Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission de l'Escaut dans le cadre de la Convention sur l

(2)fermer portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002; Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur l'Escaut a approuvé par consensus son règlement financier; Considérant que la réunion du 9 septembre 2014 de l'Accord sur l'Escaut a prévu que la contribution de la Belgique en 2015 s'élèvera à 2.020 euros; Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord sur l'Escaut. Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Commission de l'Escaut (ISC) Numéro de compte : 091-0120682-43 IBAN : BE66 0910 1206 8243 BIC : GKCCBEBB Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles Référence : CIE-ISC/2012/B Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES Art. 4.Le Ministre quia la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN