Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

22 AVRIL

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars
2. Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation ; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques de la législature précédente; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 19 - Régie des Bâtiments du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 pour réserver a l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 keur pour Optifed en 2015 dont 10.100 keur pour les douane et accises ; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.216.221,00 euros et un crédit de liquidation de 15.290.911,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrits au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 avril
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget H. JAMAR Annexe Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de Base Basisallocatie Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister 02 01 0 1 11.11.02 36.659 36.659 02 01 0 1 12.11.19 6.154 6.154 02 01 0 1 12.21.48 175.048 175.048 02 11 0 1 11.11.02 17.613 17.613 02 11 0 1 12.11.19 4.715 4.715 02 11 0 1 12.21.48 2.150 10.235 02 31 0 1 12.11.15 49.610 Total - Totaal 242.339 300.034 Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD Budget en Beheerscontrole 03 01 0 1 11.11.02 3.419 3.419 Total - Totaal 3.419 3.419 Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel en Organisatie 04 11 0 1 11.11.02 9.845 10.320 04 11 0 1 12.11.04 34 04 11 0 1 12.11.19 1.168 1.652 04 11 0 1 12.21.48 3.065 Total - Totaal 11.013 15.071 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 02 0 1 11.11.02 17.923 17.923 12 11 0 1 11.11.02 2.725 2.967 12 11 0 1 12.11.19 4.659 4.659 12 11 0 1 12.21.48 72.351 72.351 12 40 0 2 12.11.01 234.899 234.899 Total - Totaal 332.557 332.799 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 01 0 1 11.11.02 60.632 60.632 13 01 0 1 11.31.06 8.340 8.340 13 01 0 1 12.11.19 6.426 6.426 13 01 0 1 12.21.48 66.416 66.416 13 40 7 0 34.41.01 5.858 5.858 Total - Totaal 147.672 147.672 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 04 0 1 11.11.02 6.139 6.139 14 04 0 1 12.11.19 5.009 5.009 Total - Totaal 11.148 11.148 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landverdediging 16 01 0 1 11.11.02 4.459 4.459 Total - Totaal 4.459 4.459 Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën 18 02 0 1 11.11.02 23.181 23.181 18 02 0 1 12.21.48 3.000 12.127 18 11 0 1 11.11.02 15.992 15.992 18 11 0 1 12.11.19 1.613 18 11 0 1 12.21.48 9.643 9.643 18 52 0 1 11.00.03 10.100.000 10.100.000 Total - Totaal 10.151.816 10.162.556 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 4.110.413 4.110.413 Total - Totaal 4.110.413 4.110.413 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 02 0 1 11.11.02 4.974 4.974 23 02 0 1 11.31.06 6.897 6.897 23 02 0 1 12.11.19 241 2.196 Total-Totaal 12.112 14.067 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid 24 01 0 1 11.11.02 14.363 14.363 24 01 0 1 12.11.19 794 794 24 01 0 1 12.21.48 71.395 71.395 24 03 0 1 11.11.02 2.633 2.633 24 03 0 1 12.11.19 780 780 24 11 0 1 11.11.02 11.575 11.575 24 11 0 1 12.21.48 18.111 18.111 Total-Totaal 119.651 119.651 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 01 0 1 11.11.02 13.940 13.940 32 01 0 1 11.31.06 9.291 9.291 32 01 0 1 12.11.19 1.074 1.074 32 02 0 1 11.11.02 10.151 10.151 32 02 0 1 11.31.06 7.089 7.089 Total - Totaal 41.545 41.545 Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer 33 12 0 1 11.11.02 28.077 28.077 Total - Totaal 28.077 28.077 TOTALE - TOTAAL 15.216.221 15.290.911 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 avril
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR