SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2015 Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53; Vu la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
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(3)type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015011524 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
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(3)type loi prom. 26/12/2015 pub. 27/01/2025 numac 2024004922 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
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(3)fermer contenant le budget général des dépenses pour 2016 et les moyens attribués au Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile par la Provision Interdépartementale ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27/06/2016 et vu l'avis de la Ministre du Budget, donné le 28/07/2016, Arrête : Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 4.036.783,99 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire
- Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montants à répartir pour 2015 Subvention de 330,78 par an par place d'accueil effective Gemeente/Commune Centrum/Centre Bedrag/Montant Amel Camping Oos Heem 4.493,10 Antwerpen OC Linkeroever 76.520,44 Arendonk OC Arendonk 120.183,40 Arlon CA Arlon 16.594,13 Aywaille CA Aywaille 68.802,24 Bastogne Camping Senonchamp 3.307,80 Beauraing CA Pondrôme 76.079,40 Beersel OC Alsemberg 56.839,03 Berchem-Sainte-Agathe CA Sint-Agatha-Berchem 6.615,60 Binche CA Binche 8.269,50 Bredene OC Bredene 8.269,50 Brugge OC Brugge 19.846,80 Brussel-Bruxelles OC KK-PC 241.993,14 Brussel-Bruxelles Neder-Over-Heembeek 17.862,12 Brussel-Bruxelles OC De Foyer 7.938,72 Brussel-Bruxelles WTC III Young Transit 15.574,23 Brussel-Bruxelles Foyer Selah 33.932,52 Brussel-Bruxelles CA Samu Bejar 9.647,75 Bruxelles (Jette) CA Bruxelles (Jette) 29.108,64 Bruxelles (Uccle) CA Bruxelles (Uccle) 27.234,22 Bullange CA Manderfeld 65.080,97 Bütgenbach CA Elsenborn 41.347,50 Charleroi CA Charleroi 55.460,78 Damme OC Sijsele 41.347,50 Dendermonde OC Dendermonde 661,56 Durbuy CA Barvaux 10.199,05 Durbuy CA Barvaux La Jastrée 2.205,20 Eeklo OC Eeklo 35.972,33 Erezée Erezée 15.546,66 Eupen CA Eupen 34.070,34 Florennes CA Florennes 133.607,56 Gent SOI Gent 14.554,32 Gouvy CA Bovigny 107.613,76 Gouvy CA Beho 15.436,40 Grâce-Hollogne CA Bierset+CARDA 213.904,40 Hamois CA Natoye 80.793,02 Hechtel-Eksel OC Hechtel-Eksel 8.269,50 Herbeumont CA Herbeumont 123.932,24 Heusden-Zolder OC Heusden-Zolder 31.754,88 Holsbeek OC Holsbeek Young Transit 4.961,70 Hotton CA Hotton 106.180,38 Houthalen-Helchteren OC Houthalen-Helchteren 55.130,00 Ixelles CA Samu Ixelles 63.399,50 Jalhay Camping Spa d'or 20.315,41 Jodoigne CA Jodoigne 107.999,67 Kapellen OC Kapellen 138.927,60 Koksijde OC Koksijde 13.782,50 Lanaken OC Lanaken 74.728,72 Langemark-Poelkapelle OC Poelkapelle 74.397,94 Leopoldsburg OC Leopoldsburg 19.708,98 Liège CA Rocourt (Ans) 83.907,86 Lint OC Lint 44.434,78 Lombardsijde OC Lombardsijde 9.647,75 Lubbeek OC Lubbeek 3.307,80 Malmedy CA Ligneuville-Malmedy 1.984,68 Manhay CA Manhay 44.269,39 Menen OC Menen 25.470,06 Morlanwelz CA Morlanwelz 64.474,54 Mouscron CA Mouscron 16.539,00 Namur CA Namur (Belgrade) 27.565,00 Overpelt OC Overpelt 31.093,32 Ranst OC Broechem 110.342,70 Ravels OC Weelde 8.269,50 Rendeux CA Rendeux 68.443,90 Retie OC Retie 6.891,25 Rixensart CA Rixensart 51.711,94 Sainte-Ode CA Sainte-Ode 20.673,75 Scherpenheuvel-Zichem OC Scherpenheuvel 5.264,92 Sint-Niklaas OC Sint-Niklaas 58.878,84 Sint-Niklaas OC Sint-Niklaas (Westakkers) 33.078,00 Spa CA Spa Barisart 3.859,10 Sprimont CA Banneux 50.388,82 Steenokkerzeel OOC Steenokkerzeel 16.428,74 St-Truiden OC Sint-Truiden (Bevingen)+ Time-out 173.053,07 Theux Camping Polleur 6.367,52 Tournai CA Tournai 57.087,12 Trooz CA Fraipont 108.606,10 Turnhout OC Turnhout 20.784,01 Vilvoorde OC Vilvoorde 6.836,12 Viroinval CA Oignies-en-Thiérache 49.396,48 Vresse-Sur-Semois CA Sugny 55.901,82 Walcourt CA Chastrès 2.756,50 Walcourt CA Thy-Le-Château 3.032,15 Wingene OC Wingene 35.283,20 Woluwé-Saint-Pierre CA WSP 28.116,30 Yvoir CA Yvoir/PB/CARDA 142.235,40 4.036.783,99 Bruxelles, le 7 novembre
- Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Théo FRANCKEN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON