Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'a

10 AOUT

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer; Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs; Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date du 3 septembre 2014 et du 15 octobre 2014; Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 12 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 janvier 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 janvier 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015; Vu l'avis 57.471/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'annexe est complétée par ce qui suit: Criterium Critère Code Benaming - Dénomination Verpakking aantal - Conditionnement: nombre Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions Prijs Prix Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement I II Code * Prijs * - Prix * 1 2501039 Flaminal Hydro 1 10g 4,58 0,25 4,33 4,33 7111818 3,3400 1 2504736 Flaminal Forte 1 10g 4,58 0,25 4,33 4,33 7111859 3,3400 1 3248424 L-Mesitran Tulle 10 10x10 cm 32,53 0,25 32,28 32,28 7111867 2,3820 1 3042009 Suprasorb Liquacel 10 5x5 cm 14,10 0,25 13,85 13,85 7111875 1,0300 1 3041993 Suprasorb Liquacel 10 10x10 cm 46,99 0,25 46,74 46,74 7111883 3,4300 1 3041985 Suprasorb Liquacel 5 15x15 cm 45,56 0,25 45,31 45,31 7111891 6,6520 1 3041977 Suprasorb Liquacel 5 2x45 cm 24,30 0,25 24,05 24,05 7111909 3,5480 2° les dispositions suivantes : Criterium Critère Code Benaming - Dénomination Verpakking: aantal - Conditionnement: nombre Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions Prijs Prix Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement I II Code * Prijs * - Prix * 1 1714476 SEASORB SOFT 5 (10 x 10 cm) 20,19 0,25 19,94 19,94 7102700 3,0330 1 1714468 SEASORB SOFT 10 (10 x 10 cm) 35,11 0,25 34,86 34,86 7102700 3,0330 1 1714484 SEASORB SOFT 10 (15 x 15 cm) 55,04 0,25 54,79 54,79 7102692 5,1940 1 2058998 SEASORB SOFT FILLER 3 44 cm 23,01 0,25 22,76 22,76 7102734 5,4067 1 2059004 SEASORB SOFT FILLER 6 44 cm 36,84 0,25 36,59 36,59 7102734 5,4067 sont remplacées par ce qui suit : Criterium Critère Code Benaming - Dénomination Verpakking: aantal - Conditionnement: nombre Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions Prijs Prix Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement I II Code * Prijs * - Prix * 1 1714476 Biatain Alginate 5 (10 x 10 cm) 20,19 0,25 19,94 19,94 7102700 3,0330 1 1714468 Biatain Alginate 10 (10 x 10 cm) 35,11 0,25 34,86 34,86 7102700 3,0330 1 1714484 Biatain Alginate 10 (15 x 15 cm) 55,04 0,25 54,79 54,79 7102692 5,1940 1 2058998 Biatain Alginate Filler 3 44 cm 23,01 0,25 22,76 22,76 7102734 5,4067 1 2059004 Biatain Alginate Filler 6 44 cm 36,84 0,25 36,59 36,59 7102734 5,4067 Art.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Poitiers, le 10 août
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK