SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (Moniteur belge du 23 mars 1965), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 11 août 2005); - la loi du 20 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000921 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande type loi prom. 20/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007014119 source service public federal justice et service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (Moniteur belge du 6 avril 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.