Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement

26 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre
2. Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 septembre 2015 d'octroyer les crédits nécessaires à la Régie des Bâtiments pour assurer la continuité de la surveillance du pré-accueil dans l'immeuble administratif WTC III pour les candidats demandeurs d'asile munis d'une convocation valable de l'Office des Etrangers; Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2015 d'octroyer des crédits supplémentaires au SPF Justice dans le cadre du recrutement de membres du personnel supplémentaires pour le Service des Tutelles et la Sûreté de l'Etat; Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 août 2015 d'octroyer des crédits supplémentaires au Commissariat Général pour les Réfugiés et les Apatrides et à l'Office des Etrangers suite à l'afflux ascendant des demandes d'asile; Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 mars 2014 concernant l'appui de la Belgique au SHAPE; Vu la décision du Conseil des Ministres du 16 octobre 2015 de marquer son accord sur l'octroi d'un montant provisionnel de 30.592.263,38 euro à la Régie des Bâtiments; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015; Vu la décision du Conseil des Ministres du 16 octobre 2015 d'attribuer un crédit supplémentaire de 6.166.742,32 euros sur l'AB 56.03.12.11.40 `frais de justice' du SPF Justice Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 44.640.859,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles le 26 octobre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de base - Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 12: SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 40 2 0 11.11.04 36.152 36.152 12 40 2 1 12.11.02 452.667 452.667 12 40 2 3 33.00.03 390.000 390.000 12 55 0 1 11.11.03 83.333 83.333 12 55 1 1 12.11.37 60.000 60.000 12 55 0 4 11.11.03 23.333 23.333 12 56 0 3 12.11.40 6.166.743 6.166.743 Total - Totaal 7.212.228 7.212.228 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 74.22.04 25.000 25.000 13 40 0 2 12.11.01 25.000 25.000 13 40 0 2 74.22.01 10.000 10.000 13 50 3 0 12.11.11 3.030.000 3.030.000 13 54 6 0 35.40.19 800.000 800.000 13 55 0 2 12.11.01 959.500 959.500 13 55 0 2 74.22.04 243.000 243.000 13 60 0 2 12.11.01 225.000 225.000 13 60 0 2 12.11.04 6.000 6.000 13 60 0 2 74.22.01 65.000 65.000 13 60 0 2 74.22.04 150.000 150.000 Total - Totaal 5.538.500 5.538.500 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging 16 50 4 1 35.40.01 1.079.767 1.079.767 Total - Totaal 1.079.767 1.079.767 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.07 167.000 167.000 19 55 2 4 61.41.04 30.592.364 30.592.364 Total - Totaal 30.759.364 30.759.364 Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 1 6 11.00.04 39.000 39.000 44 55 1 6 12.11.01 8.000 8.000 44 55 1 6 74.22.04 4.000 4.000 Total - Totaal 51.000 51.000 TOTALE - TOTAAL 44.640.859 44.640.859 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre
4. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES