9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration gén
§ 1e
r sont en charge des droits et obligations en matière de précompte immobilier pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et sont respectivement localisées à Bruxelles, Mons, Charleroi, Liège et Namur. Art. 7.§ 1er. Sont créées, au sein de la division gestion et prestations de services des centres repris ci-après, des cellules « précompte mobilier » lesquelles ont la compétence territoriale suivante :
- a)Centre PME Bruxelles I : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
- b)Centre PME Liège : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région wallonne à l'exception des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith;
- c)Centre PME Gand : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région flamande. § 2.
§ 1e
r sont en charge de la gestion des déclarations et le respect des obligations en matière de précompte mobilier et sont respectivement localisées à Bruxelles, Liège et Gand. Art. 8.§ 1er. Sont créées, au sein de la division gestion et prestations de services des centres repris ci-après, des cellules « centre de documentation - précompte professionnel » lesquelles ont la compétence territoriale suivante :
- a)Centre PME Bruxelles II : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou la base fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
- b)Centre PME Mons : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région wallonne à l'exception des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith;
- c)Centre PME Alost : pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région flamande. § 2.
§ 1e
r sont en charge de la gestion des déclarations et le respect des obligations en matière de précompte professionnel et sont respectivement localisées à Bruxelles, Mons et Alost. Art. 9.Est créée, au sein de la division gestion et prestations de services du Centre PME Bruxelles II, la cellule « taxes spéciales ». Cette cellule est en charge de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe sur les jeux et paris, la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et l'eurovignette pour tous les contribuables dont le domicile fiscal, l'adresse, le siège social, l'établissement stable ou l'installation fixe d'affaires se situe dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 10.Le service SHAPE, localisé dans l'enceinte du Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) à Casteau, est attaché au Centre PME Mons. Ce service est chargé de l'application de l'exemption en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour : 1° le quartier militaire SHAPE et son personnel;2° les autres entités militaires, sous l'autorité de l'OTAN ou non, établies dans l'enceinte du SHAPE, et leur personnel;3° les forces militaires étrangères en Belgique et leur personnel. Art. 11.Jusqu'à une date à déterminer par le Président du Comité de direction, les services, qui étaient opérationnels la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent leurs compétences matérielles et territoriales, sans porter préjudice à la possibilité que ces compétences puissent également être exercées par les services créés par le présent arrêté. Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception des articles 5, 1° et 6 à 10 qui entrent en vigueur le 1er juillet
- Bruxelles, le 9 décembre
- Hans D'HONDT Annexe 1re à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 9 septembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale Dénomination du Centre PME Compétences territoriales (communes relevant de sa compétence) Centre PME Anvers Anvers, Brasschaat, Brecht, Essen, Hoogstraten, Kalmthout, Kapellen, Rijkevorsel, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zwijndrecht Centre PME Malines Aartselaar, Arendonk, Baerle-Duc, Balen, Beerse, Berlaar, Boechout, Bonheiden, Boom, Bornem, Borsbeek, Dessel, Duffel, Edegem, Geel, Grobbendonk, Heist-op-den-Berg, Hemiksem, Herentals, Herenthout, Herselt, Hove, Hulshout, Kasterlee, Kontich, Laakdal, Lierre, Lille, Lint, Malle, Malines, Meerhout, Merksplas, Mol, Mortsel, Niel, Nijlen, Olen, Vieux-Turnhout, Putte, Puurs, Ranst, Ravels, Retie, Rumst, Schelle, Saint-Amand, Wavre-Sainte-Catherine, Turnhout, Vorselaar, Vosselaar, Westerlo, Willebroek, Zandhoven, Zoersel Centre PME Bruxelles I Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Saint-Gilles, Uccle Centre PME Bruxelles II Auderghem, Watermael-Boitsfort, Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre Centre PME Charleroi Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chimay, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Genappe, Gerpinnes, Grez-Doiceau, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Pont-à-Celles, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Sivry-Rance, Thuin, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre Centre PME Mons Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Colfontaine, Comines-Warneton, Dour, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Estinnes, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Manage, Mons, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Soignies, Tournai Centre PME Hasselt Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Looz, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herck-la-Ville, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Neerpelt, Nieuwerkerken, Opglabbeek, Overpelt, Peer, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Fourons, Wellen, Zonhoven, Zutendaal Centre PME Liège Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt Centre PME Namur Andenne, Anhée, Arlon, Assesse, Attert, Aubange, Bastogne, Beauraing, Bertogne, Bertrix, Bièvre, Bouillon, Cerfontaine, Chiny, Ciney, Couvin, Daverdisse, Dinant, Doische, Durbuy, Eghezée, Erezée, Etalle, Fauvillers, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Florenville, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Gouvy, Habay, Hamois, Hastière, Havelange, Herbeumont, Hotton, Houffalize, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, La-Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Mettet, Musson, Namur, Nassogne, Neufchâteau, Ohey, Onhaye, Paliseul, Philippeville, Profondeville, Rendeux, Rochefort, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Viroinval, Virton, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wellin, Yvoir Centre PME Gand Aalter, Assenede, De Pinte, Deinze, Destelbergen, Eeklo, Evergem, Gavere, Gand, Horebeke, Kaprijke, Kluisbergen, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Lovendegem, Maarkedal, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Audenarde, Renaix, Saint-Laurent, Laethem-Saint-Martin, Waarschoot, Wachtebeke, Wortegem-Petegem, Zelzate, Zingem, Zomergem, Zulte, Zwalm Centre PME Alost Alost, Berlare, Beveren, Brakel, Buggenhout, Denderleeuw, Termonde, Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Hamme, Herzele, Kruibeke, Laarne, Lebbeke, Lede, Lierde, Lokeren, Ninove, Oosterzele, Saint-Gilles-Waes, Hautem-Saint-Liévin, Saint-Nicolas, Stekene, Tamise, Waasmunster, Wetteren, Wichelen, Zele, Zottegem Centre PME Louvain Aarschot, Affligem, Asse, Beersel, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Biévène, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Geetbets, Glabbeek, Gooik, Grimbergen, Haacht, Hal, Herent, Hérinnes, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Crainhem, Landen, Lennik, Louvain, Liedekerke, Linkebeek, Linter, Londerzeel, Lubbeek, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Oud-Heverlee, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Rhode-Saint-Genèse, Leeuw-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Tielt-Winge, Tirlemont, Tremelo, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst, Zoutleeuw Centre PME Bruges Alveringem, Ardooie, Beernem, Blankenberge, Bredene, Bruges, Damme, Le Coq, La Panne, Dentergem, Dixmude, Gistel, Houthulst, Ichtegem, Jabbeke, Knokke-Heist, Koekelare, Coxyde, Kortemark, Lichtervelde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuport, Ostende, Oostkamp, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout, Furnes, Wingene, Zedelgem, Zuienkerke Centre PME Courtrai Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Harelbeke, Heuvelland, Hooglede, Ypres, Ingelmunster, Izegem, Courtrai, Kuurne, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lendelede, Menin, Messines, Meulebeke, Moorslede, Oostrozebeke, Poperinge, Roulers, Espierres-Helchin, Staden, Vleteren, Waregem, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Zonnebeke, Zwevegem Centre Etranger Le Royaume de Belgique à l'exception des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 septembre 2015 du Président du Comité de direction portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale. Bruxelles, le 9 décembre
- Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT