Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour vo

10 MAI

1. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 4 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ; Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 04 mars 2015; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile octroie pour 2015 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal Retour Volontaire du 7 mai 2015 les subventions suivantes aux partenaires suivants pour l'exécution de la coordination du « Retour volontaire assisté ». Nom projet Montant subside Bénéficiaire Naam project Bedrag subsidie Begunstigde Information, sensibilisation et promotion à l'accomplissement des démarches administratives et sociales spécifiques aux personnes étrangères immigrées et primo arrivantes dans le cadre du Retour Volontaire 37.226 EUR API Charleroi Informeren, sensibiliseren en promoten van de begeleiding bij de verschillende administratieve en sociale stappen die specifiek gericht zijn aan vreemdelingen en nieuwkomers in het kader van de vrijwillige terugkeer 37.226 EUR API Charleroi Projet Retour Volontaire ville d'Anvers 70.850 EUR Stad Antwerpen Project Vrijwillige Terugkeer stad Antwerpen 70.850 EUR Stad Antwerpen Projet Retour Volontaire ville de Gand 77.632 EUR Stad Gent Project Vrijwillige Terugkeer stad Gent 77.632 EUR Stad Gent La notoriété et l'image du retour volontaire chez les migrants en séjour illégal dans notre pays et leurs représentants formels et informels 55.957 EUR KUL De bekendheid en het imago van vrijwillige terugkeer bij migranten die illegaal in ons land verblijven en hun formele en informele vertegenwoordigers 55.957 EUR KUL INFORMER les migrants vulnérables et en séjour irrégulier dans l'agglomération d'Anvers 30.662 EUR CAW Antwerpen INFORMEREN van kwetsbare irregulieren migranten in de antwerpse agglomeratie 30.662 EUR CAW Antwerpen Parler du retour 24.970 EUR Rotes Kreuz Spreken over terugkeer 24.970 EUR Rotes Kreuz Fondation et implémentation d'un centre d'expertise local sur le retour volontaire dans la localité de la ville d'Alost 28.010 EUR Stad Aalst Oprichtingen implementatie van een lokaal expertisecentrum voor vrijwillige terugkeer op het grondgebied van de stad Aalst. 28.010 EUR Stad Aalst Session d'information ciblées et régionales, sur mesure des organisations sociales concernées et du groupe cible des migrants dans des situations précaires et irrégulières 29.663 EUR Caritas Intl. Doelgerichte en regio specifieke informatierondes op maat van de betrokkene sociale organisaties en de doelgroep van migranten in precaire en irreguliere situatie 29.663 EUR Caritas Intl. Modules de formation axés sur la pratique dans le cadre de l'orientation future 35.162 EUR Caritas Intl. Praktijkgerichte opleidingsmodules in het kader van toekomstorientering 35.162 EUR Caritas Intl. Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget 2015 de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.04 "Retour Volontaire". Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées. Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN