SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 constituent la traduction en langue allemande : - des titres 1er et 2 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012012194 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi contenant le plan pour l'emploi fermer contenant le plan pour l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 2012); - des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 7 février 2013). Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande à Malmedy. Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 27. DEZEMBER 2012 - Gesetz zur Festlegung des Arbeitsbeschaffungsplanes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: TITEL 1 - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. TITEL 2 - Ausführung des Arbeitsbeschaffungsplanes KAPITEL 1 - Abänderung des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 Buchstabe
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.