Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bon

(2)fermer portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983; Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son règlement financier par consensus ; Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2014, que la contribution 2015 de la Belgique s'élèvera à 6.814,92 GBP (P); Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn. Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Bonn Agreement Secretariat National Westminster Bank PLC Fleet Street (B) BRANCH PO Box 281 156 Fleet street London ECHA2DX N° de code de la Banque: 60-80-08 N° et dénomination du compte : 01626183 Bonn Agreement IBAN : GB75NWBK60800801626183 Swift : NWBKGB2L Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Bart TOMMELEIN