Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale

27 OCTOBRE

1. - Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, §§ 1er et 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 mars 2014; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale; Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale; Vu les avis du comité supérieur de concertation des services de police, donnés le 20 mai 2015, le 17 juin 2015, le 24 juin 2015 et le 15 juillet 2015; Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 18 juin 2015 et le 28 septembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 14 septembre 2015; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.La répartition du personnel de la police fédérale est établie conformément à l'annexe au présent arrêté. Art. 2.§ 1er. La répartition détaillée des emplois repris dans la répartition du personnel au sein des directions et services de la police fédérale est fixée dans un règlement interne. Ce règlement interne est fixé par le comité de direction de la police fédérale après concertation au sein du comité supérieur de concertation des services de police. §
2. Sur la proposition du commissaire général, d'un directeur général, d'un directeur coordonnateur ou d'un directeur judiciaire, leur partie respective du règlement interne visé au § 1er peut être annuellement modifiée à la date du 1er janvier pour autant qu'il ne soit pas dérogé au nombre d'emplois prévu par grade en annexe. Cette proposition de modification est soumise pour concertation au comité de concertation de base compétent. La proposition peut être mise à l'ordre du jour du comité supérieur de concertation par le comité de direction de la police fédérale ou par une organisation syndicale représentative. La procédure de concertation visée à l'alinéa 2 doit être achevée avant le 1er novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la modification est apportée. La proposition de modification est ensuite soumise au comité de direction de la police fédérale qui décide après concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Les organisations syndicales représentatives sont informées de la décision prise par le comité de direction de la police fédérale. Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, est remplacé par ce qui suit : "Art. 3.Le commissariat général se compose de : 1° la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés;2° la direction de la communication;3° les directions de coordination et d'appui;4° la direction interne de prévention et de protection au travail qui comprend des services centraux et déconcentrés.". Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale est abrogé. Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre
3. Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 octobre
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Annexe à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale Nombre d'emplois par grade/niveau dans les directions de la police fédérale Direction générale Direction CDP CP INPP INP AGP Niveau A Niveau B+ Niveau B Niveau C Niveau D Total Commissariat général 7 9 4 10 26 4 6 8 74 Direction de la coopération policière internationale 19 15 16 42 24 4 10 58 1 189 Direction de la communication 1 2 1 26 26 4 8 3 71 Direction interne de prévention et de protection au travail 1 3 39 12 11 6 72 Direction de coordination et d'appui Anvers 4 15 37 150 11 14 23 41 15 310 Direction de coordination et d'appui Bruxelles 3 11 50 216 9 5 2 27 323 Direction de coordination et d'appui Eupen 1 4 3 3 2 2 4 4 23 Direction de coordination et d'appui Hal-Vilvorde 2 9 6 7 5 5 1 15 1 51 Direction de coordination et d'appui Hainaut 4 13 39 149 11 23 6 46 13 304 Direction de coordination et d'appui Louvain 3 7 21 87 6 2 10 10 2 148 Direction de coordination et d'appui Limbourg 3 8 29 88 6 8 13 29 13 197 Direction de coordination et d'appui Liège 4 11 35 125 11 13 9 34 31 273 Direction de coordination et d'appui Luxembourg 3 9 19 66 5 8 18 24 3 155 Direction de coordination et d'appui Namur 3 9 19 73 6 6 21 27 5 169 Direction de coordination et d'appui Flandre orientale 5 14 34 127 11 16 13 41 14 275 Direction de coordination et d'appui Brabant wallon 2 7 17 57 4 1 5 11 104 Direction de coordination et d'appui Flandre occidentale 3 11 27 114 8 6 20 38 6 233 Direction générale de la police administrative 5 1 13 3 2 4 1 29 Direction des opérations de police administrative 4 14 11 14 4 2 1 8 58 Direction de la police de la route 8 50 184 820 13 3 19 84 1181 Direction de la police des chemins de fer 4 29 90 435 2 2 6 23 591 Direction de la police de la navigation 4 16 68 352 6 10 19 475 Direction de la police aéronautique 4 20 84 479 5 6 5 23 626 Direction de protection 5 20 87 504 5 5 14 17 3 660 Direction de sécurité publique 2 17 40 270 3 2 4 17 22 377 Direction d'appui aérien 1 5 7 20 2 16 2 1 54 Direction d'appui canin 1 1 10 81 1 1 3 98 Direction générale de la police judiciaire 3 1 1 13 3 8 8 1 38 Direction centrale des opérations de police judiciaire 2 16 28 25 2 9 28 110 Direction centrale de la police technique et scientifique 5 6 34 23 15 7 10 25 125 Direction des unités spéciales 6 26 111 323 17 18 14 31 1 547 Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée 11 54 95 85 31 14 2 292 Direction judiciaire déconcentrée Anvers 8 36 189 275 5 2 35 550 Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles 15 75 272 360 8 3 39 2 774 Direction judiciaire déconcentrée Charleroi 5 14 87 107 1 5 10 229 Direction judiciaire déconcentrée Eupen 2 4 17 13 1 3 40 Direction judiciaire déconcentrée Hal-Vilvorde 3 9 40 57 1 1 3 114 Direction judiciaire déconcentrée Louvain 3 9 34 46 1 4 8 105 Direction judiciaire déconcentrée Limbourg 3 16 61 80 3 1 9 173 Direction judiciaire déconcentrée Liège 7 26 128 183 2 4 24 374 Direction judiciaire déconcentrée Luxembourg 2 11 30 56 1 2 3 105 Direction judiciaire déconcentrée Mons 5 23 84 111 1 2 16 242 Direction judiciaire déconcentrée Namur 2 16 49 68 2 7 144 Direction judiciaire déconcentrée Flandre orientale 8 34 121 162 2 7 22 356 Direction judiciaire déconcentrée Flandre occidentale 5 27 105 137 2 1 12 289 Direction judiciaire déconcentrée Brabant wallon 3 8 27 46 2 6 92 Direction générale de la gestion des ressources et de l'information 3 3 1 2 2 11 Services transversaux 6 8 4 1 31 10 7 67 Direction du personnel 12 48 93 73 155 35 133 146 5 700 Direction de la logistique 4 2 1 9 92 33 49 129 128 447 Direction de l'information policière et des moyens ICT 11 23 23 2 132 105 27 62 385 Direction des finances 1 28 17 11 14 71 Total 241 822 2571 6532 0 810 416 561 1277 270 13500 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS