Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois

27 MARS

1. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10; Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires; Vu l' avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 5 mars 2015; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Des subventions pour un montant total de 24 151 964,21 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé. Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques. Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 mars
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. Jambon Annexe à l'arrêté royal du 27 mars 2015 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois Services et Institutions - Diensten en Instellingen Montant octroyé - Toegekend bedrag Le Service public régional de Bruxelles De Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 2.308.199,49 Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 12.352,59 Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Het Brussels Instituut voor Milieubeheer 1.162.345,39 Port de Bruxelles- Haven van Brussel 172.157,69 Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 153.968,33 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 64.558,56 Innoviris Innoviris 35.263,73 Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 1.719.598,13 CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht 419.064,54 CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem 60.979,38 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha 127.377,71 CPAS de Bruxelles OCMW Brussel 1.008.258,28 CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek 160.409,36 CPAS d'Evere OCMW Evere 130.162,19 CPAS de Forêt OCMW Vorst 82.060,70 CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren 107.949,51 CPAS d'Ixelles OCMW Elsene 233.087,60 CPAS de Jette OCMW Jette 167.044,77 CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg 48.148,32 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek 414.499,23 CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis 145.055,57 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node 65.004,56 CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek 465.262,06 CPAS d'Uccle OCMW Ukkel 218.892,70 CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde 227.043,96 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 98.738,22 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe 261.485,18 Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht 940.421,51 Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem 185.986,64 Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha 179.302,62 Ville de Bruxelles Stad Brussel 2.207.244,63 Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek 445.599,17 Commune d'Evere Gemeente Evere 264.858,90 Commune de Forêt Gemeente Vorst 278.545,12 Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren 204.376,54 Commune d'Ixelles Gemeente Elsene 717.885,19 Commune de Jette Gemeente Jette 516.501,71 Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg 141.298,36 Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 548.451,93 Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis 423.780,28 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node 273.885,11 Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek 840.839,37 Commune d'Uccle Gemeente Ukkel 498.718,03 Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde 302.020,68 Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 523.460,86 Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 518.874,63 Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid 699.758,85 CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter 1.073.810,59 CHU Brugmann UVC Brugmann 1.371.353,04 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 421.736,35 Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut 313.250,94 Centre hospitalier VALIDA VALIDA Ziekenhuis 111.016,21 Association Projet X Project X Vereniging 19.371,48 Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier De Buurthuizen - Centrum voor maatchappelijke buurtanimatie 19.537,11 Le Mont-de-piété de Bruxelles De Berg van Barmhartigheid van Brussel 41.110,61 TOTAL TOTAAL 24.151.964,21 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mars 2015 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois. Donné à Bruxelles, le 27 mars
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON