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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

8 JUIN

  1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. 8 JUIN
  2. - Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai
  3. Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques de la législature précédente; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.958.604,00 euros et un crédit de liquidation de 7.849.183,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrits au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 juin
  4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base - Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre- Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister 02 01 0 1 11.11.02 35.879 35.879 02 11 0 1 11.11.02 10.982 10.982 02 11 0 1 12.11.19 7.638 7.638 Total - Totaal 54.499 54.499 Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD Budget en Beheerscontrole 03 01 0 1 11.11.01 546 546 03 01 0 1 11.11.02 518 518 03 01 0 1 12.11.19 7.493 7.493 Total - Totaal 8.557 8.557 Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel en Organisatie 04 11 0 1 11.11.02 6.141 5.666 Total - Totaal 6.141 5.666 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 02 0 1 11.11.02 13.293 13.293 12 02 0 1 12.02.19 1.071 1.071 12 02 0 1 12.21.48 0 25.479 12 11 0 1 11.11.02 2.504 2.262 12 40 0 3 34.41.01 829.368 829.368 Total - Totaal 846.236 871.473 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 01 0 1 11.11.02 32.005 32.005 13 01 0 1 12.11.19 6.689 6.689 13 40 7 0 34.41.01 63.263 63.263 13 40 7 0 63.21.07 156.631 0 Total - Totaal 258.588 101.957 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 04 0 1 11.11.02 2.954 2.954 14 04 0 1 12.21.48 7.345 7.345 14 43 1 2 34.41.01 248.761 248.761 14 43 1 2 21.60.01 2.000 2.000 Total - Totaal 261.060 261.060 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging 16 01 0 1 11.11.02 4.678 4.678 16 50 0 3 32.00.01 85.662 85.662 16 50 0 3 34.41.01 856.258 856.258 16 50 0 3 21.60.02 194.590 194.590 Total - Totaal 1.141.188 1.141.188 Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën 18 02 0 1 11.11.02 8.309 8.309 18 11 0 1 11.11.02 1.349 1.349 18 40 0 3 34.41.40 775.000 775.000 Total - Totaal 784.658 784.658 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 4 61.40.04 4.000.000 4.000.000 Total - Totaal 4.000.000 4.000.000 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 02 0 1 11.11.02 2.006 2.006 23 02 0 1 11.31.06 1 1 23 40 4 2 32.00.41 43.512 43.512 Total-Totaal 45.519 45.519 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid 24 01 0 1 11.11.02 14.253 14.253 24 01 0 1 12.21.48 48.644 48.644 24 11 0 1 11.11.02 6.901 6.901 24 11 0 1 12.21.48 4.695 4.695 24 58 0 2 34.41.01 5.280 5.280 Total-Totaal 79.773 79.773 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 34.41.01 3.047 3.047 Total - Totaal 3.047 3.047 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 01 0 1 11.11.02 8.317 8.317 32 01 0 1 11.31.06 9.871 9.871 32 01 0 1 12.11.19 13.246 13.246 32 01 0 1 12.11.48 15.942 38.390 32 02 0 1 11.11.02 16.819 16.819 32 02 0 1 11.31.06 1.145 1.145 32 21 4 0 34.41.01 164.430 164.430 Total - Totaal 229.770 252.218 Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer 33 12 0 1 11.11.02 13.206 13.206 33 12 0 1 12.11.19 81 81 33 21 0 2 34.41.01 112.474 112.474 Total - Totaal 125.761 125.761 Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 3 5 41.40.44 113.807 113.807 Total - Totaal 113.807 113.807 TOTALE - TOTAAL 7.958.604 7.849.183 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin
  5. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR

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