Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat de la Convention de Rotterdam

20 JUILLET 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat de la Convention de Rotterdam PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1 ; Vu la loi du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/10/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002015150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes Ire à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 fermer portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes Ire à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 1er juillet 2015 ; Considérant que la Belgique a ratifié la Convention de Rotterdam le 23 octobre 2002 et que cette Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004 ; Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Considérant que le barème des contributions 2015 au budget de la Convention de Rotterdam est fixé dans les décisions adoptées par la sixième Conférence des parties