Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

10 AOUT

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires étrangères; Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions quatre cents quatre-vingt-cinq mille euros en engagement et de six millions deux cents nonante-neuf mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné les 20 février, 2 mars, 15 avril, 5 mai et 13 mai 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2015; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de deux millions trois cents soixante-et-un mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Poitiers, le 10 août
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR Annexe Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings kredieten in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings kredieten (in duizend euro) SPF FOD Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12 - Justice Sectie 12 - Justitie 12 40 0 2 12.00.01 9 9 12 51 0 1 11.00.03 125 125 12 56 0 4 11.00.03 495 495 Section 14 - Affaires étrangères et europénnes Sectie 14 - Buitenlandse en Europese Zaken 14 21 0 1 12.11.01 10 10 14 42 0 1 11.00.14 1.116 1.116 14 42 0 2 12.11.01 45 45 Section 16 - Ministère de la Défense Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 58 58 Section 17 - Police fédérale Sectie 17 - Federale Politie 17 90 2 1 12.11.99 287 287 17 90 2 2 12.11.01 158 158 Section 18 - Finances Sectie 18 - Financiën 18 40 0 2 12.11.01 2 2 18 54 0 1 11.00.03 56 56 TOTAL TOTAAL 2.361 2.361 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR