Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2016, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ORPSS. L'ORPSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables. L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier
2. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire. Les montants pour l'année 2016 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 26 décembre 2015 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2015 - publié au Moniteur belge du 31 décembre 2015 - par le taux de croissance de 1,2 %, inflation prévue en 2015 par la circulaire ABB5/430/2015/1137 relative au Budget initial 2016 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion. Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2015 d'une cotisation patronale de 34 % de la masse salariale à l'ORPSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part que « Une subvention à charge du Trésor public (A savoir l'allocation sociale fédérale) est accordé aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés. L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation en 2016 de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations évolue donc de 31 à 34 %. En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (30 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (70 %), communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes. Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 30 %/70 %. Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 30 %/70 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 35 %/70 %. Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble. Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 30 %/70 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août
3. Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
4. Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de l'allocation sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON 22 DECEMBRE
5. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ; Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 12 août 2016; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 novembre 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2016; Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;8° "ORPSS" : Office des régimes particuliers de sécurité sociale;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés. Art. 2.Pour l'année 2016, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ORPSS. Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 150.109.338,75 EUR. Ce montant est payé à l'ORPSS. L'ORPSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2016 . Art. 4.70 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 189 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 30 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial. Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article
6. Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article
7. Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article. Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
8. Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
9. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 . Zone de police - Politiezone Allocation sociale Sociale toelage 5267 Genappe/Nivelles 611.980,25 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 549.398,66 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 461.983,25 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain 500.403,22 5271 Wavre 444.010,04 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 293.028,28 5273 Braine-l'Alleud 307.363,21 5274 Waterloo 306.678,89 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 414.936,16 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 517.928,03 5277 Liège 4.980.732,32 5278 Neupré/Seraing 1.150.393,59 5279 Herstal 451.480,87 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 467.655,80 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 853.966,31 5282 Flémalle 323.526,26 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 756.347,23 5284 Ans/Saint-Nicolas 633.996,16 5285 Awans/Grâce-Hollogne 492.956,45 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 457.469,48 5287 Jalhay/Spa/Theux 548.906,48 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 946.440,39 5289 Dison/Pepinster/Verviers 1.219.480,06 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 725.189,95 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 895.197,16 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 1.321.810,39 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 412.582,37 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze 754.859,24 5295 Huy 527.239,98 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/ Tinlot 909.094,35 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 1.123.471,49 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 718.751,75 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 1.028.649,97 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 2.118.296,53 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 1.616.452,46 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 1.264.623,91 5303 Namur 1.800.761,46 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 486.895,41 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 842.601,85 5306 Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville 590.696,61 5307 Sambreville/Sombreffe 480.098,81 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 227.013,85 5309 Florennes/Walcourt 648.141,65 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois 628.421,47 5311 Couvin/Viroinval 586.482,33 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 1.171.265,72 5313 Houyet/Rochefort 615.172,78 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 949.198,22 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 727.721,22 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 1.565.306,41 5317 Mouscron 786.909,47 5318 Comines-Warneton 453.263,36 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 585.813,94 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 569.945,38 5321 Bernissart/Péruwelz 672.130,17 5322 Ath 429.342,73 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines 672.130,31 5324 Mons/Quévy 2.033.397,33 5325 La Louvière 924.489,04 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 579.785,11 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 1.510.421,42 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 1.077.874,55 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 702.376,49 5330 Charleroi 3.606.808,21 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 664.171,82 5332 Anderlues/Binche 602.231,36 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château 555.081,34 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 727.483,18 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 788.801,30 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 743.187,73 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 657.408,31 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin 563.448,11 5339 Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles 5.340.312,72 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/ Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 1.061.115,06 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest 2.272.815,98 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 1.431.472,69 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 1.197.728,34 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 1.120.070,36 5345 Antwerpen 5.206.343,65 5346 Zwijndrecht 209.608,33 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 555.995,60 5348 Kapellen/Stabroek 296.541,17 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 625.831,34 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 575.208,12 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 529.020,38 5352 Brasschaat 377.455,23 5353 Schoten 315.645,17 5354 Ranst/Zandhoven 402.123,54 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 658.399,13 5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 415.658,42 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 554.982,84 5360 Lier 465.423,82 5361 Berlaar/Nijlen 404.423,85 5362 Heist-op-den-Berg 418.989,81 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 626.815,88 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 1.396.162,50 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 460.092,86 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 762.444,53 5367 Arendonk/Ravels/Retie 581.117,07 5368 Balen/Dessel/Mol 690.626,52 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 647.630,59 5371 Lommel 360.160,27 5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 505.030,43 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 686.471,78 5375 Heusden-Zolder 323.912,04 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 597.927,71 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 1.074.886,99 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 756.485,54 5380 Herstappe/Tongeren 790.734,04 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 883.580,92 5382 Voeren 316.945,93 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 824.459,00 5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 780.511,83 5388 Leuven 1.074.004,47 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 591.743,82 5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 354.962,84 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 322.337,10 5392 Hoegaarden/Tienen 521.953,91 5393 Herent/Kortenberg 330.120,51 5394 Aarschot 332.214,75 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 290.233,47 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 646.275,25 5397 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee 295.057,33 5398 Tervuren 206.167,72 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 284.564,67 5400 Zaventem 427.291,97 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 234.446,25 5402 Hoeilaart/Overijse 323.632,90 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 281.111,12 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 416.358,75 5406 Dilbeek 404.586,90 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 483.686,19 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 686.670,65 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 397.196,97 5410 Grimbergen 351.489,25 5411 Machelen/Vilvoorde 547.683,15 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 366.808,41 5415 Gent 3.237.570,48 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 784.585,26 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 714.198,60 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 635.668,72 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 448.684,87 5420 Deinze/Zulte 578.210,00 5421 Assenede/Evergem 541.417,16 5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 411.235,55 5423 Aalter/Knesselare 317.280,48 5424 Maldegem 365.387,61 5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem 767.820,44 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 458.800,68 5427 Ronse 353.270,21 5428 Geraardsbergen/Lierde 406.893,77 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 615.543,07 5432 Sint-Niklaas 718.269,21 5433 Kruibeke/Temse 486.704,15 5434 Lokeren 488.525,65 5435 Hamme/Waasmunster 291.290,49 5436 Berlare/Zele 482.198,18 5437 Buggenhout/Lebbeke 303.039,39 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 515.403,39 5439 Denderleeuw/Haaltert 466.986,81 5440 Aalst 968.121,85 5441 Erpe-Mere/Lede 494.724,19 5442 Ninove 411.387,56 5443 Dendermonde 711.619,70 5444 Brugge 1.605.479,24 5445 Blankenberge/Zuienkerke 319.573,66 5446 Damme/Knokke-Heist 557.649,38 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 823.935,23 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 955.659,20 5449 Oostende 797.334,89 5450 Bredene/De Haan 306.097,08 5451 Middelkerke 331.897,21 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 886.553,33 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 994.657,40 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 466.865,84 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 804.077,46 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 1.120.784,77 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 860.840,18 5458 Deerlijk/Harelbeke 266.005,50 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 655.011,30 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 937.687,96 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 821.430,56 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke 2.073.722,00 5853 Lanaken/Maasmechelen 1.207.496,15 5888 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal/Houthalen-Helchteren 1.385.060,45 5904 Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene 949.912,28 5905 Beersel/ Halle/ Sint-Pieters-Leeuw 985.746,45 5906 Mechelen/Willebroek 1.211.641,40 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 1.804.062,67 TOTAL 150.109.338,75 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année
10. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
11. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON