Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

24 MARS

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février
2. Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Défense ; 18 - SPF Finance ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2014 pour faire appel à la provision interdépartementale pour les premiers frais d'installation des cellules stratégiques Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 6.060.000,00 euros et un crédit de liquidation de 6.280.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 mars
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget H. JAMAR Annexe Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de Base Basisallocatie Crédits d'engagement (en milliers d'euros) - Vastleggings kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) - Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister 02 21 0 1 34.41.02 199 199 02 34 0 1 11.00.03 84 84 02 34 0 1 11.00.04 83 83 02 34 0 1 12.11.01 156 156 02 34 0 1 12.11.04 126 126 02 34 0 1 74.22.01 210 210 02 34 0 1 74.22.04 60 60 Total - Totaal 918 918 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 40 0 3 34.41.01 195 195 Total - Totaal 195 195 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 56 6 0 34.41.01 419 419 Total - Totaal 419 419 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging 16 50 0 3 32.00.01 141 141 16 50 0 3 34.41.01 941 941 16 50 0 3 21.60.02 101 101 Total - Totaal 1.183 1.183 Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën 18 40 0 3 34.41.40 2.200 2.200 Total - Totaal 2.200 2.200 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 725 725 Total - Totaal 725 725 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 40 4 2 32.00.41 15 15 23 40 4 2 34.41.41 12 12 Total-Totaal 27 27 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid 24 02 0 1 74.22.01 140 24 12 0 1 74.22.01 80 Total-Totaal 220 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 34.41.01 11 11 25 54 5 1 41.40.01 2 2 Total - Totaal 13 13 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 21 4 0 34.41.01 20 20 Total - Totaal 20 20 Sectie 33 : SPF Mobilité et Transports - FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 34.41.01 320 320 Total - Totaal 320 320 Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie 44 55 3 5 41.40.44 40 40 Total - Totaal 40 40 TOTALE - TOTAAL 6.060 6.280 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR