Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

4 MAI

1. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 mars 2015; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mars 2015; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 4 mai 2015, Arrête : Article 1er.Le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par un Chapitre XIIIdecies, rédigé comme suit : "Chapitre XIIIdecies. Du protocole de soins pour un patient diabétique de type
2. Art. 30decies.Le protocole de soins mentionné dans le libellé de la prestation 102852 de la nomenclature des prestations de santé est établi conformément au modèle repris à l'annexe
3. Ce protocole définit : - les bénéficiaires de la prestation 102852 - les références en matière de suivi des patients diabétiques de type 2 - les données à enregistrer dans le DMG du bénéficiaire de la prestation 102852.". Art. 2.L'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
4. Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Bruxelles, le 4 mai
5. Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL Annexe au règlement du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Annexe 85 Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2 Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique. Les bénéficiaires de la prestation