21 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au mo

§ 3

, alinéa 4, lorsque, lors d'une période de connexion, le joueur bénéficiant d'un lot sous forme d'un billet virtuel gratuit ne prend pas l'initiative, avant l'écoulement du délai de 30 jours, de jouer le billet virtuel gratuit. § 5. Lorsque la Loterie Nationale : 1° modifie des paramètres de jeu d'un jeu à distance instantané, notamment la présentation visuelle des billets, le prix de vente du billet virtuel, la composition des blocs de billets virtuels, le plan et le montant des lots ou la mécanique ludique éventuellement attributive de lots, elle procède,

§ 3

, alinéa 4, si le résultat de jeu d'un billet virtuel de remplacement ressortissant au jeu à distance instantané concerné n'a pas été dévoilé par le joueur avant l'entrée en vigueur de cette modification;2° retire de la vente un jeu à distance instantané, elle procède,

§ 3

, alinéa 4, si le résultat de jeu d'un billet virtuel de remplacement ressortissant au jeu à distance instantané concerné n'a pas été dévoilé par le joueur avant ce retrait ». Art. 3.Dans l'article 20/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, les mots « ces limitations concernant les dispositions visées à l'article 21 » sont abrogés. Art. 4.Le délai de 30 jours visé à l'article 2, paragraphes 3 et 4, est d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, même aux actuels délais en cours de 365 jours. Art. 5.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR