Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2015

13 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2015 La Ministre de l'Energie, Vu le Règlement Général sur les Installations Electriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques; Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités; Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement; Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement Général sur les Installations Electriques, n'était pas encore complètement opérationnelle, et que dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2015 les organismes agréés accrédités repris sur la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; que, dans l'attente que la Commission précitée soit complètement opérationnelle, il est souhaitable que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée, Arrête : Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix ( « X » ), agréés jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques. Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque ( « * » ), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques. Dans l'attente d'être accrédité dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a)de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises; b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation venant de la Direction précitée. Organisme Ondernemings- nummer Organisme Numéro d'entreprise Activiteitsdomeinen - Domaines d'activité Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning - Installations domestiques à basse et très basse tension Niet-huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning - Installations non domestiques à basse et très basse tension Installaties in zones met ontploffings-gevaar - Installations dans les zones avec risques d'explosion Hoogspannings-installaties, uitgezonderd hoogspanningsluchtlijnen - Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension Hoogspannings-luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI - Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI - Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE ACA 0811.407.869 X - - - - - ACEG 0839.866.481 X - - - - - ACMV 0861.150.162 X - - - - - AGRETIS 0836.937.576 *