 460.390,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 806.980,00 EUR Centre psycho-médico-social 102.250,00 EUR Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 m ai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit : Haute école autonome 592.650,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6.530.400,00 EUR Office pour les personnes handicapées 9.463.860,28 EUR Office de l'emploi 5.355.950,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.288.482,25 EUR Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier
2. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 9 décembre
3. K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ________ Session 2010-2011 Documents parlementaires : 4-HH2011 (2010-2011) N° 1 Projet de décret . - 4-HH2011 (2010-2011) N° 1 Justification générale. - 4-HH2011 (2010-2011) N° 2 Rapport Cour des comptes. - 4-HH2011 (2010-2011) N° 3 Propositions d'amendement . - 4-HH2011 (2010-2011) N° 4 Rapport. - 4-HH2011 (2010-2011) Nos 5-6 Propositions d'amendement au texte adopté par la commission Compte rendu intégral : 6, 7 et 9 décembre 2010 Nos 17-19 Discussion et vote