Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de

10 AOUT

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001; Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée le 3 septembre 2014; Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi; Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 12 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 janvier 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 janvier 2015; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015; Vu l'avis 57.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 avril 2014, les moyens suivants sont ajoutés : CNK-code Code CNK Benaming Dénomination Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) apothekerprijs (incl. BTW, BEBAT, RECUPEL) Supplément bénéficiaire Toeslag rechthebbende 3137254 7111784* OMRON M 2 (HEM-7121-E) MSH 47,84 € 0,00 € 3137262 7111792* OMRON M 3 (HEM-7131-E) MSH 65,10 € 5,10 € Art. 2.Au chapitre 3, section 2 sous-section 3 de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 11 février 2013 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 septembre 2014, les moyens suivants sont ajoutés : CNK Indic Dénomination Benaming Labo AfFabrP - PexUs AprPrijs - PrixPhn AprPrijs BTW incl. Prix Phn TVA incl. 3190303 7111800* Z ONE TOUCH VERIO système 1 KIT ONE TOUCH VERIO system 1 KIT LIFESCAN 18,50 20,91 22,16 Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Poitiers, le 10 août
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK