Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst". Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 17 janvier 2014 Procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi que les mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120652/CO/328.01) Partie I. De Lijn van de Toekomst : procédure de concrétisation et mesures de compensation Article 1er.Champ d'application La partie I de la présente convention collective de travail s'applique aux : - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillent dans les domaines fonctionnels suivants : - Politique du personnel; - Marketing & Communication; - Politique financière & TIC : - à l'exclusion des départements "finances publiques" et "controlling group"; - pour les TIC, seuls les services "local support"; - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillent dans un domaine fonctionnel autre que ceux cités ci-dessus, mais dont la fonction bascule vers la nouvelle organisation "De Lijn van de Toekomst". Art. 2.Procédure de concrétisation Les points de départ de la procédure de concrétisation dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" sont les suivants : - La nouvelle organisation est approuvée par le conseil d'administration après avis des conseils d'entreprise; - La concrétisation se fait au maximum en opérant un glissement de l'ancienne vers la nouvelle organisation; - Les membres du personnel ne seront pas obligés de changer de site. L'occupation des fonctions se fera dans les sites actuels. Par "site", on entend : l'adresse du site actuel. L'occupation d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle peut entraîner un changement de ligne de rapportage ou de fonction. Pour avoir un aperçu des "sites" et des "bases de repli", cf. annexes 1re et 2; - Accompagnement pour trouver une nouvelle fonction dans le cadre de la nouvelle organisation (en cas de choix multiple ou d'absence de fonction correspondante ou équivalente); - Accompagnement pendant l'implémentation, lors de la prise d'une nouvelle fonction; - La procédure de lancement de recrutement interne et externe reste d'application; - Tous les membres du personnel qui intègrent la nouvelle organisation, via une fonction correspondante ou équivalente, conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction. Ils continuent aussi à avoir droit à la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction. Par "ancienne fonction", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel concerné le jour de la signature de la présente convention collective de travail. Ce point doit être lu en même temps que le point 2 (les différents scénarios) et le point 5 de l'annexe
2. La procédure de concrétisation est reprise à l'annexe 3 de la présente convention collective de travail. Art. 3.Compensation pour déplacement supplémentaire Lorsque les membres du personnel prennent une fonction dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", peu importe qu'il s'agisse d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle et pour autant que cela implique un déplacement plus important en termes de distance dans le trajet séparant le domicile du lieu d'occupation par rapport au déplacement qui prévalait avant la prise de la nouvelle fonction, ils bénéficient d'une "compensation déplacement supplémentaire", quel que soit leur mode de déplacement (train, auto, vélo,...). Les modalités d'octroi de cette "compensation déplacement supplémentaire" sont reprises à l'annexe 4 de la présente convention. Les membres du personnel qui bénéficient de cette "compensation déplacement supplémentaire" continuent à pouvoir prétendre à des accords toujours en cours acquis à la suite de déménagements par le passé, à condition que le déplacement supplémentaire dû à la réorganisation se compose toujours, d'un côté, d'une partie de déplacement supplémentaire suite à un déménagement dans le passé et de l'autre, d'un déplacement supplémentaire dû à "De Lijn van de Toekomst". Dans une telle situation, la "compensation déplacement supplémentaire" prévue à l'article 3, alinéa 1er sera uniquement calculée sur le déplacement supplémentaire dû à la réorganisation. Les accords en cours acquis à la suite de déménagements par le passé sont maintenus pour les membres du personnel qui ne sont pas soumis à la mobilité géographique et pour qui, par conséquent, la cause du régime antérieur persiste. Art. 4.Prime de transmission des connaissances Une prime brute à concurrence de 140 EUR est accordée à titre unique aux membres du personnel qui, dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", ne déménagent pas vers un autre site mais qui fournissent un effort de transmission de connaissances. La période de transmission des connaissances pour ces membres du personnel court jusqu'à maximum six mois après la fin de la période de transition complète prévue dans le cadre de la réorganisation. Art. 5.Date de l'entrée en vigueur Les articles 1er et 2 de la partie I "De Lijn van de Toekomst" entrent en vigueur directement après la signature de la présente convention collective de travail relative à la procédure de concrétisation d'une nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst". Les articles 1er, 3 et 4 de la partie I entrent en vigueur dès qu'un membre du personnel concerné intègre la nouvelle organisation via une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle et qu'il occupe effectivement cette fonction. Partie II. Télétravail et horaire de travail flexible L'employeur instaure, au départ d'une politique des RH prenant en compte les phases de la vie, une organisation du travail adaptée avec pour objectif de permettre aux membres du personnel concernés de mieux concilier temps de travail et organisation personnelle. Les parties soulignent que cette forme plus flexible de travail ne peut toutefois pas remettre en question l'efficacité collective de l'organisation et la continuité des services et du service rendu. L'employeur et les organisations syndicales s'engagent à convenir, d'ici fin 2014, d'un cadre permettant d'offrir aux membres du personnel des formes de travail plus flexibles dans le cadre du projet appelé "Nieuwe Werken", complété par un processus de "performance management" dans lequel on assurera un suivi des prestations des membres du personnel. On examinera également les possibilités de nouveaux régimes de travail, comme la semaine de 4 jours. Ce cadre tiendra compte des contours de la nouvelle organisation de De Lijn et du contexte sociétal. Art. 6.Télétravail/Champ d'application La partie II de la présente convention collective de travail s'applique à tous les employés de De Lijn, en opérant la distinction suivante : - Les employés ayant une fonction avec une seule base de repli où ils doivent être présents à intervalles réguliers mais qui peuvent souvent aussi fonctionner à d'autres endroits (lien avec la fonction); - Les autres employés ayant un poste fixe, à l'exception des : - Shared Service Comptabilité; - Shared Service Administration financière; - Shared Service Abonnements, en ce qui concerne les collaborateurs; - Centre de services RH (avec évaluation des possibilités 6 mois après l'introduction du paquet ERP). Art. 7.Télétravail/Modalités Les modalités d'application du télétravail au sein de l'organisation sont reprises à l'annexe 5 de la présente convention collective de travail. Art. 8.Durée du travail flexible/Champ d'application Le nouveau modèle de durée du travail s'applique aux employés des classes A à G inclus qui ont un horaire de travail flexible et variable, qu'ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel. On exclut donc les catégories suivantes : - employés dans un tour de rôle; - employés qui travaillent selon un horaire fixe. Art. 9.Durée du travail flexible/Modalités Les dispositions du nouveau modèle de durée du travail sont reprises comme annexe 6 de la présente convention collective de travail. Art. 10.Date d'entrée en vigueur Les dispositions de la partie II "Télétravail et durée du travail flexible" entrent en vigueur : - Durée du travail flexible : au 1er juin 2014 ou à une date antérieure pour les sites où la réorganisation aurait été implémentée avant cette date; - Télétravail : en fonction du lancement effectif de la réorganisation "De Lijn van de Toekomst" (cf. les schémas de transition). Pour les membres du personnel occupés dans les domaines fonctionnels "Exploitation" et Technique", les dispositions relatives au télétravail entrent en vigueur à partir du 1er juin
3. Art. 11.Rapportage et suivi Un rapportage et un suivi généraux de la présente convention collective de travail auront lieu lors du CEG de mai
4. L'impact de la réorganisation "De Lijn van de Toekomst" et les effets du centre de services RH, en particulier, sur les processus au sein des domaines fonctionnels "Exploitation" et "Technique" seront un point récurrent de l'ordre du jour des conseils d'entreprise au cours de la période à dater d'avril 2014 et en fonction des schémas de transition prévus. Art. 12.Paix sociale Les parties s'engagent à respecter strictement les clauses de paix sociale telles que convenues dans des conventions collectives de travail précédentes. Les parties s'engagent à privilégier la concertation avant d'utiliser le préavis de grève. Art. 13.Sécurité d'emploi et préservation des droits acquis La sécurité d'emploi des membres du personnel occupés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et la préservation des droits acquis dans le cadre du statut du personnel sont garanties. Les dispositions du "Protocole convention collective de travail 2013-2014" du 17 juillet 2013 restent toujours d'application. Art. 14.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail produit ses effets à partir de la date mentionnée dans les différents articles ou, à défaut de date mentionnée, à partir de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
5. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 1re à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Sites Le tableau ci-dessous reprend les sites des différents SSC. SSC Où Site (adresse) Comptabilité Anvers Gentbrugge (comptabilité recettes) Grote Hondstraat 58 Brusselsesteenweg 361 Administration financière Gentbrugge Mechelen (amendes admin. et assurances) Brusselsesteenweg 361 Motstraat 20 Centre de services RH Louvain Martelarenplein 19 Réactions clients Hasselt Grote Breemstraat 4 Abonnements Ostende Nieuwpoortsesteenweg 110 Helpdesk TIC Malines Motstraat 20 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
6. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Base de repli Une base de repli est fixée pour les centres de compétence. Les collaborateurs s'y réunissent 1 à 2 fois par semaine pour se concerter. Les autres jours, ils peuvent travailler à partir d'un bureau satellite ou à partir de leur domicile. L'aperçu ci-dessous indique la base de repli pour les différents centres de compétence. Pour les fonctions administratives, il est prévu que leurs titulaires travaillent en continu au départ de la base de repli. Site Quel centre ? Mobile ? Base de repli Recrutement & Sélection Mobile Bruges Développement Mobile Bruges Organisation & Change - Malines Conditions de travail & Relations sociales - Malines Vente Entreprises Mobile Malines Vente Voyageurs Mobile Malines Experts CRM, Politique tarifaire & Informations aux voyageurs - Malines Communication interne - Malines Corporate Communication & Communication externe - Malines Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
7. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 3 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Réorganisation - procédure de concrétisation Points de départ
8. La nouvelle organisation a été approuvée par le conseil d'administration après avis des conseils d'entreprise.
9. La concrétisation se fait au maximum par un glissement de l'ancienne vers la nouvelle organisation.
10. Les membres du personnel ne seront pas tenus de changer de site. L'occupation des fonctions se fait dans les sites actuels. Par "site", on entend : l'adresse du site actuel. La prise d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle, peut entraîner un changement de ligne de rapportage ou de fonction. Pour l'aperçu des "sites" et des "bases de repli", cf. annexes 1re et
12. Accompagnement pour trouver une nouvelle fonction au sein de la nouvelle organisation (si possibilité de choix multiples ou absence de fonction correspondante ou équivalente).
13. Accompagnement pendant l'implémentation, lors de la prise de la nouvelle fonction.
14. La procédure pour le lancement du recrutement interne et externe reste d'application.
15. Tous les membres du personnel qui intègrent la nouvelle organisation, via une fonction correspondante ou équivalente, conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction.Ils continuent aussi à avoir droit à la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction. Par "ancienne fonction'", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel concerné le jour de la signature de la présente convention collective de travail. Ce point doit être lu en même temps que le point 2 (les différents scénarios) et le point 5 de l'annexe
16. Procédure
17. A qui la procédure s'applique-t-elle ? La procédure s'applique à : - Tous les titulaires d'une fonction allant jusqu'à la classe G, occupés dans les liens d'un contrat à durée indéterminée; - Tous les membres du personnel dont la fonction est reprise dans la nouvelle organisation : - Les membres du personnel occupés actuellement dans les services réorganisés; - Les membres du personnel occupés actuellement dans un autre service mais dont la fonction glisse vers la nouvelle organisation. Concrètement, pour "De Lijn van de Toekomst", ceci veut dire : - Les membres du personnel qui travaillent actuellement dans les domaines fonctionnels : - Politique du personnel; - Marketing & Communication; - Politique financière & TIC : - à l'exclusion des départements "finances publiques" et "groupcontrolling"; - au niveau des TIC, uniquement les services de "local support". - Les membres du personnel qui travaillent actuellement dans un domaine fonctionnel autre que ceux mentionnés ci-dessus, mais dont la fonction glisse vers la nouvelle organisation "De Lijn van de toekomst". Concrètement, cela concerne l'école de conduite des trams à Anvers.
18. Comment la procédure d'occupation des fonctions dans le nouvel organigramme se déroule-t-elle ? 2.
19. Notions générales et principes Nous voulons autant que possible faire basculer les gens de l'ancienne à la nouvelle organisation sans qu'ils ne doivent présenter des tests supplémentaires. C'est pourquoi, nous utilisons les - Fonctions correspondantes : fonctions dont le contenu correspond en grande mesure et qui ont une même classification (cf. annexe 7), les fonctions de l'organisation actuelle ayant été mises au maximum en correspondance avec les fonctions au sein de la nouvelle organisation; - Fonctions équivalentes : fonctions pour lesquelles une mobilité fonctionnelle est possible, étant donné que le type de travail correspond en grande mesure, et qui ont une même classification (cf. annexe 8). Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à exercer la fonction. Lors de l'interview de sélection, on associera le HR Business Partner et le nouveau supérieur. En outre, il y a de nouvelles fonctions, pour lesquelles aucune fonction correspondante ou équivalente n'a été trouvée dans l'organisation actuelle. Pour celles-ci : - S'appliquent les conditions de participation comme décrites dans l'avis "accès et promotion fonctions appointées"; - Seule la cascade du groupe cible pour lequel la fonction est déclarée ouverte est spécifique dans le cadre d'une réorganisation : - Dans une première phase, les fonctions sont uniquement ouvertes aux membres du personnel qui sont concernés par la réorganisation (cf. point 1); - Si l'on ne trouve pas de candidat approprié, la fonction est ouverte en deuxième instance à tous les collaborateurs de "De Lijn". La procédure telle que décrite pour les nouvelles fonctions sera également appliquée aux fonctions pour lesquelles on peut procéder par basculement dans une fonction correspondante ou équivalente quand ces fonctions ne peuvent être entièrement occupées par cette opération de basculement. Les collaborateurs qui entrent en ligne de compte pour une fonction correspondante ou équivalente peuvent poser leur candidature pour de nouvelles fonctions. Nous n'obligeons personne à changer de site : - les membres du personnel qui souhaitent suivre leur fonction ont toujours la priorité; - si vous avez une fonction équivalente sur un autre site et si vous ne souhaitez pas la suivre et qu'une fonction équivalente est présente dans votre site actuel, vous devez l'occuper. 2.
20. Principe Dans le cadre de la convention collective de travail "De Lijn van de Toekomst", VVM De Lijn cherche à réaliser une concrétisation optimale et un maintien maximum de l'emploi dans les sites propres. En raison de cette garantie, les contrats de travail seront modifiés pour les membres du personnel concernés, en d'autres termes, la fonction et la ligne de rapportage prévue dans le contrat ne sont pas essentielles, le niveau de rémunération prévalant avant le basculement est maintenu. Pour la prise d'une fonction dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", qu'elle soit correspondante, équivalente ou nouvelle, un addendum au contrat de travail individuel sera établi, afin que la clarté soit faite sur la fonction prise et le niveau de rémunération y afférent. La procédure comprend donc des fonctions équivalentes, correspondantes ou nouvelles. L'accord sur ce principe permet : - que l'on mise au maximum sur le maintien du site sur lequel le membre du personnel est actuellement occupé; - d'offrir au membre du personnel la possibilité de se relocaliser - s'il le souhaite - avec maintien de la même fonction. 2.
21. Cinq scénarios éventuels Concrètement, compte tenu des notions et principes énoncés ci-avant, un membre du personnel peut se retrouver dans un des 5 scénarios suivants : Scénario 1 1 fonction correspondante dans le site actuel Scénario 2 1 fonction correspondante dans un autre site Scénario 3 Plusieurs fonctions correspondantes et pas de fonction équivalente Scénario 4 1 fonction correspondante et 1 fonction équivalente Scénario 5 Pas de fonction correspondante/équivalente
22. Une fonction correspondante dans le site actuel Les collaborateurs sont automatiquement affectés à la fonction correspondante et en seront avisés par écrit. Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction.
23. Une fonction correspondante dans un autre site Le collaborateur devra indiquer s'il veut suivre la fonction sur un autre site. - Dans l'affirmative, la fonction correspondante est automatiquement attribuée et le collaborateur en sera avisé par écrit; - Dans la négative, le collaborateur se retrouve dans le scénario 5 : pas de fonction correspondante ou équivalente (cf. infra); - Il s'agit : du spécialiste tarifs et abonnements, du spécialiste De Lijninfo et réactions clients, du chef d'équipe pensions, du collaborateur pensions, du spécialiste gestion des salaires. Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction.
24. Plusieurs fonctions correspondantes et pas de fonction équivalente Si un collaborateur entre en ligne de compte pour plusieurs fonctions correspondantes, il importera de capter la préférence du membre du personnel. Pour déterminer votre préférence, vous pouvez indiquer : - que vous ne voulez pas changer de site (cf. 2.1 principes généraux et notions); - si certaines fonctions emportent votre préférence, vous pouvez l'indiquer. Il est également possible d'indiquer que certaines fonctions vous intéressent dans une même mesure. Les personnes de l'entité ont la priorité pour une fonction correspondante dans leur propre entité. Les fonctions au sein d'un "shared service" appartiennent à un domaine fonctionnel et il n'y a donc pas de priorité pour les membres du personnel qui travaillent actuellement là où le shared service est établi. Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction.
25. Une fonction correspondante et une fonction équivalente Ces collaborateurs doivent indiquer : - s'ils veulent suivre leur fonction.Ceci peut signifier : - qu'ils peuvent rester sur le site actuel. Ces collaborateurs se voient directement attribuer la fonction correspondante; - qu'ils doivent changer de site. Ces membres du personnel sont d'accord et se voient directement attribuer la fonction correspondante. Les deux groupes de membres du personnel sont traités de façon égale et ont la priorité lors de la concrétisation, étant donné que de cette façon, on garantit que les connaissances sont gardées dans l'entreprise. - Les collaborateurs qui ne souhaitent pas suivre leur fonction sur un autre site se voient attribuer la fonction équivalente dans leur site actuel sauf si le collaborateur indique lui-même qu'il préfère un autre endroit. - Si plusieurs fonctions équivalentes sont disponibles sur un site, on utilisera la procédure prévue dans le "scénario 3 : plusieurs fonctions correspondantes". On demandera au collaborateur quelles fonctions équivalentes emportent sa préférence. Un collaborateur ne peut pas refuser une fonction équivalente disponible sur son site. Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction.
26. Pas de fonction correspondante/équivalente Les membres du personnel pour lesquels aucune fonction correspondante et/ou équivalente n'est présente seront accompagnés pour occuper une fonction appropriée de préférence dans le nouvel organigramme.Ils peuvent postuler : - pour les emplois vacants dans les nouvelles fonctions (cf. 2.1 principes généraux et notions); - pour les emplois vacants qui n'ont pas pu être occupés par un glissement de fonctions correspondantes et/ou équivalentes. On recherchera activement une solution appropriée pour chaque membre du personnel. Lorsqu'un membre du personnel ne se voit pas attribuer une fonction correspondante ou équivalente et échoue pour les fonctions déclarées vacantes dans le cadre de la réorganisation ou dans d'autres domaines, la direction attribuera au membre du personnel une fonction qu'il doit occuper, - le membre du personnel pouvant conserver son niveau de rémunération et l'avancement y afférent -, et qui correspond au maximum à ses compétences actuelles. Tous les membres du personnel peuvent à tout moment postuler pour des emplois vacants dans d'autres domaines fonctionnels; ici, aucune règle de priorité n'est prévue pour les collaborateurs qui, en raison de la réorganisation, ne trouvent pas de fonction.
27. Quand la procédure de réalisation démarre-t-elle ? La procédure de concrétisation démarre dès qu'il y a un accord paritaire. Les membres du personnel seront largement informés des accords contenus dans la convention collective de travail et du processus qui sera suivi. Concrètement, on commencera par écrire aux collaborateurs et par les inviter à un entretien individuel (dans les cas où le collaborateur se trouve dans le scénario 2, 3, 4 ou 5) avec le jobcenter. Les membres du personnel devront confirmer leur choix par écrit. Si un membre du personnel ne fait pas connaître son choix à temps, toutes les options proposées dans la lettre sont considérées comme équivalentes, et le membre du personnel sera informé de la fonction qui lui est attribuée. Finalement, chaque membre du personnel recevra un courrier lui indiquant la fonction qui lui est finalement attribuée au sein de la nouvelle organisation.
28. Quand la procédure de réalisation se termine-t-elle ? Sur base individuelle, lorsque les membres du personnel auxquels la procédure s'applique sont confirmés dans la nouvelle fonction. Ensuite s'appliquent les règles habituelles pour l'accès et la promotion. Spécifiquement pour les collaborateurs qui se sont vu attribuer une fonction équivalente ou à qui la direction a attribué une fonction, un entretien de suivi aura lieu six mois après qu'ils auront commencé à exercer effectivement la fonction (ce moment est déterminé en fonction de la stratégie de transition), avec le supérieur et le HR Business Partner, au cours duquel on discutera des attentes mutuelles. Les cas suivants peuvent se présenter : - Positif : le collaborateur est confirmé dans la fonction; - Points d'attention : le collaborateur reçoit un "plan de développement personnel" établi en consensus entre l'intéressé, le HR Business Partner et le supérieur direct, qui sera à nouveau discuté après six mois; - Négatif après 6 mois ou après 12 mois en cas de points d'attention : ceci veut dire que le membre du personnel continue d'exercer la fonction qui lui a été initialement attribuée, mais qu'il est en même temps accompagné dans la recherche d'une autre fonction existante au sein de l'organisation, tenant compte des modalités de la présente convention collective de travail. Lors de l'attribution de cette fonction, le processus existant de stage est appliqué et dès lors, l'application des modalités de la présente convention collective de travail prend fin. Pour les collaborateurs qui se voient attribuer une fonction correspondante, l'attribution est définitive et les règles classiques (cf. avis "Accès & promotion fonctions appointées") s'appliquent. Les collaborateurs à qui une fonction est attribuée via une vacance d'emploi classique (notamment de nouvelles fonctions) se voient appliquer la période de stage classique (cf. règlement de base appointés).
29. Que se passe-t-il pour la rémunération et les droits acquis ? Tous les membres du personnel concernés qui basculent vers la nouvelle organisation via une fonction correspondante ou équivalente conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction.Ils continuent à bénéficier de la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction. Par "ancienne fonction", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel le jour de la signature de la présente convention collective de travail. Les membres du personnel impactés (cf. point
30. A qui la procédure s'applique-t-elle ?) conservent les primes personnalisées, en d'autres termes la prime de foyer/résidence, la prime de pénurie, la prime de carrière, la prime ordinaire (ex-MIV), la prime de première élite (ex-MIV), la prime de dessinateur technique (ex-MIVA), la prime de spécialisation (ex-MIV) et la prime spéciale de spécialisation (ex-MIVG). Le barème de la nouvelle fonction s'applique aux fonctions déclarées vacantes. Cette rémunération prendra cours en fonction de la stratégie de transition. Cela veut dire dès que vous pouvez commencer effectivement à exercer la nouvelle fonction. C'est à ce moment que démarre la période de stage. Dans des cas exceptionnels, l'employeur peut attribuer au membre du personnel une fonction d'un niveau inférieur. Dans un tel cas de figure, le collaborateur conserve son barème actuel, à l'inclusion du droit à la carrière plane et au barème d'avancement. Les droits en matière de congé qui sont liés aux statuts des prédécesseurs en droit de "De Lijn" sont maintenus pour autant qu'ils s'appliquent encore au moment de la signature de la présente convention collective de travail.
31. Les collaborateurs seront-ils accompagnés lors de l'exercice de leur fonction dans la nouvelle organisation ? Les modifications dans le contenu du travail et la nouvelle façon de travailler nécessitent une certaine adaptation du personnel.C'est pourquoi, on va élaborer une trajectoire pour accompagner le personnel. Après l'introduction de la nouvelle structure, il faudra encore prévoir un suivi pendant quelques mois, afin d'accompagner les changements et de corriger le tir, si nécessaire. A côté de cela, il y aura des formations pour apporter au personnel les connaissances et compétences nécessaires pour une bonne exécution de leur nouveau job.
32. Procédure de recours Bien que De Lijn prévoie l'accompagnement individuel nécessaire pour que cette transformation et l'éventuelle mobilité géographique et/ou fonctionnelle soient un succès (information, formation, entretiens de suivi, plans de développement personnel), il pourrait arriver qu'en raison de circonstances spécifiques, un collaborateur ne puisse pas honorer la fonction attribuée. Conditions : - La possibilité d'introduire un recours démarre 6 mois après l'occupation effective de la fonction et se termine un an après l'occupation effective de la fonction; - La procédure de recours vaut pour toutes les personnes impactées par la réorganisation, à l'exception : - du collaborateur qui a pu occuper une fonction correspondante sur son site; - du collaborateur qui peut occuper une fonction à son niveau de fonction mais qui opte pour une fonction à un niveau de fonction supérieur; - La procédure de recours ne sera proposée qu'une fois et son résultat est définitif; - Pour les collaborateurs auxquels la procédure de recours ne s'applique pas, une période de stage de 6 mois et les accords y afférents de l'article 4 sont appliqués. Le collaborateur introduira son recours par écrit auprès du HR Business Partner. On examinera alors individuellement les causes de la demande de recours et on cherchera activement une solution. Résultats éventuels : - Le collaborateur décide de rester dans sa fonction actuelle moyennant un plan d'action et des accords clairs; - Le collaborateur se voit proposer une autre fonction, correspondante ou équivalente sur le site actuel, sur l'ancien ou - s'il le souhaite - sur un autre site au sein de "De Lijn" et dans les domaines concernés. Il doit accepter cette nouvelle fonction et est alors confirmé dans cet emploi. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
33. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 4 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Compensations
34. Principes - L'ayant droit a le choix entre une compensation en temps ou une compensation pécuniaire; - La distance prise en compte pour la détermination de l'importance de la compensation est calculée à partir du domicile, connu de l'employeur, et sera calculée via Mappy (nl-be.mappy.com); - Est pris en compte pour la compensation : soit un forfait de 15 jours ouvrables par mois pour les membres du personnel ayants droit, soit un forfait de 6 jours ouvrables pour les membres du personnel qui travaillent au départ d'un site défini comme "base de repli" dans le cadre de la réorganisation.
35. Aperçu des compensations 1re année : 100 p.c. Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple) Prime Prime pour fonctions avec base de repli Compensation en temps Compensation en temps pour fonctions avec base de repli 0 à 4 km Pas de compensation 5 à 14 km 292 EUR 117 EUR Pas de compensation Pas de compensation 15 à 24 km 441 EUR 176 EUR 30 heures 12 heures 25 à 54 km 1.083 EUR 434 EUR 60 heures 24 heures 55 à 94 km 2.092 EUR 836 EUR 90 heures 36 heures 95 à 155 km 3.006 EUR 1.202 EUR 90 heures 36 heures 156 km et plus 4.021 EUR 1.608 EUR 90 heures 36 heures 2e année : 50 p.c. Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple) Prime Prime pour fonctions avec base de repli Compensation en temps Compensation en temps pour fonctions avec base de repli 0 à 4 km Pas de compensation 5 à 14 km 146 EUR 58,5 EUR Pas de compensation Pas de compensation 15 à 24 km 220,5 EUR 88 EUR 15 heures 6 heures 25 à 54 km 541,5 EUR 217 EUR 30 heures 12 heures 55 à 94 km 1.046 EUR 418 EUR 45 heures 18 heures 95 à 155 km 1.503 EUR 601 EUR 45 heures 18 heures 156 km et plus 2.011,5 EUR 804 EUR 45 heures 18 heures 3e et 4e années : 25 p.c. Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple) Prime Prime pour fonctions avec base de repli Compensation en temps Compensation en temps pour fonctions avec base de repli 0 à 4 km Pas de compensation 5 à 14 km 73 EUR 29,25 EUR Pas de compensation Pas de compensation 15 à 24 km 110,25 EUR 44 EUR 7,5 heures 3 heures 25 à 54 km 270,75 EUR 108,5 EUR 15 heures 6 heures 55 à 94 km 523 EUR 209 EUR 22,5 heures 9 heures 95 à 155 km 751,5 EUR 300,5 EUR 22,5 heures 9 heures 156 km et plus 1.005,25 EUR 402 EUR 22,5 heures 9 heures Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
36. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 5 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Télétravail
37. Définition du télétravail Une forme d'organisation du travail dans laquelle, en recourant à la technologie de l'information, dans le contexte d'un contrat ou d'une relation de travail, des travaux qui pourraient également être effectués à l'endroit normal sont effectués sur base régulière en dehors de ce lieu. Si le travail à un autre emplacement est nécessaire pour l'exercice de la fonction, il n'est pas question de télétravail mais bien de mission. Le télétravail comprend tant des travaux à partir d'un bureau satellite que des travaux à domicile.
38. Types de télétravail Télétravail complémentaire : Avant ou après une mission à l'extérieur, y poursuivre le travail et gagner de ce fait du temps de déplacement. Travail à la maison : travail occasionnel effectué à la maison pour pouvoir travailler sans être dérangé ou pour gagner du temps de déplacement. Travail au départ d'un bureau satellite : travail occasionnel au départ d'un bureau satellite (en première instance, les bâtiments de la direction de "De Lijn") pour pouvoir travailler sans être dérangé ou pour gagner du temps de déplacement. Progressivement - en fonction du roll out de l'infrastructure TIC nécessaire -, d'autres implantations pourront être jointes à la liste et communiquées.
39. Principes de base Le supérieur concerné décide si un certain membre du personnel peut télétravailler; Le HR Business Partner veille à l'application correcte; Le télétravail doit pouvoir s'inscrire dans l'organisation du travail et ne peut perturber la prestation de services; Le télétravail se fait toujours sur base volontaire; Le télétravail n'est pas un droit.
40. Combien pouvez-vous télétravailler ? Travailler à domicile ou à partir d'un bureau satellite : Quels travailleurs ? Nombre fois par an Nombre fois par semaine Les employés ayant une fonction avec une seule base de repli où ils doivent être présents à intervalles réguliers, mais qui peuvent souvent aussi travailler à d'autres endroits (liés à la fonction) 140 fois, dont maximum 20 fois à la maison Maximum 3 fois par semaine, dont maximum 2 fois par semaine à la maison Autres employés 20 fois, dont maximum 20 fois à la maison Maximum 2 fois par semaine, dont maximum 2 fois par semaine à la maison Télétravail complémentaire : Aucun maximum n'est fixé.
41. Modalités du télétravail Télétravail complémentaire Travail dans un bureau satellite Travail à domicile Durée du travail Complémentaire à la mission. Mêmes principes qu'en cas de mission. Les règles de durée du travail normales sont appliquées. Pas de possibilité de faire des heures supplémentaires. Horaire variable : Journée : maximum 7 h 24 (minimum 5 h 24); 1/2 journée : maximum 3 h
42. Horaire fixe : L'horaire en vigueur doit être suivi. Pas de possibilité de faire des heures supplémentaires. Demande Approbation préalable via mail par le supérieur direct. Accords Tâches à effectuer/résultats à atteindre. Joignabilité Au minimum pendant les plages fixes ou l'horaire en vigueur, tant par téléphone que via le réseau. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre
43. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 6 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Modalités concrètes nouveau modèle de durée du travail
44. Objet La présente annexe concerne l'horaire variable pour les employés ayant l'obligation de pointer.
45. Principes et description du système L'horaire variable est un système où chaque membre du personnel peut, pour autant que les besoins du service le permettent, adapter son propre temps de travail. En contrepartie, les heures de présence doivent être rigoureusement enregistrées au moyen d'appareils d'enregistrement. L'horaire variable se compose de : Plages variables Pendant les plages variables, les membres du personnel peuvent venir et repartir à leur guise. Le schéma journalier se compose comme suit : - de 7 heures à 9.30 heures du matin : plage variable du matin; - de 9.30 heures à 11.45 heures : plage fixe du matin; - de 11.45 heures à 13.45 heures : plage variable de midi; - de 13.45 heures à 15.30 heures : plage fixe de l'après-midi (13.45 heures à 15 heures le vendredi); - de 15.30 heures à 19 heures : plage variable de l'après-midi (de 15 heures à 19 heures le vendredi). Il est également autorisé de quitter le travail à partir de 15 heures la veille d'un jour férié légal. La pause de midi est d'au moins 30 minutes. Toute absence pendant une plage fixe nécessite une autorisation ou une justification (maladie, congé, etc.). Horaire flexible Le travailleur ne doit pas prester la même durée du travail chaque jour. Les heures qui dépassent la durée du travail quotidienne, à savoir 7 h 24, (heures en +) ou les heures que l'on n'a pas prestées (heures en -) sont tenues à jour dans un compteur. Les heures en + dans le compteur permettent de prendre des récupérations. Les heures qui n'ont pas été prestées doivent être compensées pendant les plages variables (de 7 à 19 heures). Les limites suivantes sont d'application : (Loi sur le travail du 16 mars 1971, article 20bis) Limite journalière : min = 5 h 24 max = 9 h Limite hebdomadaire : min = 32 h max = 42 h Limite mensuelle : min = - 8 h max = 21 h En principe, le solde à la pointeuse est bloqué à la fin de chaque mois à + 21 h. Une réserve de plus de 21 heures à la fin du mois est uniquement maintenue sur demande explicite du chef de département concerné pour les membres du personnel allant jusqu'à la classe G. Le Centre de services HR et le Centre de Compétence Conditions de travail & Relations sociales doivent veiller à l'application équitable de la réglementation. La réserve est à prendre dans le trimestre du transfert et le trimestre suivant, sans préjudice du principe de récupération de la pointeuse, c'est-à-dire en tenant compte du nombre maximum de jours à récupérer par trimestre. Sauf cas exceptionnel reconnu valablement, la partie qui dépasse les 8 heures en négatif (ou au prorata) est transposée en récupération sur les jours de congé à concurrence d'un demi-jour de congé par tranche de 3 h
46. Si le congé est épuisé, le solde négatif de prestation au-delà des 8 heures (ou au prorata) est transposé en retenue d'une rémunération équivalente. Les mesures de récupération dont il est question sont appliquées, sans préjudice de mesures disciplinaires qui pourraient être prises. Récupération pointeuse Quoi ? Récupération des heures que l'on a accumulées dans la pointeuse, prestées au-delà des 7 h 24 et en-deça des 9 h par jour (compteur ATV) Quand ? 13 jours de récupération par an, plus précisément : Maximum 3 jours de récupération par trimestre, avec 1 trimestre avec maximum 4 jours de récupération. Pour les membres du personnel occupés à temps partiel, le nombre de jours de récupération auquel ils peuvent prétendre est calculé en fonction du pourcentage d'occupation.En cas de congé de maladie ou de vacance d'un mois complet, aucun jour ATV ne peut être accordé pour ce mois-là. Comment ? Par jour (7 h 24) ou par 1/2 jour (3 h 42)
47. Heures supplémentaires Quand est-il question d'heures supplémentaires ? - Il est uniquement question d'heures supplémentaires jusqu'à y compris la classe G; - Il peut être question d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la limite maximum journalière ou hebdomadaire (il n'y a pas de cumul d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la limite journalière et hebdomadaire). - Uniquement en cas de dépassement à la suite d'un travail imposé. On attend du membre du personnel qu'il organise les tâches prévues dans le cadre de l'horaire variable de façon à ce qu'il ne soit pas question d'heures supplémentaires. Il est question de travail imposé dans la situation exceptionnelle où le chef de département impose des tâches qui font que l'on dépasse la limite journalière de 9 heures ou la durée maximum hebdomadaire du travail de 42 heures et pour autant que ces tâches ne relèvent pas de la routine normale du paquet de tâches prévu pour le membre du personnel. Comment indemnise-t-on les heures supplémentaires ? Jusqu'à y compris la classe E (niveau de rémunération) Classes F et G (niveau de rémunération) En cas de prestations considérées comme des heures supplémentaires : - Sursalaire : Lundi-samedi : 50 p.c. dim./jour férié : 100 p.c. - Repos compensatoire : 100 p.c. En cas de prestations considérées comme des heures supplémentaires : Repos compensatoire : 100 p.c. Crédit légal Pour les membres du personnel occupés à temps partiel, c'est uniquement sur les dépassements des prestations qui donnent lieu au paiement de 100 p.c. d'heures supplémentaires que le crédit légal de 12 h par mois civil sera appliqué, en d'autres termes par rapport aux heures prestées en plus qui donnent lieu au paiement de 100 p.c. d'heures supplémentaires, les 12 premières par mois calendrier ne donnent pas droit à un sursalaire. Récupération repos compensatoire Quoi ? Récupération des heures prestées au-delà des 9 h par jour ou 42 h par semaine. Quand ? Dans le trimestre au cours duquel elles ont été prestées ou pendant le trimestre suivant. Comment ? Par jour, demi-jour, heure ou minute.La somme totale des prestations et de l'absence justifiée à la suite d'un repos compensatoire pour heures supplémentaires doit au moins être égale à 5 h 24 et les plages fixes doivent être complètement prestées.
48. Travail du week-end Généralités Jusqu'à y compris la classe G, les prestations du week-end sont notées dans un compteur séparé en vue de la récupération.La récupération provenant de ce compteur est possible selon les principes du repos compensatoire pour heures supplémentaires (cf. point 3). Prime du samedi et du dimanche La prime du samedi et du dimanche est octroyée à chaque membre du personnel (auquel le présent avis s'applique) qui fournit des prestations enregistrées les jours en question. Prime du samedi : 25 p.c.; Prime du dimanche : 100 p.c.. Cumul prime du samedi/dimanche et sursalaire S'il est question d'heures supplémentaires le week-end, on octroiera tant la prime du samedi ou du dimanche que le sursalaire (sursalaire uniquement jusqu'à y compris la classe E - niveau de rémunération).
49. Situations spécifiques La direction de la politique du personnel détermine la nature de l'activité (mission, formation, event ou teambuilding). 5.
50. Mission La durée du travail = la durée de la prestation spécifique + le temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail. 5.
51. Formation Formation avec une plus-value directe pour la fonction Formation demandée par le travailleur et autorisée par l'employeur dans le cadre du développement Formation à l'initiative du travailleur, sans autorisation Durée du travail Durée réelle de la formation + temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail Temps propre Temps propre Coût de la formation Employeur Employeur Travailleur Congé-éducation Pas de possibilité Pas de possibilité Possibilité, en fonction des règles du congé-éducation 5.
52. Teambuilding 7 heures 24 par jour ou 3 heures 42 par demi-jour (pas de prise en compte du temps de déplacement supplémentaire). 5.
53. Event La durée du travail = la durée de la prestation spécifique + le temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail.
54. Absences justifiées (non assimilées) Chaque collaborateur a un crédit de 10 h, durant lesquelles il peut être absent pendant les plages fixes.Le collaborateur doit récupérer ces heures. Sauf en cas de force majeure, le collaborateur doit informer, à temps et au préalable, le chef de département de la prise de ces heures, de sorte que le chef de département puisse réagir à temps et de manière appropriée. Le collaborateur donne au chef de département une justification de ces heures et dans la mesure du possible, il les étaie à l'aide d'un document ou d'une attestation. Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre
55. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 7 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Fonctions correspondantes Fonction dans l'organisation existante dans Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage Collaborateur comptabilité générale 221-01-09-10 C CD Collaborateur comptabilité C Comptabilité Fonctionnel Collaborateur administration fournisseurs 222-01-09-10 C CD Collaborateur comptabilité C Comptabilité Fonctionnel Collaborateur Trésorerie 223-01-09-10 D CD Collaborateur trésorerie D Trésorerie Fonctionnel Collaborateur Trésorerie 223-02-09-10 C CD Collaborateur comptabilité C Comptabilité Fonctionnel Comptabilité générale 224-01-09-10 F CD Chef d'équipe comptabilité F Comptabilité Fonctionnel Chef d'équipe comptabilité générale F Comptabilité Fonctionnel Management accountant F Group- controlling Fonctionnel Management accounting F Business Controller Entité Chef administration fournisseurs 225-01-09-10 F CD Chef d'équipe comptabilité F Comptabilité Fonctionnel Chef d'équipe comptabilité générale F Comptabilité Fonctionnel Management accountant CD F Groups- controlling Fonctionnel Management accounting F Business Controller Entité Chef de la Trésorerie 226-01-09-10 G CD Chef de la Trésorerie G Trésorerie Fonctionnel Collaborateur assurances 234-01-09-11 D CD Collaborateur assurances D Administr. financière Fonctionnel Collaborateur administration 234-02-09-11 B CD Collaborateur administration B Administr. financière Fonctionnel Collaborateur gestionnaire sinistre externe 235-01-09-11 E CD Collaborateur gestionnaire sinistre externe E Administr. financière Fonctionnel Collaborateur assurances 237-02-09-11 E CD Spécialiste assurances E Administr. financière Fonctionnel Chef assurances 238-01-09-11 G CD Chef d'équipe assurances G Administr. financière Fonctionnel Chef amendes administratives 249-01-09-11 E CD Chef d'équipe amendes administratives E Administr. financière Fonctionnel Collaborateur amendes administr. 250-01-09-11 B CD Collaborateur amendes administratives B Administr. financière Fonctionnel Collaborateur administration fournisseurs 256-01-09-10 E CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur accueil 078-02-02-05 A ENT/CD Collaborateur administration A, B, C Business Controller Entité Collaborateur administration 414-01-00-04 C ENT/CD Collaborateur administration A, B, C Business Controller Entité Collaborateur caisse et recettes 070-01-00-05 C ENT Collaborateur caisse et recettes B, C, E Business Controller Entité Collaborateur caisse et recettes 070-02-00-05 B ENT Collaborateur caisse et recettes B, C, E Business Controller Entité Collaborateur caisse et recettes 070-03-00-05 E ENT Collaborateur caisse et recettes B, C, E Business Controller Entité Collaborateur finances 072-01-05-05 C ENT Collaborateur administr. financière C Administr. financière Fonctionnel Collaborateur finances 073-02-01-05 E ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur finances 073-04-02-05 C ENT Collaborateur comptabilité C Comptabilité Fonctionnel Collaborateur finances 073-18-03-05 B ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Chef caisse et recettes 075-01-01-05 F ENT Chef d'équipe caisse et recettes E, F Business Controller Entité Chef caisse et recettes 075-02-02-05 E ENT Chef d'équipe caisse et recettes E, F Business Controller Entité Collaborateur administration 078-01-02-05 B ENT Collaborateur administration A, B, C Business Controller Entité Collaborateur administration 078-03-01-05 A ENT Collaborateur administration A, B, C Business Controller Entité Chef contentieux 081-01-02-05 E ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Chef finances 082-01-05-05 F ENT Chef d'équipe comptabilité F Comptabilité Fonctionnel Chef d'équipe comptabilité générale F Comptabilité Fonctionnel Management accountant CD F Group- controlling Fonctionnel Management accounting F Business Controller Entité Chef du secrétariat 085-01-02-05 E ENT Chef d'équipe secrétariat E Business Controller Entité Chef du secrétariat et du contentieux 085-02-02-05 E ENT Chef d'équipe secrétariat E Business Controller Entité Analyste informations d'entreprise 219-01-09-10 F ENT Controller F Business Controller Entité Chef local support 620-01-00-05 E ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur local support 621-01-09-09 C ENT Collaborateur helpdesk C ICT Fonctionnel Collaborateur local support C ICT Fonctionnel Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore actuellement de fonction correspondante) Fonction Classe Organisation Pilotage Spécialiste Contrôle des processus F Comptabilité Fonctionnel Collaborateurs administratifs A Comptabilité Fonctionnel Collaborateur comptabilité générale D Comptabilité Fonctionnel Spécialiste Contrôle des processus F Administration financière Fonctionnel Chef d'équipe administration financière F Administration financière Fonctionnel Fonctions sans titulaire Expert fonds de pension 201-01-09-07 F CD Collaborateur analyse informations de l'entreprise 074-01-03-05 D ENT Fonctions classe A à G inclus Fonction dans l'organisation existante dans Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage Collaborateur tarifs 189-01-00-09 D CD Spécialiste tarifs et abonnements D Clients et vente Fonctionnel Collaborateur mobiliteitswinkel 410-01-00-04 C CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Chef clients 430-01-00-09 F CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur De Lijninfo et site web 432-01-00-09 D CD Spécialiste De Lijninfo et réactions clients Vente D Clients et vente Fonctionnel Chef Vente 433-01-00-09 F CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur Vente 434-01-00-09 C CD Collaborateur Vente voyageurs C Clients et vente Fonctionnel Réalisateur Etude de marché 438-01-00-09 F CD Expert étude de marché F Développement mobilité & Information marché Fonctionnel Expert étude de marché F Développement mobilité & Information marché Fonctionnel Coordinateur enquête de mobilité 439-01-00-09 F CD Coordinateur enquête de mobilité F Développement mobilité & Information marché Fonctionnel Coordinateur développement mobilité 440-01-00-09 F CD Coordinateur développement mobilité F Développement mobilité & Information marché Fonctionnel Expert modèles de circulation 441-01-00-09 F CD Expert modèles de circulation F Développement mobilité & Information marché Fonctionnel Collaborateur identité visuelle 442-01-00-09 D CD Spécialiste identité visuelle D Marketing & Communication Fonctionnel Porte-parole 443-01-00-09 F CD Porte-parole F Marketing & Communication Fonctionnel Chef communication interne 444-01-00-09 F CD Chef communication interne F Marketing & Communication Fonctionnel Collaborateur PR & sponsoring 445-01-09-09 D CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur communication externe 446-01-00-09 C CD Collaborateur communication C Marketing & Communication Fonctionnel Collaborateur communication interne 446-02-00-09 D CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Manager groupe cible 449-01-00-09 F CD Expert marketing F Marketing & Communication Fonctionnel Chef d'équipe abonnements 452-01-00-09 D CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur abonnements 452-02-00-09 B CD Collaborateur abonnements B Clients et vente Fonctionnel Chef tarifs 454-01-00-04 F CD Expert politique tarifaire F Clients et vente Fonctionnel Chef corporate communication 455-01-00-09 F CD Chef corporate communication F Marketing & Communication Fonctionnel Collaborateur réactions clients 406-01-00-04 C CD/ENT Collaborateur réactions clients C Clients et vente Fonctionnel Collaborateur réactions clients & administration C Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur administration 414-01-00-04 C CD/ENT Collaborateur réactions clients & administration C Mobilité & Relations externes Entité Chef clienst et vente 400-01-00-04 F ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Medewerker PR & sponsoring 401-01-00-04 D ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Chef Lijnwinkel 402-01-00-04 E ENT Chef d'équipe Lijnwinkel E Clients et vente Fonctionnel Gestionnaire clients 405-01-00-04 E ENT Gestionnaire clients Entreprises E Clients et vente Fonctionnel ENT Gestionnaire relations entité E Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur Lijnwinkel BO 408-01-00-04 B ENT Collaborateur abonnements B Clients et vente Fonctionnel Collaborateur Lijnwinkel FO 409-01-00-04 B ENT Collaborateur Lijnwinkel B Clients et vente Fonctionnel Chef enquête & dévelop. mobilité 412-01-00-04 G ENT Chef développement et enquête mobilité G Mobilité & Relations externes Entité Réalisateur etude de marché 413-01-00-04 E ENT Réalisateur etude de marché E Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur enquête & dévelop. E Mobilité & Relations externes Entité Développeur mobilité 415-01-00-04 F ENT Développeur mobilité F Mobilité & Relations externes Entité Réalisateur enquête mobilité 416-01-00-04 F ENT Réalisateur enquête mobilité F Mobilité & Relations externes Entité Porte-parole 417-01-00-04 F ENT Porte-parole F Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur communication externe 418-01-00-04 C ENT Collaborateur communication C Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur communication interne 420-01-00-04 C ENT Collaborateur communication C Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur communication interne 420-02-00-04 E ENT Spécialiste communication interne E Marketing & Communication Fonctionnel Spécialiste communication interne E Mobilité & Relations externes Entité Collaborateur marketing logistique 421-01-00-04 A ENT Collaborateur logistique A Mobilité & Relations externes Entité Chef communication 422-01-00-04 F ENT Chef communication (backup porte-parole) F Mobilité & Relations externes Entité Communicateur chantier 453-01-00-04 E ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore actuellement de fonction correspondante) Fonction Classe Organisation Pilotage Chef d'équipe abonnements E Clients & Vente Fonctionnel Chef Vente entreprises G Clients & Vente Fonctionnel Expert politique de vente Voyageurs F Clients & Vente Fonctionnel Expert politique de vente Entreprises F Clients & Vente Fonctionnel Chef Vente Voyageurs G Clients & Vente Fonctionnel Chef d'équipe réactions clients et De Lijninfo G Clients & Vente Fonctionnel Expert CRM F Clients & Vente Fonctionnel Collaborateur CRM C Clients & Vente Fonctionnel Expert information voyage F Clients & Vente Fonctionnel Spécialiste Corporate communication E Marketing & Communication Fonctionnel Fonctions actuellement sans titulaire de fonction Chef Communication externe 435-01-00-09 F CD Expert applications en ligne & mobiles 436-01-00-09 F CD Fonctions classe A à G inclus Fonction dans l'organisation existante dans Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage Chef administration 236-01-09-11 E CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Juriste 239-01-09-11 F CD Expert relations sociales F Conditions de travail & relations sociales Fonctionnel Juriste F Conditions de travail & relations sociales Fonctionnel Collaborateur administration du personnel 240-01-09-11 D CD Collaborateur gestion des salaires D Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur administration du personnel 240-02-09-11 D CD Collaborateur gestion des salaires D Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur pensions & affaires générales 241-01-09-11 C CD Collaborateur pensions C Centre de services RH Fonctionnel Chef pensions & affaires générales 242-01-09-11 F CD Chef d'équipe pensions F Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur développement & organisation 244-01-09-11 C CD Collaborateur administration C Recrutement & développement Fonctionnel Collaborateur centre de contact RH C Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur personnel 246-01-09-11 C CD Collaborateur centre de contact RH C Centre de services RH Fonctionnel Chef personnel & diversité 247-01-09-11 G CD HR Business partner G CD Personnel Fonctionnel Expert RH (O&O) 247-02-09-11 F CD Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Expert RH (conditions de travail) 247-02-09-11 F CD Expert maîtrise processus RH F Staff Directeur du personnel Fonctionnel Instructeur 006-01-01-02 C ENT Instructeur C Rekrutement & développement Fonctionnel Collaborateur administration du personnel 008-01-04-02 C ENT Collaborateur administration C Conditions de travail & relations sociales Fonctionnel Collaborateur centre de contact C Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur administration 008-03-01-02 A ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur administration du personnel 008-04-01-02 D ENT Collaborateur gestion des salaires D Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur administration du personnel 008-09-00-02 E ENT Spécialiste gestion des salaires E Centre de services RH Fonctionnel Collaborateur administration 009-01-01-02 B ENT Pas de fonction correspondante Pas d'application Pas d'application Pas d'application Collaborateur gestion du personnel 010-01-01-02 C ENT Collaborateur administration C Rekrutement & développement Fonctionnel Collaborateur centre de contact RH C Centre de services RH Fonctionnel Chef administration du personnel 011-01-03-02 F ENT Expert relations sociales F Conditions de travail & relations sociales Fonctionnel Chef d'équipe centre de contacts RH F Centre de service RH Fonctionnel Chef d'équipe gestion des salaires F Centre de service RH Fonctionnel Consultant RH F HR Business partner Entité Chef gestion du personnel 012-01-05-02 F ENT Chef d'équipe centre de contacts RH F Centre de services Fonctionnel Consultant RH F HR Business partner Entité Assistant social 013-01-05-02 E ENT Assistant social E HR Business partner Entité Chef école de conduite 015-01-02-02 E ENT Chef d'équipe école de conduite E Rekrutement & développement Fonctionnel Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore de fonction correspondante) Fonction Classe Organisation Pilotage Expert politique de rémunération G Conditions de travail & Relations sociales Fonctionnel Chef Recrutement et sélection G Recrutement & développement Fonctionnel Spécialiste recrutement E Recrutement & développement Fonctionnel Chef développement G Recrutement & développement Fonctionnel Spécialiste développement E Recrutement & développement Fonctionnel Expert Organisation & changement F Organisation & changement Fonctionnel Fonctions actuellement sans titulaire Chef administration du personnel 243-01-09-11 F CD Collaborateur Personnel 246-02-09-11 D CD Fonctions classe A à G inclus Fonction dans l'organisation existante dans Correspond à la fonction Chef d'équipe expédition 233-02-09-11 C CD Chef d'équipe expédition C Collaborateur administration 233-01-09-11 A CD Collaborateur administration A Juriste 239-01-09-11 F CD Juriste F Collaborateur administration 414-01-00-04 C ENT/CD Collaborateur administration C Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre
56. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 8 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Fonctions équivalentes Fonctions classe A à G inclus Fonctions équivalentes Fonctions dans la nouvelle organisation Fonction dans l'ancienne organisation dans SSC Comptabilité Collaborateur comptabilité C Collaborateur comptabilité générale 221-01-09-10 C CD Collaborateur administration 222-01-09-10 C CD Collaborateur finances 073-04-02-05 C ENT Collaborateur Trésorerie 223-02-09-10 C CD SSC Admin. Fin. Collaborateur admin. financière C Collaborateur contentieux 072-01-05-05 C ENT TIC Collaborateur helpdesk C Collaborateur local support 621-01-09-09 C ENT SSC Abonnements Collaborateur abonnements B Collaborateur Lijnwinkel BO 408-01-00-04 B ENT B Collaborateur abonnements 452-02-00-09 B CD SSC Réactions clients Collaborateur réactions clients C Collaborateur réactions clients 406-01-00-04 C CD/ENT CC Collaborateur CRM C CC Corporate communication Collaborateur Communication C Collaborateur communication externe 446-01-00-09 C CD CC Conditions de travail & relations sociales Collaborateur administration C Collaborateur administration du personnel 008-01-04-02 C ENT CC Recr. & développement Collaborateur administration C Collaborateur gestion du personnel 010-01-01-02 C ENT Collaborateur dével. & organisation 244-01-09-11 C CD SSC Centre de services RH Collaborateur Centre de contact RH C Collaborateur admin. du personnel 008-01-04-02 C ENT Collaborateur gestion du personnel 010-01-01-02 C ENT Collaborateur dével. & organisation 244-01-09-11 C CD Collaborateur personnel 246-01-09-11 C CD ENT F Collaborateur Caisse & recettes C Collaborateur caisse & recettes 070-01-00-05 C ENT Collaborateur administration C Collaborateur administration 414-01-00-04 C ENT/CD ENT M Collaborateur Communication C Collaborateur communication interne 420-01-00-04 C ENT C Collaborateur communication externe 418-01-00-04 C ENT Collaborateur Réactions clients & admin. C Collaborateur administration 414-01-00-04 C ENT/CD C Collaborateur réactions clients 406-01-00-04 C ENT Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre
57. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS