Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement

12 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre
2. Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015; Considérant que les SPFs susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard. Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.605.456,00 euros et un crédit de liquidation de 3.052.329,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de Base - Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister 02 11 0 1 12.21.48 3.125 3.125 Total - Totaal 3.125 3.125 Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD Budget en Beheerscontrole 03 21 0 1 121101 3.000 3.000 Total - Totaal 3.000 3.000 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 02 0 1 12.21.48 0 7.413 12 11 0 1 12.11.19 487 487 12 40 0 3 34.41.01 141.183 141.183 Total - Totaal 141.670 149.083 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 01 0 1 12.11.19 417 417 13 21 0 1 21.60.02 10.704 0 13 40 7 0 63.21.07 0 438.277 13 56 6 0 34.41.01 148.108 148.108 Total - Totaal 159.229 586.802 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 04 0 1 12.21.48 9.097 9.097 14 43 1 2 21.60.01 3.511 3.511 14 43 1 2 34.41.01 1.140.000 1.140.000 Total - Totaal 1.152.608 1.152.608 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging 16 50 0 3 21.60.02 10.976 10.976 16 50 0 3 32.00.01 36.508 36.508 16 50 0 3 34.41.01 208.484 208.484 Total - Totaal 255.968 255.968 Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën 18 02 0 1 12.11.19 4.725 4.725 18 11 0 1 11.11.02 4.309 4.309 Total - Totaal 9.034 9.034 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 02 0 1 12.21.48 0 16.887 Total-Totaal 0 16.887 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 34.41.01 418.592 418.592 25 54 0 2 34.41.01 257.817 257.817 25 54 5 1 41.40.01 147.946 147.946 Total - Totaal 824.355 824.355 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 01 0 1 11.11.02 67 67 32 21 4 0 34.41.01 15.400 15.400 Total - Totaal 15.467 15.467 Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 34.41.01 32.000 27.000 Total - Totaal 32.000 27.000 Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 3 5 41.40.44 9.000 9.000 Total - Totaal 9.000 9.000 TOTALE - TOTAAL 2.605.456 3.052.329 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre
4. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES