5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligato
§ 28
171194-171205 Instrument sur mesure à usage unique pour découpe de l'allogreffe massive correspondante à l'exérèse tumorale Catégorie de remboursement : II.D.a Base de remboursement Marge de sécurité (%) Intervention personnelle (%) Vergoedings- basis Veiligheidsgrens (%) Persoonlijk aandeel (%) 800 / 0,00% 800 / 0,00% Plafond-/ maximumprijs Veiligheidsgrens () Persoonlijk aandeel () Prix plafond/ maximum Marge de sécurité () Intervention personnelle () / / 0,00 / / 0,00 Vergoedings- bedrag Montant du remboursement 800 800 Conditions de remboursement :
§ 28
"; 2° Une condition de remboursement
§ 28
est ajoutée comme suit : "
§ 28
Prestation(
- s)liée(
- s): 171172-171183 171194-171205 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux instruments sur mesure pour ostéotomie, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant : L'établissement hospitalier bénéficie d'un agrément pour un programme de soins d'oncologie. Si le bénéficiaire est un enfant, l'établissement hospitalier bénéficie d'un agrément pour un programme de soins spécialisés en hémato-oncologie pédiatrique. 2. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le bénéficiaire a une tumeur maligne primitive de l'os.3. Critères concernant le dispositif Pas d'application 4.Procédure de demande et formulaires Pas d'application 5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Pas d'application 5.2. Autres règles Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que lors de la prestation 288470-288481 de la nomenclature 5.3. Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application 6. Résultats et statistiques Pas d'application 7.Divers Pas d'application. ". Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014 Bruxelles, le 5 mai 2015. Mme M. DE BLOCK