Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons (Ghlin) Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9; Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les limites du domaine régional sur une propriété privée afin de réaliser l'alignement; Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la régularisation, par la Région wallonne, des limites du domaine régional, le long d'un tronçon de la N50, à Ghlin sur le territoire de la ville de Mons, figurés par une teinte jaune au plan n° H.N50-A2-64 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 4 novembre
2. B. LUTGEN Tableau des emprises N° du plan Cadastre Lieu-dit Noms, prénoms, adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficie à acquérir Observa- tions Son N° ha a ca ha a ca 1 C 630K Société Ets Gallée Rue L. Glineur 49 7333 Tertre Maison, commerce 20 80 1480 2F 44 Le plan n° HN50-A2-64 peut être consulté auprès de la Direction des Routes Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.