Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel , ad

(2)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 avril 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0887. Compte rendu intégral : 19/03/2015.

(2)Date d'entrée en vigueur pour la Belgique : 12/11/2015. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) Préambule Les Hautes Parties contractantes, (PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949

(1)(en particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève

(2)) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977

(3)(en particulier les art. 18 et 38 du Protocole additionnel I

(4)et l'art. 12 du Protocole additionnel II

(5)), concernant l'utilisation des signes distinctifs; (PP2) souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel; (PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu'elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels; (PP4) rappelant que l'obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l'utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs; (PP5) soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique; (PP6) insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels; (PP7) rappelant que l'art. 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction entre l'usage protecteur et l'usage indicatif des signes distinctifs; (PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d'un autre Etat doivent s'assurer que les emblèmes qu'elles prévoient d'utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit; (PP9) reconnaissant les difficultés que l'utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains Etats et à certaines Sociétés nationales; (PP10) notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels; sont convenues de ce qui suit : __________

(1)RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

(2)RS 0.518.12

(3)RS 0.518.521, 0.518.522

(4)RS 0.518.521

(5)RS 0.518.522 Article 1er.Respect et champ d'application du présent Protocole 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.2. Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après « les Conventions de Genève ») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après « les Protocoles additionnels de 1977 ») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s'applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions. Art. 2.Signes distinctifs 1. Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins.Les signes distinctifs ont le même statut. 2. Ce signe distinctif additionnel, composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l'illustration figurant dans l'annexe au présent Protocole.Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu'« emblème du troisième Protocole ». 3. Les conditions d'utilisation et de respect de l'emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.4. Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par.1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection. Art. 3.Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole 1. Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d'utiliser l'emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu'elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d'y incorporer, à titre indicatif :

1. a)un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes;ou
2. b)un autre emblème qu'une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l'objet d'une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l'intermédiaire du dépositaire avant l'adoption du présent Protocole. L'incorporation devra être réalisée conformément à l'illustration présentée dans l'annexe au présent Protocole. 2. Une Société nationale qui choisit d'incorporer à l'intérieur de l'emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par.1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national. 3. Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l'art.2 du présent Protocole. 4. Le présent article n'affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole;il n'affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article. Art. 4.Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole. Art. 5.Missions placées sous les auspices des Nations Unies Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l'accord des Etats participants, utiliser l'un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2. Art. 6.Prévention et répression des abus 1. Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s'appliqueront de façon identique à l'emblème du troisième Protocole.En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l'utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation. 2. Nonobstant le par.1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l'emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l'adoption du présent Protocole. Art. 7.Diffusion Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile. Art. 8.Signature Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois. Art. 9.Ratification Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977. Art. 10.Adhésion Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire. Art. 11.Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.2. Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion. Art. 12.Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole 1. Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.2. Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques.Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions. Art. 13.Amendement 1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole.Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés. 2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole. Art. 14.Dénonciation 1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation.Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d'occupation, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation. 2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.3. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du par.1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l'occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective. Art. 15.Notifications Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole :
3. a)des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux art.8, 9 et 10;
4. b)de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art.11, dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur;
5. c)des communications reçues conformément à l'art.13;
6. d)des dénonciations notifiées conformément à l'art.14. Art. 16.Enregistrement 1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'art.102 de la Charte des Nations Unies. 2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole. Art. 17.Textes authentiques L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois,espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève. Annexe Emblème du troisième Protocole (art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole) Pour la consultation du tableau, voir image Liste des Etats liés Etats/ Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALBANIE Adhésion 06/02/2008 06/08/2008 ALLEMAGNE 13/03/2006 Ratification 17/06/2009 17/12/2009 ANGOLA 14/03/2006 Indéterminé ARGENTINE 13/03/2006 Ratification 16/03/2011 16/09/2011 ARMENIE Adhésion 12/08/2011 12/02/2012 AUSTRALIE 08/03/2006 Ratification 15/07/2009 15/01/2010 AUTRICHE 08/12/2005 Ratification 03/06/2009 03/12/2009 BELARUS Adhésion 31/03/2011 30/09/2011 BELGIQUE 08/12/2005 Ratification 12/05/2015 12/11/2015 BOLIVIE 08/12/2005 Indterminé BOSNIE-HERZEGOVINE 14/03/2006 Indéterminé BRESIL 14/03/2006 Ratification 28/08/2009 28/02/2010 BULGARIE 14/03/2006 Ratification 13/09/2006 13/03/2007 BURKINA FASO 07/12/2006 Indéterminé BURUNDI 08/12/2005 Indéterminé BELIZE Adhésion 03/04/2007 03/10/2007 CANADA 19/06/2006 Ratification 26/11/2007 26/05/2008 CAP-VERT (ILES) 10/01/2006 Indéterminé CHILI 08/12/2005 Ratification 06/07/2009 06/01/2010 CHYPRE 19/06/2006 Ratification 27/11/2007 27/05/2008 COLOMBIE 08/12/2005 Indéterminé CONGO (REPUBLIQUE) 08/12/2005 Indéterminé COOK (ILES) Adhésion 07/09/2011 07/03/2012 COREE DU SUD 02/08/2006 Indéterminé COSTA-RICA 08/12/2005 Ratification 30/06/2008 30/12/2008 CROATIE 29/05/2006 Ratification 13/06/2007 13/12/2007 DANEMARK 08/12/2005 Ratification 25/05/2007 25/11/2007 REPUBLIQUE DOMINICAINE 26/07/2006 Ratification 01/04/2009 01/10/2009 EL SALVADOR 08/03/2006 Ratification 12/09/2007 12/03/2008 EQUATEUR 08/12/2005 Indéterminé ESPAGNE 23/12/2005 Ratification 10/12/2010 10/06/2011 ESTONIE 14/03/2006 Ratification 28/02/2008 28/08/2008 ETATS-UNIS 08/12/2005 Ratification 08/03/2007 08/09/2007 ETHIOPIE 13/03/2006 Indéterminé FIDJI Adhésion 30/07/2008 30/01/2009 FINLANDE 14/03/2006 Ratification 14/01/2009 14/07/2009 FRANCE 08/12/2005 Ratification 17/07/2009 17/01/2010 GHANA 14/06/2006 Indéterminé GRECE 08/12/2005 Ratification 26/10/2009 26/04/2010 GUATEMALA 08/12/2005 Ratification 14/03/2008 14/09/2008 GUYANA Adhésion 21/09/2009 21/03/2010 GEORGIE 28/09/2006 Ratification 19/03/2007 19/09/2007 HAITI 06/12/2006 Indéterminé HONDURAS 13/03/2006 Ratification 08/12/2006 08/06/2007 HONGRIE 19/06/2006 Ratification 15/11/2006 15/05/2007 IRLANDE 20/06/2006 Indéterminé ISLANDE 17/05/2006 Ratification 04/08/2006 04/02/2007 ISRAEL 08/12/2005 Ratification 22/11/2007 22/05/2008 ITALIE 08/12/2005 Ratification 29/01/2009 29/07/2009 JAMAIQUE 05/12/2006 Indéterminé KAZAKHSTAN Adhésion 24/06/2009 24/12/2009 KENYA 30/03/2006 Ratification 28/10/2013 28/04/2014 LETTONIE 20/06/2006 Ratification 02/04/2007 02/10/2007 LIECHTENSTEIN 08/12/2005 Ratification 24/08/2006 24/02/2007 LITUANIE 06/12/2006 Ratification 28/11/2007 28/05/2008 LUXEMBOURG 08/12/2005 Ratification 27/01/2015 27/07/2015 MACEDOINE (EX-REP. DE YOUGOSLAVIE) 18/05/2006 Ratification 14/10/2008 14/04/2009 MADAGASCAR 08/12/2005 Indéterminé MALTE 08/12/2005 Indéterminé MEXIQUE 16/11/2006 Ratification 07/07/2008 07/01/2009 MOLDAVIE 13/09/2006 Ratification 19/08/2008 19/02/2009 MONACO 15/03/2006 Ratification 12/03/2007 12/09/2007 NAURU 27/06/2006 Ratification 04/12/2012 04/06/2013 NICARAGUA 08/03/2006 Ratification 02/04/2009 02/10/2009 NORVEGE 08/12/2005 Ratification 13/06/2006 14/01/2007 NOUVELLE-ZELANDE 19/06/2006 Ratification 23/10/2013 23/04/2014 NEPAL 14/03/2006 Indéterminé OUGANDA Adhésion 21/05/2008 21/11/2008 PANAMA 19/06/2006 Ratification 30/04/2012 30/10/2012 PARAGUAY 14/03/2006 Ratification 13/10/2008 13/04/2009 PAYS-BAS 14/03/2006 Ratification 13/12/2006 13/06/2007 PHILIPPINES 13/03/2006 Ratification 22/08/2006 22/02/2007 POLOGNE 20/06/2006 Ratification 26/10/2009 26/04/2010 PORTUGAL 08/12/2005 Ratification 22/04/2014 22/10/2014 PEROU 08/12/2005 Indéterminé ROUMANIE 20/06/2006 Ratification 15/05/2015 15/11/2015 ROYAUME-UNI 08/12/2005 Ratification 23/10/2009 23/04/2010 RUSSIE 07/12/2006 Indéterminé SAINT-MARIN 19/01/2006 Ratification 22/06/2007 22/12/2007 SERBIE 31/03/2006 Ratification 18/08/2010 18/02/2011 SIERRA LEONE 20/06/2006 Indéterminé SINGAPOUR 02/08/2006 Ratification 07/07/2008 07/01/2009 SLOVAQUIE 25/04/2006 Ratification 30/05/2007 30/11/2007 SLOVENIE 19/05/2006 Ratification 10/03/2008 10/09/2008 SUEDE 30/03/2006 Ratification 21/08/2014 21/02/2015 SUISSE 08/12/2005 Ratification 14/07/2006 14/01/2007 SURINAM Adhésion 25/06/2013 25/12/2013 TANZANIE 08/12/2005 Indéterminé REP. TCHEQUE 12/04/2006 Ratification 23/05/2007 23/11/2007 TERRITOIRES PALESTINIENS Adhésion 04/01/2015 04/01/2015 TIMOR 08/12/2005 Ratification 29/07/2011 29/01/2012 TOGO 26/06/2006 Indéterminé TURQUIE 07/12/2006 Indéterminé UKRAINE 23/06/2006 Ratification 19/01/2010 19/07/2010 URUGUAY 13/03/2006 Ratification 19/10/2012 19/04/2013