Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des

20 JANVIER

1. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet d'arrêté royal exécute les mesures de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014, relatives au cumul d'une activité professionnelle avec une pension dans le régime des travailleurs salariés.
2. L'objet de l'arrêté royal Le présent projet exécute l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 en ce qui concerne le cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales.A cet effet, il apporte les adaptations nécessaires à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, avec effet au 1er janvier
3. Par ailleurs, il apporte des précisions à d'autres dispositions de cet article 64 pour éviter tout problème d'interprétation. L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit deux nouvelles mesures en la matière : d'une part, la possibilité d'un cumul illimité pour certains pensionnés (avoir atteint l'âge de 65 ans ou justifier d'une carrière d'au moins 45 années) et d'autre part, l'adaptation de la sanction en cas de dépassement des plafonds en raison du cumul d'une pension avec une activité professionnelle. Ainsi, les revenus issus de l'exercice d'une activité professionnelle pourront à l'avenir être cumulés de manière illimitée avec le bénéfice d'une pension de retraite aux conditions suivantes, qui ne sont pas cumulatives : - à la date de prise de cours de sa première pension de retraite belge, le pensionné a une carrière d'au moins 45 ans au sens des dispositions en matière de pension de retraite anticipée; - le pensionné atteint l'âge de 65 ans et dans ce cas, le cumul illimité est possible dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 65 ans. La première condition du cumul illimité correspond au nombre d'années d'une carrière complète tandis que la seconde condition correspond à l'âge légal actuel de pension dans le régime général des travailleurs salariés. Les personnes qui bénéficient exclusivement d'une pension de survie ne sont donc pas concernées par cette mesure. En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat d'apporter une justification du régime en projet au regard du principe constitutionnel de l'égalité, il convient de préciser ce qui suit. L'article 25 de l'arrêté royal n° 50 prévoit le principe de l'interdiction de cumul d'une pension de retraite ou de survie avec l'exercice d'une activité professionnelle. Le Roi peut prévoir des exceptions à ce principe. Cette habilitation est exécutée à l`article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre
4. L'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 a prévu différentes catégories de personnes. Le présent arrêté royal ne modifie pas les différentes catégories de bénéficiaires déjà existantes. Il introduit cependant une nouvelle catégorie pour ceux qui répondent aux conditions pour pouvoir cumuler de manière illimitée une pension de retraite avec un revenu professionnel. Les deux critères qui donnent la possibilité d'un cumul illimité, d'une part le critère de l'âge et d'autre part le critère de la durée de carrière, sont des critères objectifs. En effet, pour l'âge, il s'agit de l'âge légal de la pension actuel de 65 ans. Pour la condition de carrière, il s'agit du nombre d'années requis pour atteindre une carrière complète. La mesure est prévue pour les personnes âgées d'au moins 65 ans car l'objectif du gouvernement est qu'elle participe, avec d'autres mesures, au maintien en activité des plus âgés. Celle-ci permet par ailleurs aux pensionnés de compléter une pension le cas échéant plus faible. Quant aux pensionnés qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans, il ne convient pas pour ceux qui n'ont pas une carrière suffisante de leur permettre cette possibilité de cumul illimité. La prise de la pension anticipée ne peut pas être encouragée: il est préférable que ceux-ci reportent le moment de leur départ à la pension anticipée de sorte qu'ils complètent encore leur carrière. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que les mêmes critères seront repris dans les règlementations de pension des travailleurs indépendants et du secteur public et ce, dans un souci d'harmonisation des trois régimes de pension. Ces critères ne seront donc pas seulement d'application aux travailleurs salariés. Vu la confirmation par la Commission de réformes des pensions 2020-2040 que la possibilité d'un cumul illimité est souhaitable, le gouvernement, dans la continuité de la logique retenue pour l'adoption des mesures actuellement applicables, décide donc d'assouplir encore les mesures qu'il avait déjà prises sous la législature précédente tout en continuant à tenir compte du fait que le pensionné a ou non une carrière suffisante. Le conjoint pensionné d'une personne qui bénéficie d'une pension au taux ménage (75 %) doit lui aussi respecter les limites de travail autorisé. Il faut rappeler qu'une pension au taux ménage n'est actuellement octroyée que lorsque seul un des conjoints a un revenu ou lorsque l'autre conjoint a un revenu très limité (ex : le conjoint n'exerce qu'une activité professionnelle limitée ou lorsque la pension est inférieure à la différence entre la pension comme isolé et la pension au taux ménage du conjoint qui bénéficie de la pension la plus élevée). La raison d'être d'une pension au taux ménage est en effet l'octroi d'une pension de retraite calculée sur la base d'un pourcentage plus élevé (75 % au lieu de 60 %) à des couples qui doivent vivre avec un revenu. Si le conjoint pensionné d'une personne qui bénéficie d'une pension au taux ménage peut gagner davantage que les montants limites autorisés, et donc s'il peut travailler sans limite de revenus, l'on peut difficilement encore parler d'un couple qui doit vivre avec un revenu. Quant aux personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler, elles ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension puisque leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception. Ce principe est déjà prévu dans la règlementation actuelle et n'a fait l'objet d'aucune critique. Je pense dès lors que ces précisions répondent de manière concluante à la remarque formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 56.854/1 du 10 décembre 2014 en ce qui concerne le principe d'égalité (point 6.2 de l'avis du Conseil d'Etat). En ce qui concerne la sanction en cas de dépassement des plafonds suite au cumul, celle-ci reste proportionnelle au pourcentage du dépassement même si ce dépassement est de 25 % ou plus. La sanction est plus favorable aux pensionnés que celle en vigueur actuellement dans le sens où il n'y a plus de suspension complète de la pension en cas de dépassement de 25 % ou plus.
5. Commentaire des articles L'article 1er apporte plusieurs modifications à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre
6. La première modification remplace le paragraphe 4 qui prévoit, pour les revenus perçus à partir de 2015, deux cas de cumul illimité d'une pension de retraite avec une activité professionnelle. Le premier cas concerne le cumul illimité d'une pension avec une activité professionnelle à partir de 65 ans et est prévu pour tous les pensionnés et ce, avec effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge de 65 ans. Aucune condition de carrière n'est exigée et la condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite. Par exemple, une personne qui part à la retraite à 64 ans, peut, à partir du 1er janvier de l'année où elle atteint 65 ans, avoir un revenu complémentaire de manière illimitée. En cas de bénéfice d'une pension au taux de ménage, le conjoint du titulaire qui ne perçoit pas sa pension personnelle ou dont la pension personnelle est portée en déduction de la pension allouée au taux de ménage n'est pas visé par cette mesure; à 65 ans, il doit se conformer aux plafonds applicables aux bénéficiaires qui atteignent l'un des âges visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre
7. Par contre, le second cas de cumul illimité est soumis à une condition de carrière : en effet, le titulaire d'une retraite peut percevoir un revenu professionnel illimité s'il justifie d'une carrière d'au moins 45 ans. Cette condition de carrière doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné; à défaut, il ne pourra cumuler de manière illimitée qu'à partir du 1er janvier de l'année où il atteint 65 ans. En outre, pour être prises en compte, ces 45 années de carrière doivent répondre à la définition d'une année au sens de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 en matière de pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs salariés. La deuxième modification à l'article 64 concerne la sanction en cas de dépassement des plafonds. Le présent projet remplace le paragraphe 6 en prévoyant une sanction plus favorable pour les revenus à partir de
8. En effet, la pension est réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement même en cas de dépassement du plafond de 25 % ou plus.Il n'y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu'un dépassement de 25 % ou plus est constaté. Par ailleurs, il va de soi que cette sanction n'est pas applicable aux pensionnés qui satisfont à l'une des conditions prévues au paragraphe 4 pour le cumul illimité. La troisième modification à l'article 64 apporte une précision en ce qui concerne l'adaptation annuelle des plafonds prévue au paragraphe
9. Il est expressément stipulé que les montants sont adaptés par un arrêté ministériel. La quatrième modification à l'article 64 adapte le paragraphe 9 suite au nouveau cas de cumul illimité après une carrière de 45 années. Cette disposition prévoit toujours que quiconque perçoit une pension de retraite de travailleur salarié et poursuit son travail dans le cadre de l'activité autorisée ne peut, en continuant à travailler après la date de prise de cours de cette pension, se constituer un droit de pension complémentaire dans le régime de pension des travailleurs salariés. Les années d'activité (cumulées avec une pension de retraite) ne sont pas prises en compte pour la condition de carrière exigée dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et des revenus professionnels illimités. La cinquième et dernière modification à l'article 64 apporte une précision au paragraphe 10, qui prévoit qu'à l'initiative du ministre compétent les montants peuvent être adaptés. Désormais, il est expressément stipulé que cette adaptation se fait par un arrêté royal, afin de distinguer cette disposition du paragraphe 8 qui concerne, quant à lui, l'adaptation annuelle des plafonds via un arrêté ministériel. L'article 2 dispose que les dispositions du présent arrêté sont d'application aux revenus professionnels perçus à partir de l'année
10. L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er janvier
11. L'article 4 précise que le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Conseil d'Etat, section de législation avis 56.854/1 du 10 décembre 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés' Le 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés'. Le projet a été examiné par la première chambre le 9 décembre
12. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, et Greet VERBERCKMOES, greffier. Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 décembre
14. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance : « que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur salarié prendront effet dès le ler janvier
15. Ainsi, la possibilité de cumul illimité pour certains pensionnés et la sanction plus favorable en cas de dépassement des plafonds prévues par le projet d'arrêté s'appliqueront à partir du ler janvier
16. Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires ».
17. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
18. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'apporter plusieurs modifications à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 `portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés'. Ces modifications concernent le cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime de pension des travailleurs salariés. A partir du 1er janvier 2015, les bénéficiaires d'une pension qui, à la date de prise de cours de leur première pension de retraite belge, justifient d'une carrière d'au moins 45 ans et tous les bénéficiaires d'une pension qui atteignent l'âge de 65 ans pourront cumuler sans restriction une pension de retraite avec des revenus professionnels. En outre, la sanction en cas de dépassement des plafonds résultant du cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels est assouplie. Les dispositions en projet entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux revenus professionnels perçus à partir de l'année
20. Selon le préambule du projet, le fondement juridique des dispositions en projet est recherché dans les articles 25, 31 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 `relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés'. Dans la mesure où il porte sur les possibilités et les plafonds de cumul (article 64, § 4 et §§ 8 à 10, en projet), l'article 1er du projet peut trouver un fondement juridique dans l'article 25 de l'arrêté royal n°
21. Dans la mesure où il concerne la sanction du dépassement des plafonds de cumul (article 64, § 6, en projet), l'article 1er du projet peut trouver un fondement juridique dans l'article 39 de l'arrêté royal n°
22. Comme le confirme le délégué, l'article 31 de l'arrêté royal n° 50 ne procure pas de fondement juridique au projet. Par conséquent, il convient de supprimer la référence à cet article dans le premier alinéa du préambule. FORMALITES
23. L'avis de l'inspecteur des Finances du 26 novembre 2014 et l'accord du Ministre du Budget du 27 novembre 2014, visés dans le préambule du projet, doivent être combinés, respectivement, avec l'avis du 5 novembre 2014 et l'accord du 6 novembre 2014 concernant une version antérieure du projet.Le préambule doit dès lors également mentionner ces avis et accord. EXAMEN DU TEXTE OBSERVATION GENERALE 6.
24. Le régime en projet opère une distinction entre des catégories de pensionnés sur la base de l'âge (âgés de plus ou de moins 65 ans) et de la durée de la carrière professionnelle (plus ou moins de 45 années de carrière à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge). Le projet prévoit également que le pensionné âgé de 65 ans dont le conjoint bénéficie d'une pension de retraite accordée sur la base de 75 % des rémunérations brutes visées aux articles 3, § 8, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer