Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fin

13 MAI

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif de remplacer l'annexe de l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone Conformément à l'article 75, § 1quater, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1998 et à l'article 86, § 1er de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, la fixation, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses relatives aux services administratifs à transférer qui ne sont pris en charge ni effectivement ni intégralement par les régions, les communautés et la Commission communautaire commune, sont autorisés à charge des crédits ouverts par la loi durant une période se terminant au plus tard le 31 décembre
2. Les dépenses visées concernent les départements de la Justice, de l'Emploi, des Affaires sociales, de la Santé publique et de la Mobilité. Conformément à l'article 75, § 1quater, alinéa 1er, de la même loi spéciale et à l'article 86, § 1er, de la même loi, il est procédé à la récupération des dépenses sur les entités fédérées par le biais de prélèvements sur les moyens à transférer aux régions, aux communautés et à la Commission communautaire commune. En exécution de l'article 75, § 1quater, alinéa 2, de la même loi spéciale et de l'article 86, § 1er de la même loi, ces prélèvements sont fixés par un arrêté royal établi après concertation en Conseil des Ministres et pris après concertation avec les gouvernements concernés. Les prélèvements se produisent mensuellement à partir de janvier 2015 et le montant des prélèvements correspond à un douzième des dépenses estimées dont la répartition est déterminé par département et par entité fédérée dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre
3. Lors du Comité de concertation du 19 décembre 2014, il a également été décidé qu'à partir de janvier 2015, la concordance devra à nouveau être examinée au départ des montants qui sont repris à l'annexe du projet d'arrêté royal du 19 décembre 2014 avec les dernières données annuelles disponibles pour le poste "affaires sociales" ainsi que les montants forfaitaires qui sont inscrits dans le tableau COMORI. Si une différence s'avère avec l'annexe de l'arrêté royal, cette annexe sera remplacée et les prélèvements seront adaptés à partir du premier mois qui suit le Comité. Le SPF Affaires Sociales a estimé à présent que les dépenses "aides financières aux personnes âgées" seront de 69,4 millions euros inférieures au montant total inscrit au tableau COMORI. Cette actualisation est basée sur les prestations sociales effectives pendant la période décembre 2013 - décembre
4. Cette révision à la baisse contient une dépense moindre de 54,5 millions euros pour la Communauté Flamande, 11,8 millions euros pour la Communauté Française (Région wallonne), 1,7 millions euros pour la Commission communautaire commune et 1,3 millions euros pour la Communauté germanophone. Les montants repris dans le tableau sont diminués des montants susvisés. Les frais de fonctionnement restent inchangés quant aux montants mentionnés dans le tableau COMORI vu les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées lors du Comité de concertation mentionné ci-avant. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement a signalé que le montant des frais de personnel et de fonctionnement de l'activité "Reconnaissance" qui a été reprise dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 pour un total de 0,414 millions euros est inférieur au montant inscrit dans le tableau COMORI. Dans le tableau COMORI, il était prévu pour cette activité un montant de total de 3,080 millions d'euros pour les frais de personnel et 0,517 millions d'euros pour les frais de fonctionnement, soit un montant total de 3,597 millions d'euros. Dans l'annexe de l'arrêté royal susvisé il a uniquement été tenu compte de 0,103 millions euros en frais de fonctionnement et donc d'un montant total de 3,183 millions euros, ce qui signifie une sous-estimation de 0,414 millions euros. Cette sous-estimation a été rectifiée dans le présent projet d'arrêté royal. Cette rectification ne concerne que la Communauté flamande (+0,243 millions euros) et la Communauté française (+ 0,170 millions d'euros). Les prélèvements relatifs au SPF Justice doivent, pour ce qui est de la Communauté flamande, être diminués du montant des frais de personnel pour le centre fermé pour jeunes de Tongres, soit 1.180.000 euros sur une base annuelle. Ce montant est en effet inclus dans la diminution qui, conformément à l'article 81quinquies, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions a été appliquée sur les parties attribuées des produits de la TVA de l'année budgétaire 2015 dans l'article 40quinquies de la même loi spéciale. Les adaptations des prélèvements s'effectueront comme suit : 1)Les prélèvements mensuels sont adaptés sur base du nouveau tableau à partir du mois qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté ; 2) Pour les mois déjà écoulés, la différence entre les montants qui sont prélevés pour les mois écoulés de 2015 et les montants mensuels déterminés sur base de la nouvelle annexe de l'arrêté, est imputée aux moyens du mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.Ces moyens sont énumérés pour chacune des entités à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre
5. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Conseil d'Etat, section de législation, avis 56.910/4 du 18 décembre 2014, sur un projet d'arrêté royal `réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone' Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 décembre
6. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier. Le rapport a été présenté par Benoît Jadot, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Jacques Jaumotte. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre
7. L'article 75, § 1erquater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 `relative au financement des Communautés et des Régions', inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est rédigé comme suit : "A charge des crédits ouverts par la loi, sont autorisés pendant une durée qui se termine au 31 décembre 2015 l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses relatives aux services administratifs à transférer et qui ne sont ni effectivement ni intégralement pris en charge par les régions, les communautés et la Commission communautaire commune. L'autorité fédérale prélève à cet effet sur les moyens à transférer aux régions, aux communautés et à la Commission communautaire commune les montants nécessaires pour couvrir ces dépenses. Ces prélèvements sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec les gouvernements concernés". L'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone', remplacé par la loi du 19 avril 2014, rend cette disposition applicable à la Communauté germanophone. Le projet d'arrêté tend à mettre en oeuvre l'habilitation que l'article 75, § 1erquater, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 donne au Roi. A cette fin, il organise un système en vertu duquel les prélèvements dont il s'agit sont effectués mensuellement jusqu'au moment où les services administratifs visés par les dispositions citées seront transférés définitivement aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune et où les dépenses réelles effectuées par l'autorité fédérale seront connues