Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispensan

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUIN

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance. - Erratum Dans le **** belge du 16 juin 2016, page 36534, l'avis du Conseil d'Etat doit être joint : « Conseil d'Etat, section de législation, avis 59.173/4 du 18 avril 2016 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' Le 24 mars 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 avril
2. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** et **** ****, assesseurs, et **** GIGOT, greffier. Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 avril
3. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. EXAMEN DU PROJET INTITULE Dans la version française de l'intitulé, les mots «*****» doivent être remplacés par les mots «*****»
4. PREAMBULE A l'alinéa 1er, il convient d'ajouter les mots «*****». DISPOSITIF Article 2
5. A l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, le b et le c seront fusionnés puisque le montant est le même.
6. La section de législation du Conseil d'Etat se demande pour quelle raison admissible au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, l'exception de gratuité pour les bourses, prévue par l'article 1er/1/1, § 2, 4°, en projet, n'est pas étendue à l'hypothèse mentionnée à l'article 1er/1, § 2, 8°, de la loi, lequel concerne les demandes d'autorisation et d'admission au séjour introduites sur la base de l'article 61/7 de la loi.En effet, l'article 61/7, § 1er, de la loi vise notamment la situation de «*****» en vue de «*****». La disposition sera réexaminée et le cas échéant complétée. Article 4 L'annexe 42 ne tient pas compte de la modification apportée à l'article 3 du projet en ce qui concerne la preuve du paiement. Elle sera revue. Article 5 De l'accord de la déléguée du Secrétaire d'Etat, l'article 5 du projet, qui insère une annexe 46 dans l'arrêté modifié, est omis. OBSERVATION FINALE Dans l'ensemble du projet, le mot «*****» s'accorde en français
7. Le greffier, **** GIGOT Le président, **** **** _______ Notes 1 Voir dans le même sens l'avis 59.096/4 donné le 6 avril 2016 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'. 2 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandation n° 6.
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