Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'admini

10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat ANNEE BUDGETAIRE 2007 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 1.467.423.000,00 Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires .. . . . 1.113.687.000,00 2) les ajustements de crédits : .. . . . 322.436.000,00 (résultat net) 3) les crédits reportés de l'année précédente .. . . . 31.300.000,00 1.467.423.000,00 Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : 247.774.506,06 Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à 1.219.648.493,94 Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2007. § 2. Fixation des autorisations d'engagement Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 178.940.000,00 Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . 74.861.000,00 2) les ajustements des autorisations : .. . . . 104.079.000,00 (résultat net) 178.940.000,00 Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 47.335.820,22 Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2007 sont fixées à : . . . . . 131.604.179,78 Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007. § 3. Fixation des engagements Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :

a)effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 : .. . . . 1.219.648.493,94
b)effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007 : .. . . . 131.604.179,78 CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 90.008.285.091,81- Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . 59.669.134.020,81 - recettes de capital . . . . . 993.509.767,15 - produit des emprunts . . . . . 29.345.641.303,85 Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 72.320.658.888,52 Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : . . . . . 42.341.711.693,57 - recettes de capital : . . . . . 633.305.891,10 - produit des emprunts : . . . . . 29.345.641.303,85 Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 17.687.626.203,29 Cette somme se décompose comme suit :
a)droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie : - recettes courantes : .. . . . 30.709.457,09 - recettes de capital : . . . . . 661.156,54 Total . . . . . 31.370.613,63
b)droits à reporter à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : .. . . . 17.296.712.870,15 - recettes de capital : . . . . . 359.542.719,51 Total . . . . . 17.656.255.589,66 § 2. Fixation des dépenses (Tableau C) Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtées comme suit :
a)sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : .. . . . 55.541.380,59 - prestations de l'année en cours : . . . . . 858.293.078,85 913.834.459,44
b)sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : .. . . . 1.050.258.074,22 - prestations de l'année en cours : . . . . . 65.787.494.300,11 66.837.752.374,33
c)sur crédits variables - prestations d'années antérieures : .. . . . 11.852.082,11 - prestations de l'année en cours : . . . . . 2.516.577.582,66 2.528.429.664,77 TOTAL DES DEPENSES . . . . . 70.280.016.498,54 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit 67.176.332.230,63 Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3.103.684.267,91 § 3. Fixation des crédits Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2007 s'élèvent au total à 77.765.649.973,03 Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :
a)budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . 1.156.215.000,00 Crédits non dissociés . . . . . 69.454.677.000,00 Crédits variables . . . . . 2.922.156.132,96
b)ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement .. . . . 10.428.000,00 Crédits non dissociés . . . . . - 1.018.432.000,00 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . 1.681.184.287,93 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . - 0,00 Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° ) Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 Crédits non dissociés . . . . . 68.436.245.000,00 Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . 3.559.421.552,14 Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 Crédits non dissociés . . . . . 71.995.666.552,14 Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 77.765.649.973,03 Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2007 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2008 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . 2.074.910.756,12 * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . 3.513.873.424,93 Total : . . . . . 5.588.784.181,05 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . 252.808.540,56 Crédits non dissociés . . . . . 1.644.137.767,77 Total : . . . . . 1.896.946.308,33 Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 Crédits non dissociés . . . . . 5.158.011.192,70 Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 Total : . . . . . 7.485.730.489,38 Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 97.014,89 Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 913.834.459,44 Crédits non dissociés . . . . . 66.837.752.374,33 Crédits variables . . . . . 2.528.429.664,77 Total . . . . . 70.280.016.498,54 § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 (Tableau F) Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . 72.320.658.888,52 Total des dépenses . . . . . 70.280.016.498,54 Excédent de recettes pour l'année 2007 . . . . . 2.040.642.389,98 Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2006 soit : . . . . . 42.837.272.629,99 40.796.630.240,01 Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2008. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2007 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . 63.042.646.674,73 2. Dépenses .. . . . 63.061.861.385,78 La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.815.468.170,59 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 19.214.711,05 Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 606.547.226,61 Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 587.332.515,56 est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime) Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2007 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . 18.245.440,13 2. Dépenses .. . . . 23.746.450,22 La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 17.053.524,31 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 5.501.010,09 Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 70.987.968,06 Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 65.486.957,97 est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H) Année budgétaire 1998 Art. 21.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 2.187.339,33
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à : .. . . . 1.401.118,05
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.906.301,21 Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 505.183,16 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.187.339,33 - dépenses : . . . . . 1.401.118,05 excédent de recettes : . . . . . 786.221,28 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 786.221,28 Année budgétaire 1999 Art. 22.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 6.426.410,75
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à : .. . . . 4.698.322,80
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.689.644,74 Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.008.678,06 Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.426.410,75 - dépenses : . . . . . 4.698.322,80 excédent de recettes : . . . . . 1.728.087,95 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 786.221,28 porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 2.514.309,23 Année budgétaire 2000 Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 5.432.707,86
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 4.820.672,41
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.835.413,57 Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.014.741,16 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 5.432.707,86 - dépenses : . . . . . 4.820.672,41 excédent de recettes : . . . . . 612.035,45 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.514.309,23 porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 3.126.344,68 Art. 24.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 1.072.362,70
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 597.772,01
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 597.772,01 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.072.362,70 - dépenses : . . . . . 597.772,01 excédent de recettes : . . . . . 474.590,69 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 474.590,69 Art. 25.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 5.185.333,01
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : .. . . . 3.933.035,53
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.933.035,53 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 5.185.333,01 - dépenses : . . . . . 3.933.035,53 excédent de recettes : . . . . . 1.252.297,48 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 1.252.297,48 Année budgétaire 2001 Art. 26.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 1.941.699,43
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 3.531.873,03
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.545.378,15 Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.013.505,12 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.941.699,43 - dépenses : . . . . . 3.531.873,03 excédent de dépenses : . . . . . 1.590.173,60 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.126.344,68 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 1.536.171,08 . Art. 27.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 800.030,27
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 553.671,28
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 689.144,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 135.472,72 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 800.030,27 - dépenses: . . . . . 553.671,28 excédent de recettes : . . . . . 246.358,99 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 474.590,69 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 720.949,68 . Art. 28.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 14.451.717,88
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : .. . . . 7.122.323,33
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 10.837.904,90 Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3.715.581,57 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.451.717,88 - dépenses : . . . . . 7.122.323,33 excédent de recettes : . . . . . 7.329.394,55 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.252.297,48 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 8.581.692,03 . Art. 29.Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 8.870.251,71
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 8.445.925,47
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 8.445.925,47 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 8.870.251,71 - dépenses : . . . . . 8.445.925,47 excédent de recettes : . . . . . 424.326,24 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.536.171,08 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 1.960.497,32 . Art. 30.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 2.133.959,03
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 2.021.490,99
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.274.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 252.509,01 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.133.959,03 - dépenses : . . . . . 2.021.490,99 excédent de recettes : . . . . . 112.468,04 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.280.622,76 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.393.090,80 . Art. 31.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 709.338,32
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 601.883,05
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 776.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 174.116,95 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 709.338,32 - dépenses : . . . . . 601.883,05 excédent de recettes : . . . . . 107.455,27 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 720.949,67 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 828.404,94 . Art. 32.Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 12.230.451,33
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : .. . . . 16.885.527,85
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.419.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.466.527,85 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 12.230.451,33 - dépenses : . . . . . 16.885.527,85 excédent de dépenses : . . . . . 4.655.076,52 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.581.692,03 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.926.615,51 . Art. 33.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 14.800.343,83
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 14.713.944,69
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.870.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 156.055,31 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.800.343,83 - dépenses : . . . . . 14.713.944,69 excédent de recettes : . . . . . 86.399,14 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.481.254,58 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 8.567.653,72 . Art. 34.Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 7.568.706,92
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 5.958.104,88
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.192.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 766.104,88 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7.568.706,92 - dépenses : . . . . . 5.958.104,88 excédent de recettes : . . . . . 1.610.602,04 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.960.497,32 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.571.099,36 . Art. 35.Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 6.102.941,35
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 5.892.581,29
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 6.425.398,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 532.816,71 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.102.941,35 - dépenses : . . . . . 5.892.581,29 excédent de recettes : . . . . . 210.360,06 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.073.189,37 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5.283.549,43 . Art. 36.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 6.162.229,45
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 6.018.206,70
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 5.545.922,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 472.284,70 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6.162.229,45 - dépenses : . . . . . 6.018.206,70 excédent de recettes : . . . . . 144.022,75 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.728.163,06 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2.872.185,81 . Art. 37.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 14.462.963,12
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 14.171.171,41
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.713.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 458.171,41 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 14.462.963,12 - dépenses : . . . . . 14.171.171,41 excédent de recettes : . . . . . 291.791,71 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.823.232,96 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 7.115.024,67 . Art. 38.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 1.248.697,04
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 1.397.618,65
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.548.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 150.381,35 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.248.697,04 - dépenses : . . . . . 1.397.618,65 excédent de dépenses : . . . . . 148.921,61 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.393.090,80 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.244.169,19 . Art. 39.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 751.138,60
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 665.546,23
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 755.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 89.453,77 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 751.138,60 - dépenses : . . . . . 665.546,23 excédent de recettes : . . . . . 85.592,37 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 828.404,95 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 913.997,32 . Art. 40.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 11.821.516,79
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 9.260.746,10
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.458.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.197.253,90 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 11.821.516,79 - dépenses : . . . . . 9.260.746,10 excédent de recettes : . . . . . 2.560.770,69 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.926.615,51 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6.487.386,20 . Année budgétaire 2004 Art. 41.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 17.968.080,93
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 16.291.206,98
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.000.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.291.206,98 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 17.968.080,93 - dépenses : . . . . . 16.291.206,98 excédent de recettes : . . . . . 1.676.873,95 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.567.653,72 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 10.244.527,67 . Art. 42.Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 4.585.074,45
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 5.525.311,80
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 6.388.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 862.688,20 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4.585.074,45 - dépenses : . . . . . 5.525.311,80 excédent de dépenses : . . . . . 940.237,35 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.571.099,36 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 2.630.862,01 . Art. 43.Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 8.716.790,57
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 9.129.362,57
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.616.974,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.512.388,57 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 8.716.790,57 - dépenses : . . . . . 9.129.362,57 excédent de dépenses : . . . . . 412.572,00 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.283.549,43 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4.870.977,43 . Art. 44.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 7.975.228,45
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 7.750.629,16
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.193.470,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 557.159,16 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7.975.228,45 - dépenses : . . . . . 7.750.629,16 excédent de recettes : . . . . . 224.599,29 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.872.185,81 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.096.785,10 . Art. 45.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 15.048.215,94
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 13.934.403,80
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 12.343.040,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.591.363,80 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 15.048.215,94 - dépenses : . . . . . 13.934.403,80 excédent de recettes : . . . . . 1.113.812,14 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.115.024,67 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.228.836,81 . Art. 46.Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 2.137.621,57-
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 1.788.079,28
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.552.024,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 236.055,28 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.137.621,57- - dépenses : . . . . . 1.788.079,28 excédent de recettes : . . . . . 349.542,29 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 27.992,68 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 377.534,97 . Art. 47.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 678.675,36-
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 810.325,80
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 904.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 93.674,20 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 678.675,36- - dépenses : . . . . . 810.325,80 excédent de dépenses : . . . . . 131.650,44 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.244.169,19 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.112.518,75 . Art. 48.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 744.642,72
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 641.716,48
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 779.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 137.283,52 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 744.642,72 - dépenses : . . . . . 641.716,48 excédent de recettes : . . . . . 102.926,24 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 913.997,32 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1.016.923,56 . Art. 49.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 11.145.468,28
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 9.062.252,58
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 13.166.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.103.747,42 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 11.145.468,28 - dépenses : . . . . . 9.062.252,58 excédent de recettes : . . . . . 2.083.215,70 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.487.386,20 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.570.601,90 . Année budgétaire 2005 Art. 50.Le règlement définitif du budget de FED+ s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 324.707,54
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 273.125,28
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 287.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13.874,72 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 324.707,54- - dépenses : . . . . . 273.125,28 excédent de recettes : . . . . . 51.582,26 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 60.437,00 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 112.019,26 . Art. 51.Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 18.324.810,91
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 19.594.023,82
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 15.228.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 4.366.023,82 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 18.324.810,91- - dépenses : . . . . . 19.594.023,82 excédent de dépenses : . . . . . 1.269.212,91 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10.244.527,67 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 8.975.314,76 . Art. 52.Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 29.842.090,88
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 27.061.095,32
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 29.500.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.438.904,68 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 29.842.090,88 - dépenses : . . . . . 27.061.095,32 excédent de recettes : . . . . . 2.780.995,56 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.422.919,23 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 10.203.914,79 . Art. 53.Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 9.245.569,89
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 8.413.031,44
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7.125.281,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.287.750,44 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 9.245.569,89 - dépenses : . . . . . 8.413.031,44 excédent de recettes : . . . . . 832.538,45 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.096.785,10 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.929.323,55 . Art. 54.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 13.391.689,06
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 15.408.920,60
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 14.546.882,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862.038,60 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 13.391.689,06 - dépenses : . . . . . 15.408.920,60 excédent de dépenses : . . . . . 2.017.231,54 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.228.836,81 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 6.211.605,27 . Art. 55.Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 1.942.181,13
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 1.763.303,07
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 1.593.375,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 169.928,07 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 1.942.181,13 - dépenses : . . . . . 1.763.303,07 excédent de recettes : . . . . . 178.878,06 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 377.534,97 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 556.413,03 . Art. 56.Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 675.109,29
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 627.239,81
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 0,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 627.239,81 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 675.109,29 - dépenses : . . . . . 627.239,81 excédent de recettes : . . . . . 47.869,48 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.112.518,75 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.160.388,23 . Art. 57.Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 767.972,77
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 684.648,74
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 46.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61.351,26 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 767.972,77 - dépenses : . . . . . 684.648,74 excédent de recettes : . . . . . 83.324,03 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.016.923,56 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1.100.247,59 . Art. 58.Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 13.892.424,97
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 10.160.462,31
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 11.152.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 991.537,69 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 13.892.424,97 - dépenses : . . . . . 10.160.462,31 excédent de recettes : . . . . . 3.731.962,66 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.570.601,90 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 12.302.564,56 . Année budgétaire 2006 Art. 59.Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 3.491.784,23
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 1.501.981,43
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2.970.743,15 Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.468.761,72 sont annulés.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3.491.784,23 - dépenses : . . . . . 1.501.981,43 excédent de recettes : . . . . . 1.989.802,80 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.414.460,73 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4.404.263,53 . Art. 60.Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 12.943.640,52
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 13.623.511,59
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 12.920.000,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 703.511,59 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 12.943.640,52 - dépenses : . . . . . 13.623.511,59 excédent de dépenses : . . . . . 679.871,07 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.443.435,80 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.763.564,73 . Art. 61.Le règlement définitif du budget du service d'état à gestion séparée chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 21.314.882,22
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 18.783.498,72
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 0,00 Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 18.783.498,72 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 21.314.882,22 - dépenses : . . . . . 18.783.498,72 excédent de recettes : . . . . . 2.531.383,50 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.531.383,50 . Art. 62.Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a)les recettes imputées : .. . . . 2.451.140,77
b)les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 5.181.759,53
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 3.712.600,00 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.469.159,53 . Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2.451.140,77 - dépenses . . . . . 5.181.759,53 excédent de dépenses . . . . . 2.730.618,76 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.604.868,53 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.874.249,77 . Art. 63.Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit
a)les recettes imputées .. . . . 17.259.041,72
b)les dépenses Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à .. . . . 15.285.143,12
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 15.590.285,00 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 305.141.88 sont annulés.
d)Résultat du budget Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit - recettes .. . . . 17.259.041,72 - dépenses . . . . . 15.285.143,12 excédent de recettes . . . . . 1.973.898,60 lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.211.605,27 , porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8.185.503,87 . Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note

(1)Session 2008-

Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 52-2067/
- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-2067/
Compte rendu intégral. 22 octobre
TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués Tableau F Compte du budget 2007 - récapitulation Tableau G Fonds spéciaux Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée Pour la consultation du tableau, voir image

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.