Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et d

(3)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Les Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, B. TOMMELEIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0977. Compte rendu intégral : 08/04/2015.

(2)Voir Décret de la Région flamande du 13 mars 2009 (Moniteur belge du 15 avril 2009 - Ed.2), Décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 (Moniteur belge du 22 janvier 2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 (Moniteur belge du 15 avril 2013 - Ed. 2).

(3)Etats liés Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux La Réunion des Parties, Exprimant la ferme conviction que la coopération entre les Etats riverains des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu'à une gestion durable de l'eau, et qu'elle est dans l'intérêt de chacun; Désirant promouvoir la coopération dans les bassins hydrographiques partout dans le monde et partager son expérience avec d'autres régions du monde; Souhaitant en conséquence permettre aux Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE de devenir Parties à la Convention, comme cela est déjà prévu dans d'autres conventions de la CEE relatives à l'environnement (à savoir la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière) ainsi que dans le Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, 1. Adopte les amendements à la Convention suivants :

1. a)A l'article 25, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit : "3.Tout autre Etat non visé au paragraphe 2, qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notifi cation de cet accord. La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003. et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants;
2. b)Au paragraphe 3 de l'article 26, après "visé à l'article 23" insérer "ou au paragraphe 3 de l'article 25";2. Invite les Parties à la Convention à déposer rapidement leurs instruments d'acceptation de l'amendement;3. Demande instamment à tout Etat ou organisation qui ratifi erait, accepterait ou approuverait la Convention de ratifi er, accepter ou approuver simultanément l'amendement susmentionné;4. Encourage les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et, à cet effet, à solliciter l'accord de la Réunion des Parties;5. Invite les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies intéressés à prendre part à ses réunions en qualité d'observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention;6. Invite les Etats limitrophes de la région de la CEE qui ne l'ont pas encore fait à conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération technique et des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats riverains membres de la CEE, conformément aux dispositions de la partie II de la Convention. LISTE DES ETATS LIES ETAT CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT ENTREE EN VIGUEUR ALBANIE Adhésion 29/05/2014 27/08/2014 ALLEMAGNE Acceptation 15/11/2012 06/02/2013 AUTRICHE Acceptation 19/11/2012 17/02/2013 AZERBAïDJAN Acceptation 07/01/2014 07/04/2014 BELARUS Acceptation 13/02/2013 14/05/2013 BELGIQUE Acceptation 27/08/2015 25/11/2015 BOSNIE-HERZEGOVINE Acceptation 27/01/2010 06/02/2013 BULGARIE Acceptation 05/11/2012 06/02/2013 CROATIE Acceptation 31/07/2008 06/02/2013 DANEMARK Approbation 05/01/2012 06/02/2013 ESPAGNE Acceptation 24/09/2009 06/02/2013 ESTONIE Acceptation 11/06/2009 06/02/2013 FINLANDE Acceptation 11/12/2007 06/02/2013 FRANCE Approbation 27/07/2009 06/02/2013 GRECE Acceptation 05/06/2013 03/09/2013 HONGRIE Acceptation 20/06/2005 06/02/2013 ITALIE Ratification 29/12/2011 06/02/2013 KAZAKHSTAN Acceptation 17/06/2015 15/09/2015 LETTONIE Acceptation 09/03/2009 06/02/2013 LIECHTENSTEIN Acceptation 04/06/2012 06/02/2013 LITUANIE Acceptation 28/03/2012 06/02/2013 LUXEMBOURG Ratification 10/05/2006 06/02/2013 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) Adhésion 28/07/2015 26/10/2015 MOLDAVIE Acceptation 06/02/2007 06/02/2013 MONTENEGRO Adhésion 23/06/2014 21/09/2014 NORVEGE Approbation 25/06/2012 06/02/2013 OUZBEKISTAN Acceptation 28/11/2011 06/02/2013 PAYS-BAS Acceptation 12/01/2006 06/02/2013 POLOGNE Ratification 31/01/2005 06/02/2013 PORTUGAL Approbation 08/11/2012 06/02/2013 ROUMANIE Acceptation 13/06/2006 06/02/2013 RUSSIE Acceptation 06/02/2013 07/05/2013 SERBIE Adhésion 27/08/2010 06/02/2013 SLOVAQUIE Acceptation 14/03/2013 12/06/2013 SLOVENIE Acceptation 05/09/2013 04/12/2013 SUEDE Acceptation 20/05/2004 06/02/2013 SUISSE Acceptation 12/05/2011 06/02/2013 TCHEQUE REP. Acceptation 29/01/2008 06/02/2013 Union Européenne Acceptation 20/12/2013 20/03/2014